Les spécificités des budgets du CSE

10-07-2018
Le CSE est la nouvelle instance unique crée avec les ordonnances Macron. Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution dédiée aux activités sociales et culturelles. Cependant, de nombreux changements sont à noter, notamment au niveau du calcul et du transfert financier entre ces budgets.

 

Méthode de calcul :

La base de calcul est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN). A la différence de la masse salariale 641, la masse salariale DSN ne comprend pas les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

 

Les pourcentages applicables à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE sont désormais les suivants :

- 0,2 % de la masse salariale DSN dans les entreprises comprises entre 50 et 1999 salariés ;

- 0,22 % de la masse salariale DSN dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

 

Quant à la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles, elle peut être définie par un accord d’entreprise. À défaut d’un accord, elle doit au moins être égale à celle allouée l’année précédente compte tenu de la masse salariale de l’entreprise.

 

 

Possibilité de transfert entre les deux budgets : 

Le CSE peut effectuer des transferts entre ses deux budgets. La décision de transfert de l'excédent entre les deux budgets doit être prise par une délibération du CSE. L'employeur n'a pas la possibilité de le voter lui-même.

 

Le comité social et économique peut désormais :

- transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

- transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui reste à définir.

 

 

 

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