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Actualités

Comment le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils déterminés ?

Comment le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils déterminés ?

01-08-2018
Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant au niveau des établissements distincts. L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.    
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Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés?

Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés?

16-07-2018
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné à la suite des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
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Les spécificités des budgets du CSE

Les spécificités des budgets du CSE

10-07-2018
Le CSE est la nouvelle instance unique crée avec les ordonnances Macron. Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution dédiée aux activités sociales et culturelles. Cependant, de nombreux changements sont à noter, notamment au niveau du calcul et du transfert financier entre ces budgets.  
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Licenciement d'un salarié protégé

Licenciement d'un salarié protégé

27-06-2018
Les représentants du personnel sont des salariés protégés. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un délégué du personnel, un délégué syndical, à un membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, et aux membres du Comité Social et Economique (CSE) créé par les ordonnances Macron de l'automne 2017. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
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Mise à pied disciplinaire et conservatoire : quelles différences ?

Mise à pied disciplinaire et conservatoire : quelles différences ?

08-06-2018
La mise à pied est l’une des sanctions les plus lourdes qui existent, dans l’hypothèse où un salarié a commis une faute. Elle consiste à écarter temporairement le salarié de son poste de travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu.   Il existe deux types de mise à pied : conservatoire et disciplinaire. Elles n’ont pas la même nature, ni la même portée, c’est pourquoi il ne faut absolument pas les confondre. Une des principales différences réside dans le fait que la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, alors que la mise à pied conservatoire est une modalité de procédure. 
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