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Expertises du Comité Social et Économique : Comment s’organise le cofinancement

Expertises du Comité Social et Économique : Comment s’organise le cofinancement sur les projets importants ?

29-04-2020

Depuis l’ordonnance Macron sur la fusion en Comité Social et Économique, la question sur le cofinancement par l’employeur des Expertises CSE importantes, telles que l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale, se pose.   

 

Selon les Expertises CSE que le Comité Social et Économique souhaite mener, plusieurs solutions sont envisagées, notamment celle où les dirigeants doivent financer la totalité des frais liés à l’expert CSE lors d’une expertise CSE de la société.  

 

Avant que l’ordonnance Macron ne soit mise en place, le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) pouvait demander l’assistance d’un Expert CSE, si :

- Il y avait un risque grave.

- L’employeur lui demandait son avis concernant un projet qui aurait pour effet de modifier les conditions de travail au sein de la société.   

 

Il en va de même pour les Élus du Comité Social et Économique, néanmoins la loi du Travail a fait une modification :

- Pour le premier cas, l’Expertise CSE que l’on appelle Expertise Droit D’alerte CSE, est toujours prise en charge à 100% par l’employeur.

- En revanche, pour le second cas de figure, l’expertise CSE est « cofinancée » :

C’est-à-dire que le Comité Social et Economique règle 20 % des honoraires de l’expert CSE sur son budget de fonctionnement, l’employeur aura à sa charge 80% des honoraires de l’expert CSE dans le cadre de cette expertise CSE.

Pourquoi ces lois ont-elles été mises en place lors de la fusion en CSE ?

 

Lorsque ce dispositif a été mis en place, deux arguments ont été avancés :

 

- Le premier argument exprime le fait que les anciennes instances représentatives du personnel ne dépensaient que rarement tout leur budget de fonctionnement.

Celui-ci pouvait donc être utilisé dans le cadre des Expertises CSE, au lieu d’accumuler des réserves.

Il est essentiel de noter qu’aucune étude sérieuse n’a pu appuyer cet argument.

 

- Le second argument avance que les CHSCT auraient abusé des droits aux « tickets modérateurs » dont ils disposaient.

En effet, ces anciennes instances ne payaient rien et la nouvelle Ordonnance Macron trouve plus équitable qu’une partie soit dorénavant prise en charge dans le cadre de ces missions par le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique.     

 

Avant que l’Ordonnance Macron ne mette en place ces nouvelles dispositions, les CHSCT étaient complètement indépendants les uns des autres dans les sociétés multi-établissements.

Il n’y avait pas d’instance centrale de l’entreprise regroupant toutes les CHSCT et prenant en charge les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il était donc récurrent que, dans le cas d’un projet relatif à plusieurs établissements, plusieurs CHSCT demandent des Expertises en parallèle sur ce même projet.  

 

C’est pour cette raison que la loi relative à la sécurisation de l’emploi, du 14 juin 2013, a créé l’Instance de Coordination des CHSCT (ICCHSCT).

Cette instance devait être mise en place par les dirigeants de la société, et elle était provisoire, dans le cadre d’une seule expertise.  

Au moment où cette loi a été votée, il n’était donc déjà plus possible de faire plusieurs expertises sur le même sujet, à part dans le cas où les dirigeants de la société n’aient pas prévu une Instance de Coordination des CHSCT.Il a pu arriver, de façon isolée, que des CHSCT bloquent des projets de réorganisation en se servant de leur demande d’expertises.

 

Pourquoi cela est-il arrivé ? Dans certains cas, des sociétés proposent des projets déjà finalisés et verrouillés et ne demandent l’opinion des instances que par obligation, sans y accorder un intérêt, peu importe si celui-ci est positif ou négatif.

 

Si les Élus du Comité proposaient des solutions ou des modifications pour le projet, les dirigeants ne s’y intéressaient pas et trouvaient toujours des solutions pour les éviter.

Dans ce cas, les instances représentatives des salariés se trouvaient alors négligées, le fait de ne pas pouvoir mener à bien leur rôle remet en question leur pouvoir initial de protection des salariés, sur des décisions qui interviennent directement sur leur façon de travailler.

 

Le seul moyen de pression dont ils disposaient était alors le calendrier et les échéances, qu’ils voulaient retarder.

 

Les sociétés qui demandaient leur opinion aux Élus du Comité en laissant la place aux propositions n’ont pas vu ce genre de pratique au sein de leur entreprise, cela laisse penser que lorsqu’on laisse la place au dialogue social, des dérives sont évitées.

De nombreuses dispositions législatives ont été prévues suite à ces pratiques, avec des délais d’information-consultation encadrés de façon stricte, et pour lesquelles l’avis rendu est jugé négatif.        

 

Quel est l’impact direct de l’Ordonnance Macron sur les Expertises CSE ?

 

Nous avons pu voir plus haut que des dispositions avaient déjà été mises en place pour limiter les abus (minimes) au sein des CHSCT.

Il faut également noter que les CHSCT n’avaient pas la possibilité de déclencher des Expertises dès qu’elles pensaient que c’était nécessaire.

 

En effet, ce sont les dirigeants de la société qui prennent la décision de mettre en place un projet qui va modifier de façon brutale les conditions de travail de ses employés, cela parce qu’ils pensent que la stratégie et l’organisation de la société en seront améliorées.

 

Ainsi, le Code du Travail précise qu’il est obligatoire de demander l’avis du CHSCT, aujourd’hui fusionné dans le Comité Social et Economique, et les Élus du CSE réagissent en demandant à un Expert CSE de les assister lors d’une Expertise CSE de la société, celle-ci permettant aux Élus du CSE d’entrevoir le nouveau projet de façon claire, et de pouvoir intervenir en ayant tous les éléments en main, comme le permet l’intervention d’un Expert CSE.

 

Dans le cadre d’un projet sans importance, la consultation d’un Expert CSE n’est pas obligatoire, même si elle est fortement conseillée car l’Expertise CSE apporte toujours une plus-value pour les Élus du Comité Social et Économique dans tous les cas.

Si le projet est important, il est essentiel de consulter un expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE de la société.

Ceci n’est que l’exercice d’un droit, et ne permet aucun abus.

 

Les conclusions que nous pouvons tirer sont donc les suivantes : Les enjeux proposés par cette loi n’en étaient plus car ils avaient été atteints.

 

Donc, nous pouvons avancer que le désir de cette loi était surtout de limiter l’exercice du droit concret qu’est la mise en place d’une Expertise CSE dans le cadre de consultations telles que l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale de la société.

 

Une étude du SEA-CHSCT, menée en 2019, annonce même une baisse des mises en place d’Expertise.

Cela est vraiment problématique car ces expertises sont essentielles au bon fonctionnement du Comité Social et Économique. En effet, dans le cadre d’une expertise telle que l’Expertise Assistance Intéressement par exemple, les Élus du Comité Social et Economique ont un grand intérêt à faire appel à un Expert CSE sur l’intéressement : celui-ci les aidera à analyser les calculs de la société et à défendre leurs droits, dans un cadre où de nombreux abus sont constatés. 

 

Quels sont les Élus du CSE qui sont le plus impactés par les nouvelles ordonnances dans le cadre de leur Expertises CSE ?

 

Depuis la fusion en Comité Social et Économique, les syndicats sont méfiants.

Les personnes qui ont voté ces ordonnances avancent que ce modèle ouvre de nombreuses possibilités par le biais de la négociation, alors que l’application stricte de la loi ne laisse que peu de place à la discussion.

Néanmoins, on peut se demander pourquoi est-ce que les dirigeants négocieraient alors qu’il leur est possible d’atteindre leurs objectifs simplement en appliquant la loi ?

 

Les Élus du Comité Social et Économique avancent le fait que leur droit à l’expertise CSE est désormais remis en cause et fictif puisque, s’ils ne disposent pas d’un budget de fonctionnement suffisant, ils ne pourront pas faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE, qui pourtant leur permettrait d’apprécier au mieux les différentes missions qui leur sont obligatoires dans le cadre de leur rôle d’Élus du CSE.

 

Concernant le budget de fonctionnement, il est important de noter que celui-ci doit prendre en compte de nouvelles dépenses, car depuis 2015, si le budget cumulé des œuvres sociales et du fonctionnement dépasse 153 000 euros, le Comité doit obligatoirement attacher à ses frais de budget de fonctionnement un expert-comptable.

 

Depuis la fusion des instances en Comité Social et Économique, les moyens de fonctionnement du budget de fonctionnement ont été diminués : Auparavant, les dirigeants avaient à leur charge 100% du budget de fonctionnement du CHSCT.

Cela pouvait comprendre : déplacements des membres, documentation et moyens de communication, rédaction des procès-verbaux des réunions, honoraires d’avocat, etc.

 

Désormais, une partie de ces coûts sont à la charge du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Depuis la fusion des instances en Comité Social et Économique, les Élus du CSE sont moins nombreux et disposent de moins de crédits d’heures pour exercer leurs fonctions, tandis que leurs missions et leurs responsabilités sont restées les mêmes.

 

Suivant cette logique, les Élus du CSE doivent s’organiser.

En tant qu’Élus du CSE, leur temps étant précieux et défini, il est nécessaire pour eux de trouver des solutions telles que l’assistance à la rédaction des ordres du jour et PV.

Cette Expertise CSE d’Assistance à la rédaction des ordres du jour et PV, qu’il convient de confier à un Expert CSE afin de gagner en temps et en compréhension, est prise en charge en quasi-totalité par l’employeur mais il reste néanmoins une partie à amputer sur le budget de fonctionnement.

 

Ainsi, de nombreux Élus du CSE disent ne plus pouvoir se faire assister par un expert CSE lors d’Expertises CSE (telles que par exemple, l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale ou encore l’Expertise CSE Assistance à la commission économique).

Nous allons voir plus bas qu’il y a de nombreuses perspectives envisageables afin de recourir à des expertises CSE, essentielles aux Élus du CSE afin d’exercer au mieux le rôle qui est le leur.

 

Difficultés d’accès aux expertises CSE pour les CSE aux budgets de fonctionnement insuffisants :

 

Il est possible que le Comité Social et Économique dispose d’un excédent de son budget de fonctionnement.

Dans ce cas, il pourra participer au financement des Expertises CSE qui lui sont nécessaires dans le cadre de son organisation et de la compréhension pour les Élus du CSE des missions dont ils doivent s’occuper.

Cet excès est souvent retrouvé dans les entreprises qui fonctionnent bien, sans difficultés financières, et dont les Élus du CSE ne font que rarement appel à des Experts CSE dans le cadre d’Expertises CSE, car ils sont dans une bonne situation et n’en trouvent pas l’utilité directe.

 

Dans les sociétés en difficulté, les Élus du Comité Social et Économique ont un besoin nécessaire et récurrent de faire appel à ces Expertises CSE.

En effet, par exemple dans le cadre d’une Consultation sur les Orientations Stratégiques de la Société, sans l’assistance d’un Expert CSE pour une Expertise CSE Consultation sur les Orientations Stratégiques, les employés ne disposeront pas de tous les moyens nécessaires à la bonne compréhension et à la mise en place de solutions qui aideraient au mieux les salariés de l’entreprise.  

 

Nous rappelons qu’il est tout à fait possible pour le Comité Social et Économique de négocier une contribution plus importante que les 80% minimum initialement prévus ou, par ailleurs, de demander une avance sur budget de fonctionnement qui sera déduit des exercices ultérieurs afin de pallier à une expertise CSE urgente.

Les experts CSE du cabinet VigiCE, 4ème cabinet d’expertise comptable spécialisé pour les CSE, vous accompagnent dans le cadre de vos Expertises CSE. 

 

Grâce à notre parfaite connaissance des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les élus, notre cabinet saura apporter une expertise CSE de haut niveau, adaptée à vos besoins. 

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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