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Expertises CSE et Participation :

Expertises CSE et Participation :

29-04-2020

La participation est un mécanisme d’épargne salariale qui donne la possibilité à l’employeur de redistribuer aux employés une partie des bénéfices de l’entreprise sur une année.

 

Il faut savoir que l’accord de participation est obligatoire dans les sociétés d’au moins 50 salariés.

 

Le chef d’entreprise doit le mettre en place en accord avec les employés et les Élus du Comité Social et Économique.

Qui peut bénéficier de la participation ?

 

Dans les sociétés qui comptent au minimum 50 employés durant 12 mois, consécutifs ou non, la participation est obligatoire.

Ce sont tous les employés qui sont touchés par la participation.

Néanmoins, un minimum d’ancienneté peut leur être demandée, celle-ci ne peut pas dépasser trois mois.

 

Il est du devoir de l’employeur et des Élus du Comité Social et Économique d’informer tous les employés sur l’accord de participation, de toutes les manières qui ont été prévues dans l’accord.

Les dispositifs doivent être présentés dans un livret d’épargne salariale, qui devra être donné à chacun des employés de la société individuellement, une fiche spécifique et explicative doit aussi être donnée aux employés à chaque versement.

 

Les mandataires sociaux n’ont pas la possibilité de bénéficier de la participation, sauf s’ils ont un contrat de travail cumulé avec le mandat social.

Concernant une société de moins de 50 employés ayant mis en place de façon volontaire un accord de participation, et dans le cas où l’accord de participation le stipule, les mandataires sociaux peuvent avoir une dérogation pour bénéficier également de celui-ci.

 

Comment faire pour instaurer le dispositif de participation au sein de la société ?

 

Le principe de la participation est d’associer les employés aux résultats de la société.

C’est par le biais d’un accord entre les dirigeants de la société et les employés ou le Comité Social et Économique, qui les représente, que se met en place cet accord de participation.

Il est possible et même recommandé pour les Élus du CSE de négocier cet accord de participation.

 

Pour cela, le Comité Social et Économique peut se faire assister par un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE Assistance sur la participation de la société.

L’accord de participation comprend : la durée, la méthode de calcul de la participation ainsi que les règles régissant la répartition entre les employés de la société.

Quand l’accord est signé, il doit être transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

 

L’accord de participation est conclu pour un an minimum.

Pour ne pas avoir à s’acquitter d’une charge fiscale et sociale, l’accord doit avoir été signé dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice et transmis à la DIRECCTE relative au lieu de conclusion dans un délai de 15 jours.

Il est également possible pour la société de faire un accord collectif au niveau de sa branche professionnelle.Les dirigeants de la société doivent créer un plan d’épargne entreprise qui donnera aux employés la possibilité de verser la participation distribuée, en totalité ou en partie.

 

Comment calculer la participation ?

 

Il faut savoir que le montant de la participation est variable, car il est calculé à partir des bénéfices de la société.

Il se détermine donc en fonction des résultats des sociétés.

Afin de calculer le montant qui sera versé aux employés, il faudra mettre en place une formule de calcul qui a été fixée au préalable par la loi ou par l’accord de participation.

 

Il est possible de distribuer aux employés la même part de façon uniforme, ou de calculer cette part de façon proportionnelle au salaire de l’employé, ou proportionnelle à l’ancienneté de celui-ci, ou bien les deux.

Néanmoins, il faut noter que la prime de participation ne peut pas dépasser 30 852€.

 

Dans le cas où l’employé ne ferait pas la demande d’un versement immédiat sous un délai de 15 jours à compter du moment où le montant de la participation a été attribué, sa prime de participation est bloquée par défaut durant 5 ans.

La somme qui lui aura été attribuée peut être placée sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué que la société a créé pour les investissements.

 

À savoir : il est possible de débloquer cette somme dans le cas d’une situation spéciale, telle que le surendettement, la naissance, le mariage, etc.

 

Comment s’effectue le versement de la participation ?

 

Une fois le calcul de la participation arrêté, les employés qui en bénéficient peuvent décider de s’ils préfèrent que la somme leur soit directement versée sur leur compte, en totalité ou en partie, ou s’ils veulent placer ces sommes sur le plan d’épargne de la société, selon les conditions mises en place dans le cadre de l’accord de participation.

Si l’employé choisit de verser sa participation au plan d’épargne de la société, alors le montant de cette somme sera bloqué durant 5 ans (mis à part dans le cas cité plus haut, pour certaines situations).

 

Cet argent sera exonéré d’impôts sur le revenu.En revanche, quand un salarié décide que ces sommes lui soient directement versées, en totalité ou en partie, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu. La société doit verser cette somme dans un délai de 5 mois à partir du moment où l’accord de participation aura été finalisé, sinon elle devra payer des intérêts de retard à ses salariés.

 

Pour quelle raison la mise en place de la participation peut-elle être intéressante ?

 

L’accord de participation peut être bénéfique à la fois pour l’employeur, mais également pour ses salariés.

En effet, les dirigeants de la société peuvent déduire le montant de la participation du bénéfice imposable de la société, ils sont également exonérés de la taxe sur les salaires.

 

Concernant les employés, la participation ne remplace évidemment pas le salaire.

C’est donc un plus pour les employés, il faut également noter qu’étant donné que le montant versé n’est pas soumis à des charges de cotisations salariales et reste non imposable dans le cas du dépôt de cette somme sur le plan d’épargne dédié.  

 

Pourquoi se faire assister par un Expert CSE dans le cadre de l’Expertise CSE Assistance à la Participation ?

 

Le Code du Travail précise que Comité Social et Économique peut se faire assister par un Expert CSE dans le cadre de l’Expertise CSE Assistance en vue du contrôle de la Participation de la société.

 

Le CSE peut recourir à l’Expert Participation CSE une fois par exercice. 

Le calcul du montant de la participation donne lieu à de fréquentes erreurs, parfois cumulées sur plusieurs années.Une étude approfondie menée par un expert CSE dans le cadre de l’Expertise CSE Assistance sur la Participation peut permettre d’obtenir une régularisation de ces anomalies.  

 

Élus du Comité Social et Économique, faire appel à un Expert CSE pour cette Expertise CSE Assistance Participation vous permettra d’avoir un avis éclairé sur le mode de calcul de la participation.  

 

Pourquoi choisir le cabinet VigiCE dans le cadre de l’Expertise CSE Assistance à la Participation de votre société ?

 

Le cabinet VigiCE, 4ème cabinet d’expertise comptable spécialisé pour les CSE, vous accompagne dans l’examen du calcul de la Participation.  

Grâce à notre parfaite connaissance des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les élus, notre cabinet saura apporter une expertise CSE Participation de haut niveau, adaptée à vos besoins.

 

Voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette Expertise Participation CSE :  

 

- Expertiser et éclairer les élus sur le fonctionnement de la participation au sein de l’entreprise (mode de calcul, éligibilité, etc.)

- S’assurer de la légalité du mode de calcul de la participation attribuée aux salariés.

- Apporter et proposer d’autres alternatives pour que ce mode de calcul soit plus favorable aux salariés.  

 

Cette expertise Participation CSE est 100% à la charge de l’employeur.  

Le cabinet VigiCE a assisté de nombreux élus des Comités Sociaux et Économiques dans le cadre d’expertise Participation CSE. 

 

Élu(e)s du Comité Social et Economique, faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise participation CSE vous permettra d’avoir un regard éclairé sur le fonctionnement de la participation au sein de votre entreprise mais aussi de vous assurer de la légalité du mode de calcul de la participation attribuée aux salariés. 

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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