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L’expert CSE d'une filiale peut-il accéder à tous les documents du groupe dans l

L’expert CSE d'une filiale peut-il accéder à tous les documents du groupe dans le cadre d’une Expertise CSE ?

27-04-2020

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société est une des consultations récurrentes du Comité Social et Économique lors de l’exercice de ses fonctions.

Dans ce contexte, les Élus du CSE peuvent faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société.

 

Le fait de faire appel à un Expert CSE dans le cadre de cette Expertise CSE de consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société permet notamment aux Élus du Comité Social et Économique d’avoir un avis éclairé sur les conséquences des orientations prises par la direction et les perspectives de l’entreprise en matière économique et financière, d’emploi, mais aussi de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

 

Dans le cadre de cette Expertise CSE Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société, l’expert CSE va apporter son diagnostic afin d’assister les Élus du Comité Social et Économique et de leur permettre une meilleure compréhension de cette consultation sur les orientations stratégiques de la société.

 

Pour cette Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société, l’expert CSE qui aura été mandaté pour accompagner le Comité Social et Économique d’une filiale dans le cadre de cette Expertise CSE peut accéder également à tous les comptes et éléments prévisionnels du siège du groupe de la société.   

Exemple d’une situation :

 

Le Comité Social et Économique d’une entreprise, elle-même étant une filiale au sein d’un groupe, a pris la décision de se faire accompagner par un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE Consultation sur les orientations stratégiques de la société.

L’Expert CSE, lors de son Expertise CSE Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société, constate qu’il lui manque des éléments importants, que la société ne lui a pas fourni, en particulier ceux qui concernent le siège du groupe de l’entreprise.

 

En conséquence, les Élus du Comité Social et Économique saisissent le Président du Tribunal de grande instance afin que ces informations leur soient transmises.

L’entreprise concernée a été obligée, par la cour d’appel de Paris, à fournir à l’Expert CSE tous les éléments que l’Expert CSE demandait concernant le siège du groupe de la société, cela pour que celui-ci ait tous les éléments nécessaires afin de mener l’Expertise CSE Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société, pour laquelle il avait été mandaté.

 

Après s’être rendu compte que le siège central détenait 60% des parts de l’entreprise accusée, les juges du fond ont retenu que l’Expert du Comité Social et Économique, lorsqu’il est mandaté pour une Expertise CSE concernant les orientations stratégiques de la filiale, avait la possibilité d’accéder à tous les comptes et données prévisionnelles du siège du groupe de la société.

Le 5 février 2020, la cour de Cassation approuve l’arrêt d’appel sur ce sujet.

Elle précise qu’il est appuyé par un article du Code du Travail, encore applicable, qui indique que le Comité Social et Économique peut se faire accompagner par l’Expert CSE de son choix dans le cadre d’une Expertise Consultation sur les orientations stratégiques de la société.

 

De ce fait, il n’y a que l’Expert CSE choisi, celui-ci ayant accès aux mêmes éléments que le commissaire aux comptes, qui peut décider des documents qui lui seront utiles ou non dans le cadre de cette mission d’Expertise CSE, que ceux-ci concernent la filiale ou le siège du groupe de l’entreprise.

 

À noter : Il existe deux autres consultations CSE récurrentes pour lesquelles il est possible de faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une expertise CSE : la Consultation économique et sociale de l’entreprise, la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

Élus du Comité Social et Économique, les experts CSE du cabinet VigiCE vous accompagnent  dans la mise en place de ces Expertises CSE, notamment l’Expertise CSE Consultation économique et sociale.

Faire appel à un expert CSE dans le cadre de cette Expertise CSE Consultation économique et sociale permettra aux Élus du Comité Social et Économique d’avoir une vision claire sur la situation de leur entreprise mais également de comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction. 

 

Nos experts CSE ont assisté de nombreux Élus du CSE dans des missions d’Expertises CSE Consultation économique et Sociale de leur société, c’est la raison pour laquelle nous pourrons vous accompagner au mieux et trouver des solutions aux problématiques évoquées dans cette Expertise CSE Consultation économique et Sociale, adaptées à vos besoins.  

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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