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CSE : Intéressement et expertises.

CSE : Intéressement et expertises.

16-04-2020

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale, il est possible pour un chef d’entreprise de le mettre en place dans la société en accord avec les employés et les Élus du Comité Social et Économique.

 

L’intéressement associe les employés de la société à ses résultats et à ses performances, ce qui peut être un facteur motivant.

Définition de l’intéressement :

 

L'intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux.

Cela donne à toute entreprise qui le souhaite la possibilité d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de la société.

 

Le 1er janvier 2019, la loi concernant la suppression du forfait social pour certaines entreprises donne la possibilité aux dirigeants de moins de 250 employés de ne pas payer de charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs employés.

Cette nouvelle loi stipule également qu’un accord d’intéressement dans une société qui aurait été mis en place avant le 30 juin 2020 lui fait profiter de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Prime « Macron »), qu’elle pourra régler à ses employés jusqu'au 30 juin 2020.

 

L’intéressement peut-il être mis en place dans toutes les sociétés ?

 

Oui.

Depuis la loi PACTE, toutes les sociétés sont concernées par l’intéressement.

Peu importe le nombre d’employés ou la forme juridique de l’entreprise, ou encore son domaine d’activité. Néanmoins, il est important de noter que l’intéressement est facultatif.

C’est donc à l’employeur, en accord avec les élus du Comité Social et Économique et les employés, de le mettre en place.

 

Comment se déroule la mise en place de l’intéressement dans une société ?

 

Il faut un accord collectif entre les dirigeants et les employés.

 

Celui-ci peut être décidé :

- Par le biais d’une convention ou accord collectif de travail de droit commun.

- Par un accord conclu entre les dirigeants et les élus du Comité Social et Économique.

- Par un accord au sein du Comité Social et Economique.

- Par un référendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, sachant que le projet d’accord initial aurait été proposé par l’employeur.

 

Attention : Pour une société de moins de 50 employés et dans le cas où l’accord d’intéressement concerne directement la branche professionnelle, une simple décision unilatérale de l’employeur suffit.

Néanmoins, l’accord de branche ne doit présenter qu’un seul modèle, sans option. 

 

Quels sont les moyens mis à disposition pour la rédaction de l’accord d’intéressement ?

 

Il revient à la société de définir son propre accord d’intéressement.

 

Il faut néanmoins que celui-ci soit en règle avec :

- Les obligations liées à la conclusion de l’accord.

- Les clauses importantes qui doivent figurer sur tous les accords d’intéressement.

 

Afin de faciliter la mise en place de l’intéressement dans sa société, l’entreprise peut utiliser deux options :

 

- Le modèle-type d’accord d’intéressement : Le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail proposent un modèle-type d’accord d’intéressement, celui-ci énonce toutes les mesures obligatoires qui doivent se trouver dans l’accord d’intéressement. En revanche, le choix de la formule de calcul et la répartition de l’intéressement sont à la charge des élus du Comité Social et Économique.

 

- L’accord d’intéressement de la branche professionnelle de la société : celui-ci est négocié directement au niveau d'une branche professionnelle.

Bien entendu, il faut que l’entreprise appartienne à un secteur ayant déjà mis en place des accord d’intéressements.

Même si chaque entreprise est libre d'élaborer et de négocier un accord d'intéressement en interne, l'utilisation de l'accord de la branche professionnelle facilite la mise en place de l’accord d’intéressement et permet de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité. 

 

Quelles sont les clauses qui doivent figurer obligatoirement dans l’accord d’intéressement ?

 

- Un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.

- Un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.

 

Il doit figurer obligatoirement dans l’accord les mentions suivantes :

 

- La période pour laquelle il a été conclu.

- Les établissements concernés par l’accord d’intéressement.

- Les modalités d’intéressement retenues.

- Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits.

- Les dates de versement.

- Les conditions dans lesquelles les élus du Comité Social et Économique disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat.

 

C’est la raison pour laquelle il est essentiel de se faire assister par un cabinet expert tel que Vigice dans le cadre d’une expertise intéressement CSE : En effet, l’expert intéressement CSE s’assurera que les Élus du CSE disposent des bons documents et savent les comprendre pour défendre leurs droits dans le cadre de l’intéressement.

 

- Les procédures prévues pour régler les différents dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. 

 

Comment calculer l’intéressement ?

 

Selon le Code du Travail, l'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de votre société et présente un caractère nécessairement aléatoire.

La formule de calcul et les critères de la répartition sont fixés selon l’accord d’intéressement.

 

En fonction de ces critères, l’accord d’intéressement peut être : uniforme, calculé proportionnellement au salaire ou à la durée de présence ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.

Les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. Il est essentiel que l’accord d’intéressement ait un caractère à la fois collectif, objectif, mais également variable et aléatoire.

Ces calculs demandent une analyse des critères, le CSE peut s’appuyer sur notre expertise pour faire des propositions appropriées à l’intérêt des salariés.

 

Combien de temps l’accord d’intéressement dure-t’il ?

 

Un accord d’intéressement dure trois ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

 

Combien peut-on verser aux employés dans le cadre de l’accord d’intéressement ?

 

Les sommes versées dans le cadre de l’intéressement peuvent être extrêmement variables d’une société à l’autre.

Plusieurs facteurs divers et variés entrent en compte : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux processus, conduite à terme d’un projet, etc.

 

Néanmoins, un double plafond a été mis en place pour ces sommes:

- Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des employés bénéficiaires ne peut pas aller au-delà de 20 % du total des salaires bruts versés.

- La somme perçue par un employé et pour une année au titre de l’intéressement ne peut pas excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale c’est à dire  30 852 € en 2020.

 

Il faut noter que, même si l’intéressement implique de façon obligatoire tous les employés de la société, en revanche la répartition des versements distribués peut se faire de 3 manières différentes :

- De façon uniforme.

- Proportionnellement au salaire de l’employé ou à sa présence sur le lieu de travail.

- En combinant ces deux critères. 

 

De quelle façon les employés disposent t’ils de ces sommes ?

 

L’accord d’intéressement fixe trois possibilités de versement :

 

- Versement automatique sur un plan d’épargne : Dans le cas où l’employé ne se manifesterait pas, les fonds perçues par rapport à l’accord d’intéressement seront transférées de façon automatique sur un plan d’épargne.

La disposition des fonds pour l’employé dépend alors des conditions relatives au plan d’épargne mis en place dans l’entreprise.

 

- Versement sur le compte épargne temps (CET) : l’employé peut choisir de verser tous les fonds ou seulement une partie, sur son compte épargne temps. Celui-ci permet d'accumuler des droits à des congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.

 

- Versement immédiat sur le compte de l’employé : celui-ci peut demander à ce que cette somme soit versée en partie ou intégralement, à condition que la demande ait été faite au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

 

Pourquoi se faire assister par un expert intéressement lorsque l’employeur décide de mettre en place cet accord ?

 

Le Code du Travail précise que Comité Social et Économique peut se faire assister d’un expert intéressement CSE de son choix en vue du contrôle de l’intéressement de l’entreprise.

Le CSE peut recourir à l’expert intéressement CSE une fois par exercice.

 

Le calcul du montant de l’intéressement donne lieu à de fréquentes erreurs, parfois cumulées sur plusieurs années.

Une étude approfondie menée par un expert intéressement CSE peut permettre d’obtenir une régularisation de ces anomalies et bénéfices des salariés de l’entreprise.

 

À noter : Les élus du Comité Social et Économique peuvent également se faire assister par un expert CSE lors des négociations relatives à l’épargne salariale : Plan d’Epargne Entreprise (PEE) …

L’expert CSE apporte tout son appui technique pendant les négociations : élaboration de critères et règle de calcul, modalités de répartition des sommes dégagées, affectation et placement, élaboration du cahier des charges.. 

 

Pourquoi choisir le cabinet VigiCE dans le cadre de l’expertise intéressement CSE de votre société ?

 

Le cabinet VigiCE, 4ème cabinet d’expertise comptable spécialisé pour les CSE, vous accompagne dans l’examen du calcul de l’intéressement.

Grâce à notre parfaite connaissances des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les élus, notre cabinet saura apporter une expertise intéressement CSE de haut niveau, adaptée à vos besoins.

 

Voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette expertise intéressement CSE :

 

- Expertiser et éclairer les élus sur le fonctionnement de l’intéressement au sein de l’entreprise (mode de calcul, éligibilité, etc.).

- S’assurer de la légalité du mode de calcul de l’intéressement attribuée aux salariés.

- Apporter et proposer d’autres alternatives pour que ce mode de calcul soit plus favorable aux salariés.

- Vérifier le respect des modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord.

 

Le cabinet VigiCE examinera les calculs et les modalités de l’accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les élus du Comité Social et Économique afin que les Élus du CSE puissent avoir la certitude que cet accord est juste pour tous les membres de la société.

 

Procédure de désignation de l’expert intéressement CSE :

 

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social et Économique.  

Désignation par le Comité Social et Économique d’un expert-comptable en vue de l’examen du calcul de l’intéressement.  

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter :

 

1ère motion : Le Comité Social et Économique décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen du calcul de l’intéressement.

 

2ème motion : Vote des élus.

Cette décision est adoptée à la majorité.

 

3ème motion : Les réponses de la direction confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise, le Comité Social et Économique désigne le cabinet VigiCE (Groupe Financial) pour l’assister dans l’examen du calcul de l’intéressement.  

La procédure se déroule en 3 étapes.

Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.  

 

ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission :  

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

- 1 exemplaire doit être conservé par le CSE.

- 1 exemplaire doit être retourné au cabinet VigiCE.

- 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Social et Économique (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise droit d’alerte CSE légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission. 

 

Honoraires :

 

Cette expertise intéressement CSE est à la charge de l’employeur ou du Comité Social et Économique sur une base contractuelle.

 

 

Le cabinet VigiCE a assisté de nombreux élus des Comités Sociaux et Économiques dans le cadre d’expertise intéressement CSE.

Il faut garder à l’esprit qu’un grand nombre des calculs concernant l’intéressement sont erronés, en défaveur des salariés.

 

Élu(e)s du Comité Social et Economique, faire appel à un expert intéressement CSE vous permettra d’avoir un regard éclairé sur le fonctionnement de l’intéressement au sein de l’entreprise et de vous assurer de la légalité du mode de calcul de l’intéressement attribuée aux salariés.

N’hésitez pas à faire appel au cabinet VigiCE pour votre expertise intéressement CSE.

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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