Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

13-05-2015

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : RG n°13-21306)

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : RG n°13-21306)