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Comité Social et Economique : Budgets et organisation.

Comité Social et Economique : Budgets et organisation.

09-04-2020

Avant la réforme concernant les CSE, les dirigeants des sociétés d’au moins 50 salariés devaient verser deux budgets au Comité : le premier que l’on nomme « budget de fonctionnement », et le second, réservé aux activités sociales et culturelles.

Depuis cette réforme, il y a eu plusieurs changements que nous allons aborder.

 

Dans les entreprises comptant plus de 11 employés :

 

Depuis le 22 septembre 2017, le comité d’entreprise , les délégués du personnel et la CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) forment le Comité Social et Economique.

À présent, même les sociétés d’au moins 11 salariés se sont vues obligées de mettre en place un Comité Social et Economique, alors qu’il fallait compter au moins 50 employés auparavant.

Dans l’entreprise, si le seuil de 11 salariés est atteint au cours des 12 derniers mois de manière consécutive, on doit obligatoirement mettre en place le Comité Social et Economique.

 

Un CSE dispose t’il d’un budget s’il a moins de 50 salariés ?

 

Ce n’est pas obligatoire. En effet, l’employeur doit verser un budget au Comité Social et Economique uniquement si celui-ci atteint les 50 salariés. Il ne peut donc pas bénéficier de subventions versées par l’employeur, mis à part les formations obligatoires en santé, sécurité et conditions de travail.

L’effectif est déterminé en équivalent temps plein en intégrant les salariés suivants :

- Employés en CDI.

- Employés en CDD, proportionnellement à leur temps de présence.

- Employés en contrat initiative emploi et contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ceux-ci sont comptabilisés dans le calcul du nombre de salariés dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2019.

- S’ils sont dans la société depuis au moins 1 an et que leur présence est régulière, on peut compter également les employés en intérim.

 

Attention : Les contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou encore les contrats uniques d’insertion ne sont pas comptabilisés dans le calcul du seuil de salariés dans l’entreprise. Il en va de même pour les remplacements en cas de congés ou d’arrêt maladie.  

 

Comment sont calculés ces budgets CSE ?

 

L’employé doit verser deux budgets différents aux élus du Comité Social et Economique :

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Si celui-ci ne met en place aucun budget, cela constitue un délit d’entrave qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an et de 7.500 € d’amende.

La base de calcul de ces budgets correspond à la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN).

Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, ni les primes de participation et d’intéressement.

Il faudra prendre en compte la masse salariale de l’année en cours.

D’une année sur l’autre, on recalculera les budgets versés en fonction de l’année passée et en effectuant une régularisation tous les ans.

Ces budgets ne doivent pas forcément être versés en une seule fois au début de l’année.

La loi prévoit qu’il est possible pour l’employeur d’échelonner les paiements.

Néanmoins, cela ne doit pas bloquer l’activité du Comité Social et Economique.  

 

Budget de fonctionnement du CSE :

 

Le rôle du budget de fonctionnement des CSE est de prendre en charge les frais liés à l’économie du Comité Social et Economique.

Par exemple, les frais liés à ses fournitures administratives mais aussi les coûts dus à la tenue de sa comptabilité.

Si les élus du CSE doivent faire appel à un expert-comptable pour la tenue des comptes ou toute question technique sur le plan légal ou en terme de gestion, ils pourront puiser dans le budget de fonctionnement pour en financer une partie.

 

Le code du travail a mis en place un budget minimum pour le budget de fonctionnement :

 

 - 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours pour les sociétés de 50 à 2.000 salariés.

 

- 0,22% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2.000 salariés.

 

Avant la fusion en Comité Social et Economique, il n’y avait pas de budget alloué pour les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Il est possible pour les élus du Comité Social et Economique de négocier un budget plus élevé, en proposant celui-ci à l’employeur et en organisant ensuite un accord collectif. Ils peuvent aussi s’appuyer sur un expert pour les négociations.

 

Attention : L’employeur peut décider de s’occuper lui-même de gérer ce budget et donc, ne pas le verser aux élus du Comité Social et économique.

Dans ce cas, il devra subventionner lui-même toutes les dépenses relatives et essentielles au fonctionnement du CSE.

Si le total de ces subventions est inférieur au minimum affecté au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique (0,2 ou 0,22%), l’employeur devra obligatoirement verser la différence aux élus du CSE.

Cela n’est pas possible pour le budget accordé aux activités sociales et économiques.

 

Budget des activités sociales et culturelles du CSE :

 

Mise en place actuelle du Comité Social et Economique :  

 

Le budget alloué aux activités sociales et culturelles permet de payer diverses œuvres sociales qui pourraient intéresser les salariés par exemple les voyages, la billetterie du cinéma, billetterie de spectacles, musée,mais aussi le sport en collectif, etc.

Le minimum légal pour le budget des activités sociales et culturelles des CSE s’applique par défaut.

Le budget ASC du Comité Social et Economique doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Dès le départ, celui-ci fixe le taux minimum par convention ou accord collectif.

Ensuite, il ne sera pas possible de le modifier d’une année sur l’autre.

C’est à dire que le budget alloué aux ASC ne pourra pas baisser sauf si la masse salariale est réduite pendant l’année.

Si un accord n’est pas organisé, il faudra faire un calcul complexe : le taux minimum devra être égal à la somme des œuvres sociales telles qu’elle avait été mise en place par les dirigeants avant la fusion en Comité Social et Economique, rapportée au montant de la masse salariale de cette même année.

Le pourcentage obtenu constitue alors le taux minimum de participation de l’employeur au budget du Comité Social et Economique.

Si l’employeur n’avait pas mis en place d’activités sociales et culturelles dans sa société avant cette loi, alors il n’a aucune obligation d’assigner un budget aux œuvres sociales.

Néanmoins, il doit assumer toutes les dépenses sociales de la période de référence, cela comprend celles dont le CSE n’assure pas directement la gestion, et celles liées à la cantine de l’entreprise.

Certaines entreprises choisissent d'allouer un budget plus ou moins conséquent aux activités sociales et culturelles, cela aussi parce que la motivation et les liens entre les salariés peuvent se renforcer grâce à ces activités.

Une activité sociale et culturelle doit avoir pour finalité d’améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés.

 

Anciennes lois régissants le Comité d’Entreprise :

 

Avant l’ordonnance Macron, lorsque le Comité ne mettait pas en place d’accord avec l’employeur concernant le budget des activités sociales et culturelles, il fallait calculer un double plancher :

 

- 1er plancher : avant que le Comité soit formé : Calcul de la moyenne des 3 dernières années des sommes investies en ASC par l’employeur, ou même calcul, mais en pourcentage (moyenne ASC en € / masse salariale).

 

- 2nd plancher (en valeur relative et en valeur absolue) : Budget ASC minimum = total le plus élevé des sommes affectées aux ASC des 3 dernières années.

Ce calcul est désormais simplifié par la nouvelle ordonnance, régissant les lois des budgets des Comité Sociaux et Economiques.

 

Comment s'organisent le CSE central et les CSE d’établissements ?

 

Dans le cas où une société aurait plusieurs établissements, il faudra élire les élus du Comité Social et Economique dans chacune d’entre elles.

Ensuite, il faudra mettre en place un CSE central. L’employeur ne doit reverser aucune part supplémentaire au budget du CSE central : c’est aux Comité Sociaux et Economiques d’établissements qu’il revient de calculer une part de la répartition de leur budget de fonctionnement pour la reverser au CSE central.

Concernant le budget des ASC, il faudra fixer celui-ci par rapport à l’entreprise.

La répartition entre les CSE d’établissements est fixée proportionnellement aux effectifs des établissements ou de la masse salariale, ou avec ces deux chiffres combinés.

Si aucun accord n’est mis en place, la répartition est effectuée proportionnellement à la masse salariale de chaque établissement. 

 

D’autres frais concernant le CSE sont-ils à la charge de l’employeur ?

 

Il reste d’autres frais en rapport avec le CSE que l’employeur devra prendre en compte :

 

- Les frais de déplacements vers le lieu de réunion du Comité Social et Economique (bien entendu, cette mesure ne s’applique que dans le cas où celui-ci ne se situerait pas au même endroit que l’entreprise).

 

- L’assurance responsabilité civile du CSE.

 

- Le fait de faire appel à un expert-comptable dans le cadre d’une expertise CSE de l’entreprise : celui-ci pourra faire une analyse de la situation, il rendra un jugement réfléchi et neutre, et il assistera le Comité Social Economique et l’amènera à poser les problématiques essentielles, notamment dans le cadre d’une consultation annuelle sociale et économique de l’entreprise ou encore pour une consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Quoi qu’il en soit, la totalité des honoraires de l’expert comptable seront réglés par l’employeur.

 

- Le fait de faire appel à un expert dans la plupart des expertises telles que : assistance droit d’alerte des CSE, assistance à la commission économique des CSE de l’entreprise, expertise d’intéressement des CSE de la société, expertise participation CSE...

Dans le cas de certaines expertises, il y aura une répartition de la facture de l’employeur : 80% de la facture de l’expert revient à l’employeur, et les 20% sont à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

 

Les moyens généraux mis à la disposition du CSE :

 

L’employeur doit également prévoir un local spécialement aménagé pour le CSE et qui comprendra :

Une table, un nombre suffisant de chaises en fonction des membres du Comité Social et Economique, une armoire fermant à clé, et aussi un ordinateur disposant d’un outil de traitement de texte.

Il faudra aussi prévoir une ligne téléphonique avec un commutateur externe, différent de celle de la société, et un moyen de faire des photocopies.

L’employeur peut décider de refacturer les frais téléphoniques et de photocopie au CSE, s’il lui semble que ceux-ci sont trop importants par exemple.

Cela sera alloué au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

 

Qui est VigiCe ?

 

Le cabinet VigiCE, 4ème cabinet d’expertise comptable spécialisé pour les CSE, pourra vous accompagner pour ce type d’expertises liées au Comité Social et Economique de l’Entreprise.

Nous sommes à vos côtés pour apporter notre expertise et notre diagnostic aux problématiques qui peuvent se présenter à vous en tant qu’élu du Comité Social et Economique.

Grâce à notre parfaite connaissances des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les élus, notre cabinet saura apporter une expertise technique de haut niveau, adaptée à vos besoins.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant le budget de fonctionnement des CSE ou encore celui accordé aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, nous restons à votre entière disposition.

 

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