Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

10-07-2019
Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Certaines protections ont toutefois été mis en place. En effet, le CSE peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement. Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC.

Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues 

• ainsi que dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

N’hésitez pas à contacter nos Experts VigiCe pour tout complément d’information: contact@vigice.fr / 04.91.32.39.39 / http://www.vigice.fr/