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Comment s’organise la comptabilité d’un Comité Social et Economique ?

Comment s’organise la comptabilité d’un Comité Social et Economique ?

01-04-2020

Aucune obligation de production de bilan et de comptes de résultats n’était imposée aux élus du Comité avant 2015.

Selon le Code du travail, les membres du Comité avaient uniquement le devoir de présenter un compte-rendu précis concernant la gestion financière aux nouveaux élus.

 

Depuis 2015, les tâches des élus au sein de l’entreprise ont radicalement changé. En effet, leurs missions en matière de présentation des comptes ou de documents à fournir sont beaucoup plus importantes.

Depuis que les Instances Représentatives du Personnel (IRP), les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) ont été rassemblés par le code du travail sous l'appellation Comité Social et Economique (CSE), leur rôle au sein de la société a évolué.

De même, la production de bilan et de comptes de résultats est plus approfondie pour le Comité Social et Economique.

Nous allons aborder leurs obligations dans les lignes suivantes.

Avant tout, il faut savoir que les membres du Comité social et Economique bénéficient d'un budget de fonctionnement versé par l'employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) mais aussi d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné aux salariés et dont le montant est fixé par accord d'entreprise.

Les sociétés d’au moins 11 employés n’ayant pas encore mis en place leur comité Social et Economique ont eu le devoir de le faire avant le 1er janvier 2020. Le Comité Social et Economique est soumis au code du travail pour la mise en place et le contrôle de ses comptes.

 

 

Réglementation du CSE par le Code du travail

 

Le Comité Social et Economique, dans le cas où il dépasse 153 000€ de revenus annuels, a l’obligation de tenir une comptabilité identique à celle qui régit les normes comptables d’une société.

 

Que prévoit l’État pour les CSE ?

 

Afin de mettre en place un seuil concernant les aides financières accordées par l’état, il faut prendre en compte plusieurs éléments, cités dans le Code du travail  :

 

- Les subventions des œuvres sociales, du budget de fonctionnement, mais aussi celles accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales.

 

- Les revenus financiers et ceux des biens meubles et immeubles du comité.

 

- Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise, le remboursement de l’assurance en responsabilité civile, les dons et legs, ainsi que les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité.

 

- Enfin, tout ou une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité.

 

Néanmoins, les paiements des employés pour l’obtention d’actions sociales ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce budget du Comité Social et Economique, le montant versé au CSE en vertu de la convention de transfert de gestion des oeuvres sociales non plus.

 

Attention : Depuis 2015, la tenue d’une comptabilité d’engagement est exigée dans le cas où ce budget serait dépassé.

 

Devoirs généraux du CSE au niveau de la comptabilité :

 

Les élus au Comité Social et Economique ont le devoir, selon le Code du commerce et le règlement de l'Autorité des normes comptables, de :

 

- Procéder systématiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements doivent être enregistrés chronologiquement.

 

- Contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

 

- Le CSE doit aussi établir des comptes annuels du Comité Social et Economique à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

 

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Les élus du CSE sont tenus d’informer leurs membres sur les transactions significatives effectuées. Ils doivent établir un rapport de gestion et un rapport sur les conventions passées entre le Comité Social et Economique et l'un de ses membres.

 

Important : En fin d’exercice, il est possible pour le Comité Social et Economique, dans le cas où le seuil du budget annuel de fonctionnement ne serait pas atteint, de transférer celui-ci sur le budget des activités sociales et culturelles. 

 

Aménagements des devoirs du Comité Social et Economique :

 

Selon les ressources annuelles dont bénéficient le Comité Social et Economique, ses devoirs en terme de comptabilité sont différents. En effet, si le budget annuel d’un CSE ne va pas au-delà de 153 000 €, il devra uniquement tenir un livre retraçant chronologiquement les recettes et dépenses, il devra aussi établir un état de synthèse annuel simplifié concernant le patrimoine du Comité Social et Economique et ses engagements en cours.

Un Comité Social et Economique dont le budget dépasse les 153 000 € mais n’excédant pas au moins 2 ou 3 des seuils suivants :

- 3,1 millions d'euros de ressources

- 1,55 million d'euros de total de bilan

- 50 salariés 

a droit à des aménagements différents.

 

En effet, les élus du CSE ont la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice, mais également de simplifier la présentation de leurs comptes. Cela comprend le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La production de bilan et de comptes de résultats pourra donc être présentée de manière plus concise.

 

 

Procédure des élus du CSE pour l’examen des comptes :

 

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière prévue par la société, les élus du Comité Social et Economique ont le devoir d’arrêter les comptes. Ils doivent communiquer aux membres du CSE leur évaluation. Pour un Comité Social et Economique de taille moyenne, il est nécessaire de faire appel à un expert-comptable du CSE.

Le rôle de l'expert-comptable est de faire un diagnostic économique et social des comptes du CSE. Il est important car c’est un médiateur. Il apporte une expertise très complète en terme de consultation économique et sociale pour le CSE.

 

Attention : Cette mission n’est pas à confondre avec les autres expertises CSE légales telles que :

 

- Dans le cas où le Comité Social et Economique désigne un expert-comptable pour analyser d’un point de vue économique, financier et social la situation de la société.

 

- Ou encore quand on demande à un expert-comptable de faire une expertise pour l’intéressement de la société ou la participation de la société.

 

- Mais aussi pour réaliser des missions dans l’analyse de la société : consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, expertise se rattachant au droit d’alerte, assistance à la commission économique, consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, expertise d’intéressement, expertise concernant l’examen des comptes de comité de groupe de la société.

 

Pour les CSE dont le budget dépasse les  153 000 € et 2 des 3 seuils que nous avons vu plus haut, il faudra présenter des comptes certifiés. Dans ce cas, un commissaire aux comptes doit être désigné. Il tiendra ce rôle au sein de l’entreprise pour 6 ans, et devra être accompagné d’un commissaire aux comptes suppléant. La certification effectuée par le commissaire aux comptes vient contrôler l'état des comptes annuels du CSE.

 

Il faut savoir également que, depuis le 1er janvier 2016, en plus de l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, les Comités Sociaux et Economiques les plus importants doivent établir des comptes consolidés, car ils doivent pouvoir présenter un bilan et un compte de résultat unique.

 

Rapport du Comité Social et Economique :

 

En plus des mesures que nous avons vu précédemment, le Code du travail oblige le comité Social et Economique à tenir un rapport « présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».

Ce rapport nous permet de comprendre comment le budget de fonctionnement et celui des ressources liées aux activités sociales et culturelles est utilisé, mais aussi comment s’organise le Comité Social et Economique. Il met également en valeur ses états de synthèse, si le Comité Social et Economique n’a pas fait appel à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

 

Important : Lorsque les comptes de la société sont présentés aux élus du Comité Social et Economique, ceux-ci peuvent exercer leur droit de procéder à la production du bilan et des comptes de résultats de l’entreprise en se faisant assister d’un expert‑comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur. Si le Comité Social et Economique choisit l’expert avant, les frais seront à sa charge.

 

Le cabinet VigiCE, 4ème cabinet d’expertise comptable spécialisé pour les CSE, vous accompagne dans la production des bilans et des comptes de résultats du CSE.

Nous sommes à vos côtés pour vous assister dans la réalisation de ces missions légales de présentation des comptes.

Grâce à notre parfaite connaissances des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les élus, notre cabinet saura apporter une expertise technique de haut niveau, adaptée à vos besoins.

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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