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CSE : Le droit d'alerte économique.

CSE : Le droit d'alerte économique.

15-04-2020

Tous les CSE disposent d’un droit d’alerte économique.

 

En effet, le code du travail précise que : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ».

 

Lorsque le Comité Social et Économique effectue la démarche de demande d’un droit d’alerte économique, il faudra inscrire celle-ci à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

 

Si le Comité Social et Économique estime que la réponse de l’employeur n’est pas adaptée, ou si les Élus du CSE pensent qu’il y a un risque préoccupant par rapport à la situation, il faudra faire un rapport.

Celui-ci sera adressé aux dirigeants ainsi qu’au commissaire des comptes de la société.

Quelles sont les raisons qui doivent alerter le CSE ?

 

Le Comité Social et Economique peut demander un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise : évolution aggravante de l’activité, fermeture de services, restructuration, etc.

 

Les élus du CSE perçoivent d’eux-mêmes si la société ne fonctionne pas comme d’habitude, s’ils ont remarqué des signes qui pourraient justifier du déclenchement d’une procédure d’alerte, tels que :

 

- Perte de clients ou d’un client important dans la société.

- Chiffre d’affaires en nette baisse.

- Délais de règlement fournisseurs rallongés.

- Les échéances de dettes ont été reportées plusieurs fois.

- Le paiement des salaires des employés a du retard.

- La tenue des assemblées générales (ASG) n’a pas été respectée.

- La société refuse de faire certifier ses comptes par le commissaire aux comptes.

- Il y a eu plusieurs licenciements dans la société pour motif économique.

- On remarque des mesures de gestion de la part de la direction qui ne semblent pas productives pour l’entreprise.

- Un fournisseur important ne travaille plus avec la société.

- Un actionnaire majeur s’est retiré.

- Un manager important ou un cadre-dirigeant a été licencié.

-Une crise sanitaire grave qui peut affecter durablement l’exploitation tel que Covid-19 ou H1n1.

- Des comptes annuels non-déposés aux greffes.

 

C’est dans ce contexte et dès le moment où les élus du Comité Social et Économique remarquent des problèmes pouvant avoir une répercussion sur l’évolution de la société ou sur l’emploi, que le recours à l’expert droit d'alerte CSE dans le cadre d’une expertise droit d’alerte économique CSE se précise.

 

S’il faut également apporter une réflexion sur les choix d’orientation de la société, il conviendra plus de nommer un expert VigiCE sur une mission complémentaire, comme celle de l’expertise de l’orientation stratégique CSE de la société.

 

Que peut apporter le déclenchement d’un droit d’alerte CSE à la société ?

 

L’objectif d’un droit d’alerte économique est de mettre en lumière les problèmes de la société, souvent l’employeur n’ose pas aborder les sujets délicats avec les élus du Comité Social et Economique afin de ne pas les alarmer.

La direction peut avoir des inquiétudes sur le fait que les informations communiquées aux élus du CSE n’arrivent aux oreilles des employés.

 

Néanmoins, les Élus du Comité Social et Economique ont un rôle à tenir en tant que représentants des salariés, et il est essentiel qu’ils aient accès à toutes les informations, que ce soit économique, sociale ou bien financière.

 

C’est pourquoi, si vous avez des doutes, le fait de déclencher ce droit d’alerte économique CSE ne peut être que bénéfique pour votre société.

 

Le fait de recourir à un expert droit d’alerte CSE est possible pour les membres du Comité Social et Economique à l’occasion d’une procédure de droit d’alerte économique de l’entreprise.

 

Faire appel à un expert droit d’alerte CSE, spécialisé dans ce type de consultation, pourra être un réel avantage pour les élus du Comité Social et Économique.  

 

Pourquoi choisir VigiCE ?

 

L’expert droit d’alerte du CSE assiste les élus du Comité Social et Economique, il doit savoir rendre la situation claire pour le comité social de l’entreprise ainsi que pour tous ses membres.

 

Il doit surtout être d’une très grande réactivité face à une situation qui peut être imminente.

 

Leur cabinet est structuré pour pouvoir assurer une intervention rapide et ciblée.

 

L’expert droit d’alerte CSE doit avoir un jugement réfléchi et neutre, il doit assister le Comité Social et Economique et l’amener à poser les problématiques essentielles et à trouver des solutions.

 

Notre cabinet VigiCE propose un service spécialement dédié en cas d’assistance droit d’alerte économique CSE.

 

Cela permet au élus du Comité Social et Économique d’atteindre plusieurs objectifs :

- Vous aider à recenser les inquiétudes et à formuler les questions à poser à la direction, qui devra répondre aux questions lors de la réunion du Comité Social et Économique.

- Apprécier la pertinence des réponses apportées. C’est lors de cette seconde phase que le Comité Social et Économique devra confirmer par un vote sa décision d’engager une procédure d’alerte économique et de désigner un expert droit d’alerte CSE.

 

Cette expertise droit d’alerte économique CSE, 100 % prise en charge par l’employeur, a aussi comme mission complémentaire celle de l’expertise sur l’orientation stratégique de la société afin de vous assurer que la stratégie actuelle de votre société est en conformité avec les changements économiques qui vont être subis par les entreprises suite à la crise du Covid-19.

 

Procédure de désignation de l’expert :

 

 

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social et Économique.  

Désignation par le Comité Social et Économique d’un expert-comptable en vue de la procédure d’alerte économique.  

 

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter :

- 1ère motion : Le Comité Social et Économique décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la procédure d’alerte économique.

 

- 2ème motion : Vote des élus. Cette décision est adoptée à la majorité.

 

- 3ème motion : Les réponses de la direction confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise, le Comité Social et Économique désigne le cabinet VigiCE (Groupe Financial) pour l’assister dans cette procédure d’alerte économique.  

La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.  

 

ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission :  

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

- 1 exemplaire doit être conservé par le CSE.

- 1 exemplaire doit être retourné au cabinet VigiCE.

- 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Social et Économique (la direction).

 

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise droit d’alerte CSE légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.  

 

Combien de temps faut-il compter avant que la procédure de droit d’alerte économique CSE soit finalisée ?

 

Les trois étapes du droit d’alerte économique que nous venons de citer plus haut peuvent prendre du temps.

C’est pourquoi il est conseillé aux élus du Comité Social et Économique de déclencher le droit d’alerte économique le plus rapidement possible, si les élus du CSE estiment que leurs doutes sont fondés.

 

En attendant, les élus du CSE peuvent voir la situation s’aggraver.

Il est important pour le Comité Social et Économique d’anticiper et de prendre les choses en main dès que possible.

 

Si vous n’êtes pas certain que le contexte nécessite une procédure de droit d’alerte économique, vous pouvez vous adresser à notre cabinet VigiCE.

Nos experts droit d’alerte CSE vous conseilleront sur les choix à adopter et vous accompagneront lors de cette expertise droit d’alerte économique CSE, cette expertise est 100 % prise en charge par l’employeur.  

 

Honoraires :

 

Cette expertise droit d’alerte économique CSE est prise en charge à 100 % par l’employeur.

 

 

 

Notre cabinet VigiCE vous accompagne dans vos expertises droit d’alerte économique CSE, mais peut également intervenir sur des expertises droit d’alerte dans le contexte actuel et particulier du Covid-19.

En effet, une forte inquiétude est en train de naître sur la préservation de l’emploi.

 

Si vous avez des doutes ou des inquiétudes, n’hésitez pas à faire appel à nous.

Nos experts droit d’alerte CSE pourront répondre à vos questions, vous apporter un diagnostic précis et éclairé, et vous assister tout au long de cette procédure complexe de droit d’alerte CSE.

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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