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Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

30-03-2016

Réécoutez l'interview de VigiCE sur i24 News! Flash news, intervention concernant la compétitivité et l'emploi en France au sujet du Projet de loi El Khomri. [https://www.youtube.com/watch?v=KOA-gc2x6ao&feature=player_embedded]

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Certification des comptes du CE

Certification des comptes du CE

01-04-2015

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les comités d’entreprise (CE) qui dépassent deux des trois seuils prévus pour ceux de taille moyenne devront nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de la société (c. trav. art. L. 2325-54). Les seuils définissant la taille de ce type de CE, et qui s'apprécient à la clôture d'un exercice, viennent d’être fixés. Par conséquent, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes s’impose aux CE qui dépassent deux des trois seuils suivants (c. trav. art. D. 2325-16) : 50 salariés ; 3,100 M€ de ressources annuelles ; 1,550 M€ pour le total du bilan Le coût de la certification sera à imputer sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2325-54 nouveau).

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Informer les salariés en cas de cession de la société

Informer les salariés en cas de cession de la société

08-04-2015

La  loi « Hamon » consiste à informer tous les salariés d’un projet de cession de l’entreprise « au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation ». En cas de non-respect de cette obligation, la cession de l’entreprise pourra être annulée. Cette une nouvelle obligation créé pour les PME, d'au moins 50 salariés et de moins de 250 ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros et ce en cas de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions.

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Action en délit d’entrave : le CE doit donner un mandat

Action en délit d’entrave : le CE doit donner un mandat

15-04-2015

Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile pour délit d'entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. L’employeur conteste la qualité du mandat délivré au secrétaire alors que c’est le secrétaire adjoint qui intervient. Lorsque le CE décide d'agir en justice contre l'employeur, il doit donner un mandat précis à l'un de ses membres, faute de quoi, l'action risque d'être déclarée irrecevable comme cela a été le cas (Cour Cassation jugement Mars 2015).

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Nomination d’un trésorier en plus d’un secrétaire

Nomination d’un trésorier en plus d’un secrétaire

22-04-2015

A compter du 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise devront désigner un trésorier en plus du secrétaire, qui est aujourd’hui le seul organe obligatoire du comité d’entreprise. L’article L. 2325-1, al. 3 du Code du travail est modifié en ce sens et dispose, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015, que « le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

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L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois

06-05-2015

Le salarié protégé, licencié de manière illicite, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

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Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

13-05-2015

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : RG n°13-21306)

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E-CHEQUE Vacances, un nouveau support !

E-CHEQUE Vacances, un nouveau support !

28-05-2015

En 2015, le chèque-vacance électronique fait son apparition au sein des avantages octroyés par le Comité d’Entreprise ! Ce support qui a été mis en formule dématérialisé permet à un salarié qu’une partie de ses vacances soient prise en charge. En contrepartie de cette participation financière, la société quelle que soit sa taille bénéficie d'une exonération de charges sociales et fiscales qui s'élève en 2015 à 430 euros maximum par an et par salarié bénéficiaire (hors CSG, CRDS).

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Règles spécifiques applicables au CCE à compter du 1er Janvier 2015

Règles spécifiques applicables au CCE à compter du 1er Janvier 2015

29-06-2015

L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que le comité central d’entreprise devra désormais désigner un trésorier et établir un règlement intérieur. S’agissant de la tenue des comptes et la commission des marchés, il sera soumis aux mêmes obligations que le comité d’entreprise. Enfin, en cas de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles, il devra conclure une convention avec les comités d’établissement, comportant des clauses types à déterminer par décret.

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VigiCE remporte l’appel d’offres du CCE de Gemalto

VigiCE remporte l’appel d’offres du CCE de Gemalto

30-06-2015

VigiCE remporte l’appel d’offres du CCE de Gemalto, Examen Annuel des Comptes du Groupe 2014.

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L’égalité professionnelle, une nouveauté dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L’égalité professionnelle, une nouveauté dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

11-01-2016

En créant la BDES, la loi du 14 juin 2013 a renforcé l’information et la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Rappelons que si votre entreprise compte au moins 300 salariés, la mise en place de la BDES est effective depuis le 14 juin 2014, alors que si votre entreprise comptabilise moins de 300 salariés, la BDES doit avoir été mise en place depuis le 14 juin 2015. L’objectif de cette base de données est d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur crée par l’activité de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la BDES a été élargie en intégrant également les informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Une 9ème rubrique vient aussi s’ajouter aux 8 autres : celle se rapportant à l’égalité professionnelle.

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Droit du CE : le droit d’alerte économique et social

Droit du CE : le droit d’alerte économique et social

13-01-2016

Le Comité d’Entreprise a la possibilité d’activer son droit d’alerte économique s’il est en connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

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La procédure d’alerte du commissaire aux comptes : nouveauté 2016 !

La procédure d’alerte du commissaire aux comptes : nouveauté 2016 !

13-01-2016

Depuis le 1er janvier 2016, les comptes des Comités d’Entreprise doivent être contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes. Dans le cas où le commissaire aux comptes constate des faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation du CE, il peut déclencher un droit d’alerte !

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Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

13-01-2016

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d’entreprise, tel est l’objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l’emploi. Cette loi, notamment, a apporté 5 modifications sur le fonctionnement du Comité d’Entreprise. Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016 !

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Le licenciement d’un salarié protégé : comment ça marche ?

Le licenciement d’un salarié protégé : comment ça marche ?

26-01-2016

Vous êtes membre d'une Instance Représentative du Personnel (IRP) et votre employeur envisage de vous licencier ? Sachez qu'un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (pour motif personnel ou économique).

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Vente d’entreprise : l’obligation d’information des salariés se clarifie !

Vente d’entreprise : l’obligation d’information des salariés se clarifie !

18-02-2016

L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été instaurée initialement avec la loi Hamon du 31 Juillet 2014, remodelée en août 2015 par la loi Macron. Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise évolue encore avec les décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016. Les modalités finales d’application de ce dispositif sont enfin clairement établies.

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Projet El Khomri et réforme du travail: les principales modifications prévues

Projet El Khomri et réforme du travail: les principales modifications prévues

18-02-2016

Assouplissement des 35 heures dans l’entreprise, majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement, … autant de points qui sont abordés dans le projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri (présenté le 9 mars 2016 au Conseil des Ministres). Projet qui a pour vocation d’améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse. En qualité d’expert et conseiller auprès des Comités d’Entreprise, VIGICE anticipe les nouvelles problématiques sur lesquelles les membres élus des Instances Représentatives du Personnel (IRP) se préoccuperont prochainement dans la défense des intérêts des salariés qu’ils représentent … Nous récapitulons donc dans cet article les principales modifications prévues par la réforme du travail, encore en projet.

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Règlement Intérieur : Obligation du Comité d’Entreprise

Règlement Intérieur : Obligation du Comité d’Entreprise

14-03-2016

Depuis 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les Comités d’Entreprise. Faisons un point sur ce document qui régit la vie et le fonctionnement du Comité d’Entreprise : le règlement intérieur (RI).

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Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

25-03-2016

Réécoutez l'interview de VigiCE du 25 mars 2016, sur i24 News! Flash news, intervention concernant la compétitivité et l'emploi en France au sujet du Projet de loi El Khomri. [embed]https://www.youtube.com/watch?v=KOA-gc2x6ao[/embed]

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Améliorer les conditions de vie et de travail des Salariés: les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CE

Améliorer les conditions de vie et de travail des Salariés: les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CE

11-04-2016

Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont des prestations distribuées par le CE afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. En principe, tous les salariés peuvent en bénéficier quel que soit le type de contrat, durée du travail, sexe, etc. Selon l’article L. 2323-83 du Code du travail « le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

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Droit des CE : l’examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Droit des CE : l’examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

18-04-2016

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l’employeur à présenter et informer le Comité d’Entreprise sur la situation économique de l’entreprise, et ce avant la présentation faite devant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise pouvait faire appel à un expert-comptable afin de l’assister dans la compréhension des comptes de l’entreprise (l’examen annuel des comptes). Depuis le 1er janvier 2016 avec la loi Rebsamen, cette mission d’expertise rentre dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, comprenant également l’examen des documents de gestion prévisionnelle (Article L. 2323-12 du Code du Travail). La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l'année passée et des perspectives de l'année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d'entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l'entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix.

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Droit des CE: l'examen des orientations stratégiques de l’entreprise : zoom sur cette consultation du CE

Droit des CE: l'examen des orientations stratégiques de l’entreprise : zoom sur cette consultation du CE

25-04-2016

La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques, réalisée par l’expert,  consiste à rendre au Comité d’Entreprise, un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l’emploi, et de formuler des propositions.

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Dangereux accroissements des licenciements transactionnels en 2015 ! Analyse des élus du CE et des IRP

Dangereux accroissements des licenciements transactionnels en 2015 ! Analyse des élus du CE et des IRP

02-05-2016

La DARES* et le Ministère du travail a communiqué, ce mercredi 27 avril 2016, les chiffres des ruptures conventionnelles (licenciements transactionnels) homologuées en 2015.

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Les élections du CE: comment ça marche?

Les élections du CE: comment ça marche?

11-05-2016

Dès lors que l’effectif de 50 salariés est atteint dans l’entreprise, l’élection du Comité d’Entreprise (CE) doit être organisée.

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Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

17-05-2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité d’Entreprise Européen (CEE). Le CEE concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1000 travailleurs dans les pays membres de l’union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)  et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux états-membres (C. trav., art. L. 2341-4). Le CEE est informé et consulté sur les questions de nature transversales, c’est-à-dire celles qui concernent tout le groupe ou des établissements présents au moins 2 pays. L’information du CEE par l’employeur consiste à lui transmettre des données utiles afin qu’il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées. La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis sur les mesures proposées.

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Procédure de droit d'alerte engagée par les élus du CE de Canal +

Procédure de droit d'alerte engagée par les élus du CE de Canal +

23-05-2016

Les élus CE de Canal + ont engagé ce vendredi 20 mai, une procédure de droit d'alerte sur les finances et la stratégie du groupe.

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Un "Comité d'Entreprise" imposé dans les franchises ? - projet de loi El Khomri

Un "Comité d'Entreprise" imposé dans les franchises ? - projet de loi El Khomri

31-05-2016

Parmi les nombreux amendements à la loi Travail retenus figure une disposition créant une instance spécifique de représentation du personnel dans les réseaux de franchises. La France est le leader européen dans les réseaux de franchise. La fédération qui les représente compte près de 2000 franchises et revendique environ 70 000 points de vente, plus 340 000 salariés et un chiffre d’affaires de plus de 53 millions d’euros.

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Licenciement économique collectif et Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : Le rôle du CE et de l'Expert

Licenciement économique collectif et Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : Le rôle du CE et de l'Expert

08-06-2016

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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Les opérations d'achat-revente au sein des Comités d'Entreprise: Pensez à la coopérative de consommation !

Les opérations d'achat-revente au sein des Comités d'Entreprise: Pensez à la coopérative de consommation !

15-06-2016

Les comités d'entreprise accomplissent souvent des opérations de vente groupées en jouant les intermédiaires entre les salariés (dont ils regroupent les commandes) et les fournisseurs, qui trouvent ainsi des interlocuteurs privilégiés auxquels ils remettent les catalogues et avec lesquels ils négocient les prix. Ils se comportent ainsi en quelque sorte en centrale d'achat. Cependant, le comité d'entreprise n'a pas le droit d'effectuer des actes de commerce. Il ne peut donc, normalement, effectuer d'achats pour revente (même si aucun bénéfice n’est réalisé). Il en va de même pour la négociation intermédiaire avec un fournisseur. Dès lors qu'au moins 7 personnes (salariés) bénéficient de ces achats par le comité d'entreprise, la mise en place d'une coopérative de consommation devient indispensable. Il s’agit alors de procéder à la constitution d'une coopérative de consommation. En effet, le CE doit procéder à des achats pour le compte du personnel par l’intermédiaire de coopératives de consommation.

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L'assurance du CE: la responsabilité financière de l'employeur

L'assurance du CE: la responsabilité financière de l'employeur

22-06-2016

Le CE est une personne morale. À ce titre, il dispose de la personnalité civile. Il passe sans cesse des contrats et peut donc voir sa responsabilité engagée si des dommages surviennent à l'occasion d’achats groupés, de services proposés ou de manifestations qu'il a organisées. Il est donc primordial de se pencher sur la question des assurances du comité.

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Nouvelle offre CE : Donnez la possibilité aux Salariés de se faire conseiller par nos Experts VigiCE

Nouvelle offre CE : Donnez la possibilité aux Salariés de se faire conseiller par nos Experts VigiCE

28-06-2016

Nouveau Service ! Offrez la possibilité aux salariés de bénéficier à des consultations dans les domaines de leur vie quotidienne : Impôt sur le Revenu / Fiscalité, Succession / Transmission, Gestion de Patrimoine / Création de société.

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Droit des CE: la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Droit des CE: la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

04-07-2016

Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels : La situation économique et financière de l’entreprise, Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle, La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions, anciennement distinctes : L’examen annuel des comptes, L’examen des documents de gestion prévisionnelle (pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 299 salariés ou dont le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18 millions d’euros). La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix. Faire appel à un expert permet aux Elus, de préparer dans les meilleures conditions possibles cette consultation avec la Direction.

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Le contrôle URSSAF du comité d'entreprise

Le contrôle URSSAF du comité d'entreprise

19-07-2016

Le contrôle URSSAF est souvent imprévisible. Le contrôleur demande au comité d’entreprise, quelques jours avant son arrivée dans le local du CE, de préparer et mettre à sa disposition un grand livre comptable, les pièces justificatives et une plaquette de présentation.

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La loi travail définitivement adoptée - recours abusif du 49.3?

La loi travail définitivement adoptée - recours abusif du 49.3?

22-07-2016

Après 5 mois de contestation sociale, la loi est définitivement adoptée le jeudi 21 juillet 2016, à l’assemblée nationale, dans une assemblée quasi-déserte.

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La participation des salariés aux bénéfices : Droit des CE

La participation des salariés aux bénéfices : Droit des CE

28-07-2016

La participation des salariés aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 salariés. Elle est donc très utilisée en France. La formule de calcul de la participation est fixée par le Code du Travail. Elle est réputée comme complexe et pas toujours en faveur des salariés. L’employeur a la possibilité d’utiliser une formule dérogatoire (différente) mais obligatoirement plus avantageuse que celle proposée par la loi.

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Air France/Affaire de la chemise: Licenciement confirmé du délégué CGT Vincent Martinez

Air France/Affaire de la chemise: Licenciement confirmé du délégué CGT Vincent Martinez

09-08-2016

"La faute reprochée est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié protégé", indique ce lundi un communiqué du ministère du Travail, à propos d'un délégué CGT d'Air France accusé d'avoir participé à l'épisode de la "chemise arrachée" en octobre 2015.

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VigiCE, renouvelé en qualité d'expert auprès du CCE du groupe international GEMALTO: Consultation annuelle de la situation économique et financière 2015 de l'entreprise

VigiCE, renouvelé en qualité d'expert auprès du CCE du groupe international GEMALTO: Consultation annuelle de la situation économique et financière 2015 de l'entreprise

01-09-2016

Cette année encore, VigiCE remporte à l’unanimité l’appel d’offre lancé par le CCE de GEMALTO pour réaliser la mission d’expertise légale s’intitulant depuis le 1er janvier 2016 : la Consultation Annuelle sur la Situation Economique et Financière de la société GEMALTO comprenant l’Examen Annuel des Comptes et l’Examen des Documents de Gestion Prévisionnelle pour l’exercice 2015.      

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La comptabilité du CE: rappel de la législation en vigueur

La comptabilité du CE: rappel de la législation en vigueur

06-09-2016

Depuis le 1er janvier 2015, il est imposé aux Comités d'Entreprise de tenir des comptes. L’étendue de cette obligation dépend du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total comptable.

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L'usine de production Alstom de Belfort sera t-elle sauvée? Attention à un rôle prédominant du Comité d'Entreprise Européen

L'usine de production Alstom de Belfort sera t-elle sauvée? Attention à un rôle prédominant du Comité d'Entreprise Européen

12-09-2016

Lors du Comité Européen (CCE) du mercredi 7 septembre 2016, les dirigeants d’Alstom informaient les représentants des salariés d’une baisse de charge dans les établissements avec des risques pour Belfort pour les prochaines années. Alors que celle-ci déclare vouloir réfléchir à des solutions alternatives, la Direction de Belfort convoque le lendemain, en urgence, les salariés et leurs élus pour leur signifier que l’établissement sera fermé d’ici 2018.

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"Comité d'Entreprise Européen: où va l'argent du groupe?" - Article de VigiCE dans le "Memento CE" 2016/2017 !

"Comité d'Entreprise Européen: où va l'argent du groupe?" - Article de VigiCE dans le "Memento CE" 2016/2017 !

15-09-2016

VIGICE, PARTENAIRE DE MEMENTO CE, LE GUIDE PRATIQUE DE L'ELU DU CE ... ! DECOUVREZ L'ARTICLE DE VIGICE AU SEIN DU MAGAZINE "MEMENTO CE" 2016/2017 ! "Comité d'Entreprise Européen : où va l'argent du groupe?"

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VigiCE, toujours plus proche des CE et des Organisations Syndicales! Campagne de sensibilisation

VigiCE, toujours plus proche des CE et des Organisations Syndicales! Campagne de sensibilisation

28-09-2016

VigiCE, toujours plus proche des CE et des Organisations Syndicales!  Campagne de sensibilisation du rôle de l'expert-comptable dans la défense des salariés prévu par le code du Travail. Focus sur les 3 consultations annuelles issues de la Loi Rebsamen: Examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise; Examen annuel de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi; Examen annuel des orientations stratégiques. Contactez-nous pour plus d'informations : 04.84.25.59.90 / contact@vigice.fr / www.vigice.fr  Revivez l’événement au travers quelques photos: Lire la suite.

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Loi Travail: quelles conséquences pour les IRP?

Loi Travail: quelles conséquences pour les IRP?

29-09-2016

La loi dite El Khomri, sur le travail a définitivement été adoptée le 21 juillet 2016. Dans sa décision rendue le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi travail. Après sa promulgation, le texte a été publié au Journal Officiel du 9 août 2016. Retour sur les principales conséquences de la loi Travail pour les Instances Représentatives du Personnel !

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VigiCE a été nommé en tant qu'expert à la commission économique de GEMALTO SA

VigiCE a été nommé en tant qu'expert à la commission économique de GEMALTO SA

01-10-2016

Sous la demande de la Commission Economique de GEMALTO, le CCE a sollicité VIGICE en qualité d’Experts pour toutes les questions de nature économiques, sociales, comptables ou encore fiscales sur lesquelles la Commission Economique peut intervenir. LIRE NOTRE FICHE MISSION SUR L'ASSISTANCE A LA COMMISSION ECONOMIQUE: http://www.vigice.fr/nos-missions/mission-dassistance-a-commission-economique/

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VigiCE Expertise au Salon CE de Marseille 13-14 octobre 2016

VigiCE Expertise au Salon CE de Marseille 13-14 octobre 2016

17-10-2016

VIGICE, PARTENAIRE DE SALON CE !  Nos experts VigiCE sont venus à votre rencontre les 13 et 14 octobre 2016 au Parc Chanot dans le cadre du Salon CE de Marseille, afin de répondre à toutes vos questions ! N'hésitez pas à nous recontacter, nous restons à votre disposition: 04.84.25.59.90 / contact@vigice.fr / www.vigice.fr  Revivez l’événement en visionnant plus de photos, Lire la suite. 

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Soignez vos réunions du CE: ordre du jour et rédaction du PV

Soignez vos réunions du CE: ordre du jour et rédaction du PV

27-10-2016

La réunion du CE est un moment important dans la vie d’un comité d’entreprise. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des Elus. C’est aussi l’occasion de rencontrer les représentants syndicaux et de se retrouver face-à-face avec celui qui dirige l’entreprise, votre employeur. En moyenne, les CE comptent environ une douzaine de réunions CE par an, à hauteur d’une fois par mois. Il peut s’agir soit d’une réunion, mensuelle, bimestrielle ou encore extraordinaire.

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Représentant syndical : rôle, fonction et désignation au sein du CE

Représentant syndical : rôle, fonction et désignation au sein du CE

03-11-2016

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Il joue le rôle de négociateur avec l’employeur en transmettant les propositions et les revendications de son syndicat. Les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquelles un comité d’entreprise est mis en place, peuvent disposer d’un représentant syndical. Le délégué syndical dispose d’un statut protecteur dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut choisir un représentant au comité d’entreprise, qui assiste aux séances avec voix consultative. Il doit être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.

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Tout savoir sur le CICE : un point de vigilance pour les Elus du CE

Tout savoir sur le CICE : un point de vigilance pour les Elus du CE

15-11-2016

L’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE rentre, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise. Le rôle des Elus sur ce point est donc primordial car ils sont consultés tous les ans sur l’utilisation de ce CICE au sein de leur entreprise. Cependant, compte tenu de la complexité de cette notion, les interlocuteurs sollicités ne sont pas souvent très à l’aide avec cette question du CICE. VigiCE expertise a donc pensé qu’il serait utile de faire un petit récapitulatif de ce qu’est le CICE, qui peut en bénéficier, comment cela fonctionne et quel rôle peuvent jouer les Elus du CE.

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Comité d'Entreprise: taxation des ASC pour les Salariés?

Comité d'Entreprise: taxation des ASC pour les Salariés?

22-11-2016

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a proposé, au travers de 4 amendements à la loi Travail, de plafonner les montants attribués annuellement par le CE aux salariés à travers les Activités Sociales et Culturelles (ASC).

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Loi travail: Ce qui change au 1er janvier 2017

Loi travail: Ce qui change au 1er janvier 2017

29-11-2016

Les décrets sur le temps de travail de la loi El Khomri sont parus le 19 novembre 2016 au journal officiel. Ces derniers visent à apporter plus de souplesse à l’entreprise, d’où la primauté donnée à l’accord d’entreprise dans bien des cas. Voici les 3 principaux changements qui rentrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.

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Contrôle URSSAF: Quelles sont les nouvelles tendances et points de vigilance pour les Elus CE?

Contrôle URSSAF: Quelles sont les nouvelles tendances et points de vigilance pour les Elus CE?

07-12-2016

La gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est bien souvent la partie des attributions d’un CE pour laquelle suscite le plus d’intérêt de la part des Elus et des Salariés. Cette gestion demande toutefois d’être très vigilant sur le respect des recommandations URSSAF, souvent méconnues, car de nombreux contrôles s’opèrent. Il est donc essentiel que vous respectiez les recommandations revues annuellement dans la lettre ACOSS, disponible sur le site de l’URSSAF. Cette lettre précise pour l’ensemble des activités lesquelles sont soumises ou non à cotisations sociales, et sous quelle limite. Par exemple, la valeur des bons d’achats doit être inférieure à 161 € par événement prévu et autorisé en 2016. Attention, ces montants sont révisés annuellement en janvier ; il correspond à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Néanmoins, nous avons observé certaines tendances récurrentes dans les contrôles URSSAF qui vous obligent à être davantage rigoureux : les chèques cadeaux, les frais professionnels et les bons d’achat-cadeaux en nature.

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Les commissions obligatoires du CE

Les commissions obligatoires du CE

15-12-2016

Au-delà de certains seuils d’effectif, des commissions obligatoires du comité d’entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE. 

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PSE: La désignation de l'expert-comptable du CE

PSE: La désignation de l'expert-comptable du CE

27-12-2016

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accompagné d'un expert-comptable de son choix. 

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La représentativité des syndicats dans l'entreprise (mise à jour janvier 2017)

La représentativité des syndicats dans l'entreprise (mise à jour janvier 2017)

09-01-2017

Dans le cadre du premier tour des élections de DP ou de CE, c’est le vote des salariés qui va déterminer le caractère représentatif du syndicat.

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Le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation "égalité professionnelle et qualité de vie au travail"

Le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation "égalité professionnelle et qualité de vie au travail"

16-01-2017

A compter du 1er janvier 2017, en application de la loi Travail du 8 août 2016, les partenaires sociaux devront, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

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La possibilité du CE de participer aux réunions du conseil d'administration de son entreprise

La possibilité du CE de participer aux réunions du conseil d'administration de son entreprise

26-01-2017

Dans toutes les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration ou d’un Conseil de surveillance, le comité d’entreprise a la possibilité de désigner ses représentants qui assistent à toutes les réunions de cette instance.

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La journée de solidarité : le rôle du CE

La journée de solidarité : le rôle du CE

07-02-2017

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’État pour l’autonomie des personnes âgées. Cela se traduit par le travail d’une journée supplémentaire par an, dite journée de solidarité, elle s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs.

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Le rôle du CE dans la formation professionnelle

Le rôle du CE dans la formation professionnelle

28-02-2017

La formation professionnelle et continue (FPC) s’inscrit désormais pour une part dans la consultation annuelle sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » et pour l’autre part dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ». Il y a trois sujets pour la formation professionnelle : les orientations du plan de formation, le bilan du plan de l’année précédente et le projet de plan de l’année suivante.  

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Tout savoir sur l'élaboration du budget prévisionnel de votre CE

Tout savoir sur l'élaboration du budget prévisionnel de votre CE

03-05-2017

Le budget prévisionnel définit et quantifie les choix et objectifs des élus. C'est un outil de pilotage clé dans la gestion du CE.  

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Les Congés Payés: l'essentiel à savoir

Les Congés Payés: l'essentiel à savoir

10-05-2017

Le 31 mai, les congés 2016/2017 doivent avoir été soldés. Le 1er juin 2017, les congés 2017/2018 peuvent commencer à être pris.   

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Le droit d'alerte du CE: un signal d'alarme au service des salariés - Procédure à suivre

Le droit d'alerte du CE: un signal d'alarme au service des salariés - Procédure à suivre

19-05-2017

Le Comité d’Entreprise a la possibilité d’activer son droit d’alerte économique s’il est en connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise: projet de fermeture de sites, baisse aggravante de l'activité et du chiffre d'affaires, etc.   Le CE peut donc interroger l'employeur sur ses sujets de préoccupation et faire appel à un expert afin de l'accompagner dans cette procédure de droit d'alerte.  

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Enjeux économiques et sociaux de la consultation annuelle obligatoire du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Enjeux économiques et sociaux de la consultation annuelle obligatoire du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

02-06-2017

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).  

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Droit du travail : Les nouvelles ordonnances Macron en projet

Droit du travail : Les nouvelles ordonnances Macron en projet

05-07-2017

Le gouvernement fait voter par le parlement une "loi 'habilitation" lui permettant de légiférer par ordonnances. Loi qui a été présentée en conseil des ministres le 28 juin 2017.   Cette loi est un véritable cahier des charges indiquant la cadre dans lequel le ordonnances devront être rédigées. Une fois votée, le gouvernement négociera les ordonnances avec les partenaires sociaux afin de les rédiger ensuite et les faire appliquées.  Il faut savoir néanmoins que le parlement a la possibilité de voter une deuxième fois afin de valider le fait que le gouvernement ait bien respecté le cahier des charges annoncé.  A défaut, les ordonnances sont annulées et un débat au parlement peut modifier éventuellement le texte initial.  Voici les principales modifications du code du travail prévues.  

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Les accords de performance collective et les conséquences pour les salariés

Les accords de performance collective et les conséquences pour les salariés

30-05-2018

  Les accords de performance collective, issus de la réforme du Code de Travail, sont conclus pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou pour développer ou préserver l’emploi. L’objet de ces accords est particulièrement large et peut avoir des conséquences importantes pour les salariés. En matière de temps de travail, ces accords peuvent par exemple mettre en place ou modifier un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, ou encore mettre en place ou modifier un dispositif de forfait annuel.   

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TOUT SAVOIR SUR LES EXPERTISES DU CSE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES

TOUT SAVOIR SUR LES EXPERTISES DU CSE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES

30-05-2018

Le comité social économique (CSE), issu d’une des ordonnances de Macron du 22 septembre 2017, est une nouvelle instance représentative du personnel vouée à remplacer les DP, le CE et le CHSCT. Tout comme le CE et le CHSCT avant lui, le CSE peut faire procéder à des expertises.

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LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

04-06-2018

Les représentants de proximité peuvent être des membres du CSE ou être désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La mise en place de représentants de proximité peut permettre de « remplacer les DP ». Néanmoins, la mise en place d’un représentant de proximité n’est possible qu’avec un accord collectif majoritaire !

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Mise à pied disciplinaire et conservatoire : quelles différences ?

Mise à pied disciplinaire et conservatoire : quelles différences ?

08-06-2018

La mise à pied est l’une des sanctions les plus lourdes qui existent, dans l’hypothèse où un salarié a commis une faute. Elle consiste à écarter temporairement le salarié de son poste de travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu.   Il existe deux types de mise à pied : conservatoire et disciplinaire. Elles n’ont pas la même nature, ni la même portée, c’est pourquoi il ne faut absolument pas les confondre. Une des principales différences réside dans le fait que la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, alors que la mise à pied conservatoire est une modalité de procédure. 

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Licenciement d'un salarié protégé

Licenciement d'un salarié protégé

27-06-2018

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un délégué du personnel, un délégué syndical, à un membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, et aux membres du Comité Social et Economique (CSE) créé par les ordonnances Macron de l'automne 2017. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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Les spécificités des budgets du CSE

Les spécificités des budgets du CSE

10-07-2018

Le CSE est la nouvelle instance unique crée avec les ordonnances Macron. Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution dédiée aux activités sociales et culturelles. Cependant, de nombreux changements sont à noter, notamment au niveau du calcul et du transfert financier entre ces budgets.  

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Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés?

Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés?

16-07-2018

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné à la suite des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

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Comment le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils déterminés ?

Comment le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils déterminés ?

01-08-2018

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant au niveau des établissements distincts. L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.    

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Quels sont les compétences nécessaires au mandat d’élu de CSE ?

Quels sont les compétences nécessaires au mandat d’élu de CSE ?

10-07-2019

L’avènement du comité social et économique, le CSE, en lieu et place des délégués du personnel (DP), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et du CE (comité d’entreprise), rabat aussi les cartes dans les entreprises privées, et il en sera de même bientôt dans les fonctions publiques.

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Améliorer son budget CSE a l’aide d’un prêt est-il intéressant ?

Améliorer son budget CSE a l’aide d’un prêt est-il intéressant ?

10-07-2019

Afin d’aider un salarié en difficulté financière  ou avoir plus de fonds pour ses activités, le Comité social et économique peut s’orienter vers un prêt.

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En quoi le financement du CSE se différencie du Comite d’entreprise (CE)?

En quoi le financement du CSE se différencie du Comite d’entreprise (CE)?

10-07-2019

Le financement du CSE ressemble en grande partie au budget du comité d’entreprise, avec quelques différences notables. Pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement des ASC (activités sociales et culturelles) est la masse salariale brute.

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Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

10-07-2019

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

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Budget CSE: Explications

Budget CSE: Explications

10-07-2019

Le CSE dispose de deux budgets distincts :  Le comité social et économique dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.

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Passage du CE au CSE : Comment opérer la transition ?

Passage du CE au CSE : Comment opérer la transition ?

12-11-2019

Le comité social et économique devant être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020, nombre d’instances sont d’ores et déjà confrontées à la transition entre le comité d’entreprise (CE) sortant et le CSE nouvellement constitué. Afin d’assurer une passation de pouvoir et de moyens dans les meilleures conditions, il convient d’observer quelques étapes sur le plan comptable. Elles garantiront un transfert de patrimoine dans les règles, d’après un processus de dévolution.

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Coronavirus & CSE - Prévention de la santé des salariés

Coronavirus & CSE - Prévention de la santé des salariés

17-03-2020

Coronavirus : La Procédure d’Alerte sur comité social et économique En cette période de propagation du virus Covid-19, nombre d’entreprises se retrouvent confrontées à une crise inédite en France, incluant des impacts lourds dans leur organisation du travail. Bien que l’employeur soit tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, cela ne doit pas se faire sans échange et information avec les membres élus du comité social et économique (CSE) dans sa démarche de prévention de propagation de l’épidémie.

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Expertise CSE : Consultation économique et sociale.

Expertise CSE : Consultation économique et sociale.

31-03-2020

Chaque année, la direction se réfère au Comité Social et Economique de l’Entreprise pour faire un point sur sa situation économique et sociale. Lors de cette consultation, les élus du CSE sont appelés à donner leur avis, et ils peuvent faire intervenir un expert-comptable.La fonction de l’expert-comptable est d’apporter une vision éclairée sur la situation économique et sociale de l’entreprise ainsi qu’à mieux comprendre les comptes de la société.Il s’agit d’une présentation chiffrée, faite par l’entreprise et portant sur les résultats de l’année passée et les comptes prévisionnels de l’année en cours.  

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Comité Social et Economique : Quelles formations ?

Comité Social et Economique : Quelles formations ?

31-03-2020

Un grand nombre de formations sont proposées aux élus du Comité Social et Economique, certaines sont obligatoires, d’autres ne le sont pas. En effet, le rôle des les élus est de connaître leur société pour pouvoir aborder et défendre tous les points nécessaires lors des divers événements qui se présenteront à eux en tant que membres du Comité Social et Economique de l’entreprise. Certaines connaissances sont nécessaires afin d’assimiler au mieux les besoins et la manière de fonctionner de la société, ainsi les élus peuvent donner des solutions efficaces lorsque des problèmes se présentent. Nous allons aborder les différentes possibilités qui s’offrent aux élus du Comité Social et Economique ainsi que leur financement mais également des points divers qui touchent à ce sujet et sur lequel vous pourriez vous poser des questions.

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CSE : Qu’est ce qu’un référent harcèlement et comment agit-il ?

CSE : Qu’est ce qu’un référent harcèlement et comment agit-il ?

31-03-2020

Que vous soyez dirigeant d’une entreprise ou employé, le harcèlement au travail concerne chacun d’entre nous. La loi du 5 septembre 2018, « Loi avenir Professionnel », permet de lutter efficacement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celle-ci oblige toutes les sociétés, peu importe leur taille, à élire au minimum un référent en harcèlement au sein de l’entreprise. Le harcèlement moral est aussi une réalité dans un grand nombre de sociétés et il est nécessaire de le prendre au sérieux.

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Coronavirus et CSE : Comment s’organiser ?

Coronavirus et CSE : Comment s’organiser ?

01-04-2020

Pendant ces moments particulièrement difficiles, le Comité Social et Economique est très sollicité et il poursuit son travail à distance. En effet, les élus ont le devoir de se réunir et d’assurer la protection des salariés car leur mandat de représentant du personnel n’est pas affecté, même en cas de chômage partiel. Les séances de visioconférences sont donc fortement conseillées.

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Comment s’organise la comptabilité d’un Comité Social et Economique ?

Comment s’organise la comptabilité d’un Comité Social et Economique ?

01-04-2020

Aucune obligation de production de bilan et de comptes de résultats n’était imposée aux élus du Comité avant 2015. Selon le Code du travail, les membres du Comité avaient uniquement le devoir de présenter un compte-rendu précis concernant la gestion financière aux nouveaux élus.   Depuis 2015, les tâches des élus au sein de l’entreprise ont radicalement changé. En effet, leurs missions en matière de présentation des comptes ou de documents à fournir sont beaucoup plus importantes. Depuis que les Instances Représentatives du Personnel (IRP), les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) ont été rassemblés par le code du travail sous l'appellation Comité Social et Economique (CSE), leur rôle au sein de la société a évolué. De même, la production de bilan et de comptes de résultats est plus approfondie pour le Comité Social et Economique. Nous allons aborder leurs obligations dans les lignes suivantes. Avant tout, il faut savoir que les membres du Comité social et Economique bénéficient d'un budget de fonctionnement versé par l'employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) mais aussi d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné aux salariés et dont le montant est fixé par accord d'entreprise. Les sociétés d’au moins 11 employés n’ayant pas encore mis en place leur comité Social et Economique ont eu le devoir de le faire avant le 1er janvier 2020. Le Comité Social et Economique est soumis au code du travail pour la mise en place et le contrôle de ses comptes.    

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Orientations stratégiques de la société : Consultation annuelle du Comité Social et Economique.

Orientations stratégiques de la société : Consultation annuelle du Comité Social et Economique.

01-04-2020

Parmi les trois consultations annuelles majeures, la consultation du Comité Social et Economique sur l’orientation stratégique de la société demande aux élus une participation active. Cela leur offre la possibilité de donner leur opinion et de proposer des solutions alternatives concernant l’orientation stratégique de la société.

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Comité Social et Economique : Budgets et organisation.

Comité Social et Economique : Budgets et organisation.

09-04-2020

Avant la réforme concernant les CSE, les dirigeants des sociétés d’au moins 50 salariés devaient verser deux budgets au Comité : le premier que l’on nomme « budget de fonctionnement », et le second, réservé aux activités sociales et culturelles. Depuis cette réforme, il y a eu plusieurs changements que nous allons aborder.

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Quel est le rôle des élus du CSE dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

Quel est le rôle des élus du CSE dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

09-04-2020

Élu(e)s du Comité Social et Économique, il peut arriver que, lors de votre mandat, un projet de licenciement économique de 10 salariés ou plus, sur 30 jours, soit prévu. En tant que membre du CSE, vous pouvez aider les salariés. Le recours à une expertise CSE peut vous permettre de mettre en place des moyens d’actions : Négociation, inversement de la réduction d’effectifs ou encore mise en place de solutions alternatives.

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CSE : Le droit d'alerte économique.

CSE : Le droit d'alerte économique.

15-04-2020

Tous les CSE disposent d’un droit d’alerte économique.   En effet, le code du travail précise que : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ».   Lorsque le Comité Social et Économique effectue la démarche de demande d’un droit d’alerte économique, il faudra inscrire celle-ci à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.   Si le Comité Social et Économique estime que la réponse de l’employeur n’est pas adaptée, ou si les Élus du CSE pensent qu’il y a un risque préoccupant par rapport à la situation, il faudra faire un rapport. Celui-ci sera adressé aux dirigeants ainsi qu’au commissaire des comptes de la société.

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CSE : Intéressement et expertises.

CSE : Intéressement et expertises.

16-04-2020

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale, il est possible pour un chef d’entreprise de le mettre en place dans la société en accord avec les employés et les Élus du Comité Social et Économique.   L’intéressement associe les employés de la société à ses résultats et à ses performances, ce qui peut être un facteur motivant.

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Les commissions du Comité Social et Économique.

Les commissions du Comité Social et Économique.

16-04-2020

Selon la taille de la société, les Élus du Comité Social et Économique doivent établir des commissions CSE. Une commission du CSE est composée d’Élus du Comité Social et Économique et présidée par le dirigeant de la société ou la personne qui le représente.   Selon la thématique, ces commissions du Comité Social et Économique exercent tout ou une partie des attributions.     Pour une société de 300 employés, le Comité Social et Économique dispose de 4 commissions. À partir de 1000 salariés, il faudra en établir une cinquième. Pour les CSE de très grandes sociétés, c’est-à-dire ceux qui gèrent plus de 50 salariés de l’entreprise, il est nécessaire de mettre en place ce que l’on appelle la commission des marchés. Dans le cadre de la commission CSE des marchés, il est possible pour les élus du CSE de faire appel à un expert CSE qui pourra les conseiller et les orienter tout au long de son expertise CSE.   Si les Élus du CSE souhaitent créer des commissions supplémentaires, cela est soumis à un accord d’entreprise. 

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Consultations du CSE et Expertises : Peut-on prolonger les délais de Consultation du CSE ?

Consultations du CSE et Expertises : Peut-on prolonger les délais de Consultation du CSE ?

21-04-2020

Si les Élus du CSE constatent que les données fournies dans le cadre des expertises CSE par le dirigeant de la société semblent manquantes ou insuffisantes, comme par exemple pour les expertises de consultations Economiques et Sociales, les membres du Comité Social et Économique peuvent saisir le juge des référés.     Si la demande lui semble justifiée, celui-ci a le pouvoir de prolonger les délais de la consultation économique et sociale du CSE.  Néanmoins, il faudra que la demande soit faite avant la fin de ce délai.   De la même façon que les élus du Comité avant la fusion en Comité Social et Économique, les Élus du CSE doivent donner régulièrement leur avis sur diverses mesures, par exemple la gestion et l’évolution économique et sociale de l’entreprise.    Cette fonction est essentielle au fondement du Comité Social et Économique. C’est pourquoi le Code du Travail demande à la direction une certaine transparence concernant les données transmises aux membres du Comité Social et Économique.

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L’expert CSE d'une filiale peut-il accéder à tous les documents du groupe dans le cadre d’une Expertise CSE ?

L’expert CSE d'une filiale peut-il accéder à tous les documents du groupe dans le cadre d’une Expertise CSE ?

27-04-2020

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société est une des consultations récurrentes du Comité Social et Économique lors de l’exercice de ses fonctions. Dans ce contexte, les Élus du CSE peuvent faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société.   Le fait de faire appel à un Expert CSE dans le cadre de cette Expertise CSE de consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société permet notamment aux Élus du Comité Social et Économique d’avoir un avis éclairé sur les conséquences des orientations prises par la direction et les perspectives de l’entreprise en matière économique et financière, d’emploi, mais aussi de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.    Dans le cadre de cette Expertise CSE Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société, l’expert CSE va apporter son diagnostic afin d’assister les Élus du Comité Social et Économique et de leur permettre une meilleure compréhension de cette consultation sur les orientations stratégiques de la société.   Pour cette Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société, l’expert CSE qui aura été mandaté pour accompagner le Comité Social et Économique d’une filiale dans le cadre de cette Expertise CSE peut accéder également à tous les comptes et éléments prévisionnels du siège du groupe de la société.   

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Fusion des anciennes instances en CSE : inquiétudes et solutions.

Fusion des anciennes instances en CSE : inquiétudes et solutions.

29-04-2020

Les Élus des Comités Sociaux et Économiques sont profondément inquiets depuis la fusion des instances représentatives du personnel qui s’est opérée lors de l’Ordonnance Macron.   C’est ce qu’explique l’Ifop (Institut Français d’Opinion Publique) dans un sondage qui a été publié le 23 janvier 2020.   Les Élus du Comité redoutaient cette fusion des comités d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel en Comité Social et Économique (CSE) depuis un an.     Depuis, les répercussions qui en ont découlé n’ont pas permis de lever leurs inquiétudes. Le sondage de l’Ifop révèle, pour la deuxième année consécutive, de nombreux doutes qui subsistent parmi les Élus du Comité Social et Économique.    Lors du premier sondage, qui a été réalisé fin 2018, 73% des employés interrogés n’étaient pas encore passés au CSE, celui-ci ayant été instauré lors de la réforme du Code du travail en 2017.   Les instances représentatives avaient jusqu’au 31 décembre pour le constituer.   Lors de ce nouveau sondage, datant de début 2020, les 812 Élus interrogés avaient mis en place leurs Comités Sociaux et Économiques.   

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Expertises du Comité Social et Économique : Comment s’organise le cofinancement sur les projets importants ?

Expertises du Comité Social et Économique : Comment s’organise le cofinancement sur les projets importants ?

29-04-2020

Depuis l’ordonnance Macron sur la fusion en Comité Social et Économique, la question sur le cofinancement par l’employeur des Expertises CSE importantes, telles que l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale, se pose.      Selon les Expertises CSE que le Comité Social et Économique souhaite mener, plusieurs solutions sont envisagées, notamment celle où les dirigeants doivent financer la totalité des frais liés à l’expert CSE lors d’une expertise CSE de la société.     Avant que l’ordonnance Macron ne soit mise en place, le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) pouvait demander l’assistance d’un Expert CSE, si : - Il y avait un risque grave. - L’employeur lui demandait son avis concernant un projet qui aurait pour effet de modifier les conditions de travail au sein de la société.      Il en va de même pour les Élus du Comité Social et Économique, néanmoins la loi du Travail a fait une modification : - Pour le premier cas, l’Expertise CSE que l’on appelle Expertise Droit D’alerte CSE, est toujours prise en charge à 100% par l’employeur. - En revanche, pour le second cas de figure, l’expertise CSE est « cofinancée » : C’est-à-dire que le Comité Social et Economique règle 20 % des honoraires de l’expert CSE sur son budget de fonctionnement, l’employeur aura à sa charge 80% des honoraires de l’expert CSE dans le cadre de cette expertise CSE.

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Délais de consultation et Expertises CSE : le délai pourrait-il être réduit par le gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire ?

Délais de consultation et Expertises CSE : le délai pourrait-il être réduit par le gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire ?

29-04-2020

Le 22 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté une Ordonnance accordant au gouvernement de diminuer par le biais d’un décret les délais du Comité Social et Économique dans le cadre de son information-consultation et pour les Expertises CSE, dans le cas où les décisions prises pour la consultation sont en lien avec les "conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19".   Dans le but de maintenir et simplifier la mise en place des réunions du Comité Social ert Économique dans ce contexte particulier de Covid-19, le gouvernement a autorisé par le biais d’un décret et d’une ordonnance le recours à la visio-conférence et l'usage de l'audioconférence et de la messagerie instantanée.   Sous le même prétexte de crise du Covid-2019 et de risque sanitaire important, l’exécutif a également altéré le principe de consultation préliminaire du Comité Social et Économique, qui doit avoir lieu avant que la direction n’arrête sa décision.   En effet, l’exécutif a donné la possibilité, concernant l’activité partielle, de consulter les Élus du CSE après la demande de l'entreprise auprès de l'administration, il faut savoir que la nouvelle disposition par rapport à « l’individualisation » de l’activité partielle devra tenir compte de l’avis conforme des Élus du Comité Social et Économique ou d’un accord collectif, ou encore du conseil d’entreprise.   Aussi, le gouvernement a mis en place la réduction de certains délais en lien avec l’extension des accords de branche, et cela sans réunir la commission consultative nationale avant la prise de décision.

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Quels sont les droits aux Expertises CSE pour les comités d’établissements ?

Quels sont les droits aux Expertises CSE pour les comités d’établissements ?

29-04-2020

Le Comité d’établissement avait les mêmes droits que le Comité dans la limite des attributions du chef d’établissement.      Le Comité central de la société avait donc la possibilité de se faire accompagner lors de l’examen annuel de la situation économique et sociale de l’entreprise, ce qui ne privait pas pour autant le Comité d’établissement de se faire accompagner également par un Expert dans le cadre d’une Expertise Consultation économique et Sociale, cela permettait aux Élus du Comité d’Établissement d’appréhender au mieux la situation économique et sociale de l’établissement dans l’ensemble de la société mais aussi de pouvoir la comparer à celles des autres établissements.

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Expertises CSE et Participation :

Expertises CSE et Participation :

29-04-2020

La participation est un mécanisme d’épargne salariale qui donne la possibilité à l’employeur de redistribuer aux employés une partie des bénéfices de l’entreprise sur une année.   Il faut savoir que l’accord de participation est obligatoire dans les sociétés d’au moins 50 salariés.   Le chef d’entreprise doit le mettre en place en accord avec les employés et les Élus du Comité Social et Économique.

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Obligations de l’employeur concernant les Expertises CSE.

Obligations de l’employeur concernant les Expertises CSE.

30-04-2020

Le Comité Social et Économique peut mettre en place une Expertise CSE, comme par exemple l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale entre autres.   Les Expertises CSE du Comité Social et Économique sont prises en charge dans la quasi-totalité par l’employeur pour certains cas, dans d’autres cas les Expertises CSE sont financées en totalité.    C’est le Code du travail qui fixe les obligations de financement de ces Expertises CSE pour l’employeur.

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Quelles sont les responsabilités du trésorier au sein du CSE ?

Quelles sont les responsabilités du trésorier au sein du CSE ?

05-05-2020

Le trésorier du Comité Social et Économique a de grandes responsabilités.   En effet, son rôle est de faire respecter les principes comptables, de répartir les charges et les coûts de manière correcte, mais également de veiller à ce que toutes les données qu’il a en sa possession restent strictement confidentielles.   Lorsqu’un Élu du Comité Social et Économique accepte de devenir le trésorier du CSE, il engage sa responsabilité, pour l’entreprise mais également dans son rôle de trésorier du CSE.

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Pourquoi l’Audit des comptes du CSE est-il essentiel ?

Pourquoi l’Audit des comptes du CSE est-il essentiel ?

06-05-2020

À la fin de chaque année, le Comité Social et Économique fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.   Ce compte rendu est porté à la connaissance des employés de la société par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.   Dans le cadre de ce bilan des comptes du CSE, les Élus du Comité Social et Économique peuvent faire appel à un Expert CSE dans le cadre de l’Audit des Comptes du Comité Social et Économique.   L’Audit des comptes du Comité Social et Économique est un exercice indispensable pour diverses raisons, notamment lorsque les Élus du CSE soupçonnent des anomalies de gestion.   Par exemple : Le trésorier du CSE n’est pas très vigilant quand il s’agit d’acheter certains produits nécessaires au Comité Social et Économique dans les meilleures conditions, des avantages sont donnés à certains Élus du Comité Social et Économique en contrepartie de certaines dépenses, des chèques cadeaux ont été donnés à des personnes extérieures à l’entreprise…

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Comité Social et Économique : Questionnements concernant les Élections.

Comité Social et Économique : Questionnements concernant les Élections.

12-05-2020

Durant la phase de confinement, beaucoup de questions se sont posées :    - Quelles seront les conditions sanitaires mises en place, pour les personnes qui ont continué à travailler et pour celles qui reprendront le travail au moment du déconfinement ?   - Quelles seront les mesures prises concernant la sécurité des employés dans chaque entreprise ?   - Quand est-ce que les employés pourront prendre des congés ?

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Quels sont les nouveaux délais d’information et de consultation du CSE mis en place dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ?

Quels sont les nouveaux délais d’information et de consultation du CSE mis en place dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ?

12-05-2020

La reprise du travail approchant à grand pas, de nouvelles dispositions ont été mises en place lors de l’Ordonnance du 2 mai 2020 concernant les délais d’information et consultation du Comité Social et Économique en cette période particulière d’épidémie du Covid-19.   Dans le but de contribuer à la reprise de l’économique de façon active, mais aussi pour assurer la protection des employés en matière de santé et de sécurité, la consultation du Comité Social et Économique doit se soustraire à des délais raccourcis.

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Importance de la Consultation CSE sur les Orientations Stratégiques de la société.

Importance de la Consultation CSE sur les Orientations Stratégiques de la société.

12-05-2020

La consultation CSE sur les Orientations Stratégiques de la société est essentielle car elle permet un regard et une projection sur le futur de la société concernée. Depuis la fusion en Comité Social et Économique, l’organisation des représentants du personnel a été profondément modifiée.   Aujourd’hui, le Comité Social et Économique est la seule instance représentative, avec des droits différents selon la grandeur de la société et son nombre de salariés. Concernant les sociétés ayant au minimum 50 employés, les fonctions consultatives du Comité Social et Économique sont plus larges.     Le Comité Social et Économique a un rôle essentiel, surtout par rapport au développement et à la compétitivité des sociétés. En effet, le CSE peut donner son opinion sur de nombreux sujets, notamment la Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société.

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Le dirigeant de la société peut-il sanctionner un Élu du CSE si celui-ci commet un délit ?

Le dirigeant de la société peut-il sanctionner un Élu du CSE si celui-ci commet un délit ?

12-05-2020

Dans le cas où un Élu du Comité Social et Économique commettrait un délit, il est essentiel pour le dirigeant de la société de voir si cela s’est produit dans le cadre de son travail en tant qu’employé ou dans le cadre de son mandat en tant qu’Élu au sein du Comité Social et Économique. Ce sont ces éléments qui détermineront si l’employeur doit le sanctionner ou pas.

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Tentations et risques de confusions entre les différents budgets du CSE.

Tentations et risques de confusions entre les différents budgets du CSE.

14-05-2020

Il est possible, pour un Élu du Comité Social et Économique, de confondre les différents budgets du CSE.   Quelles sont les raisons de ces confusions ? Une partie des Élus du Comité Social et Économique estime que leur budget de fonctionnement est trop important par rapport à leurs nécessités.    

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Comment agit le CSE dans une situation de harcèlement moral au travail ?

Comment agit le CSE dans une situation de harcèlement moral au travail ?

15-05-2020

Les Élus du Comité Social et Économique sont des acteurs importants lorsqu’une situation de harcèlement moral se déroule au travail. En effet, le Comité Social et Économique doit à la fois prévenir, agir et prendre les mesures qui s’imposent, notamment en matière d’Expertise CSE, afin de régler le problème en profondeur ou de l’empêcher de se produire.     Le Code du travail précise : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »    C’est la raison pour laquelle les Élus du CSE, par un grand nombre d’actions possibles notamment par le biais d’une Expertise Droit d’Alerte CSE, doivent veiller à ce que les salariés de la société se sentent protégés du harcèlement moral et puissent en parler librement s’ils se retrouvent dans cette situation.

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CSE : Quelles sont les consultations CSE obligatoires et récurrentes ?

CSE : Quelles sont les consultations CSE obligatoires et récurrentes ?

20-05-2020

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Les consultations CSE obligatoires favorisent le dialogue social entre le CSE et la direction.

Les consultations CSE obligatoires favorisent le dialogue social entre le CSE et la direction.

20-05-2020

En tant qu’Élu du Comité Social et Économique, il est essentiel de favoriser le dialogue avec l’employeur. Récemment, la loi du Travail a mis en évidence le fait qu’un dialogue social de qualité est essentiel entre les Élus du Comité Social et Économique et la direction.   C’est la raison pour laquelle les consultations du CSE, telle que la Consultation CSE Économique et Sociale, sont très importantes.    Dans les sociétés ayant au minimum 50 employés, le Comité Social et Économique doit donner son avis de façon régulière.   Dans ce cadre, les Élus du CSE doivent mettre en place tous les ans les trois consultations CSE, sur les sujets suivants :   - La consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société. - La consultation CSE Économique et sociale de la société. - La consultation CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société.

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Consultation CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Consultation CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

25-05-2020

 

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Diminution de l’aide concernant l’activité partielle par l’État.

Diminution de l’aide concernant l’activité partielle par l’État.

09-06-2020

À partir du 1er juin 2020, l’État va diminuer le montant de sa prise en charge concernant l’activité partielle.  À part dans des cas particuliers, cette allocation qui était à 100% de l’indemnité versée à l’employé, passera à 85%.  Sachant qu’une limite a été fixée dès le départ, celle-ci ne peut pas dépasser 4,5 SMIC. Cela signifie donc que les employés en activité partielle seront pris en charge à hauteur de 60% de leur salaire brut.

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Dans le cadre de la crise sanitaire, l’indemnité de repas qui remplace  les titres-restaurants ne sera pas calculée dans les cotisations sociales

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’indemnité de repas qui remplace les titres-restaurants ne sera pas calculée dans les cotisations sociales

09-06-2020

Compte tenu de l’épidémie Covid-19, les sociétés n’ont pas pu délivrer comme à leur habitude des titres restaurants sous format papier à leurs employés. Pour trouver des solutions à cette problématique et afin que les employés ne soient pénalisés, certaines sociétés ont choisi de verser à la place des titres restaurants une indemnité repas.

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CSE : Il est encore possible de le constituer

CSE : Il est encore possible de le constituer

11-06-2020

En 2020, le Comité Social et Économique constitue un des grands changements au niveau social dans la plupart des sociétés.  

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