Licenciement d'un salarié protégé

27-06-2018
Les représentants du personnel sont des salariés protégés. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un délégué du personnel, un délégué syndical, à un membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, et aux membres du Comité Social et Economique (CSE) créé par les ordonnances Macron de l'automne 2017. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

 

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

-membre élu à la délégation du comité économique et social (CSE),

-délégué syndical (DS),

-membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),

-délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises,

-représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

-salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,

-représentant de la section syndicale (RSS),

-candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,

-salarié ayant demandé l'organisation d'élections,

-représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,

-salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement. 

 

La procédure de licenciement

 

 

L'employeur doit respecter scrupuleusement les formalités habituelles. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales pour délit d'entrave.

 

Tout d’abord l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement. Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. Tous les membres du comité d'entreprise doivent être réunis pour cet entretien. En plus de procéder à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié.

 

Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé est reçue par l'inspection du travail, il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement.

Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. Dans ce cas, il a deux alternatives :

 - La réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. La réintégration doit être assurée dans le même emploi (ou dans un emploi équivalent si cela est impossible). Le salarié protégé peut également exiger le versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. 

- Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail.

 

Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties.

 

 

 

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’information.

Nos Experts restent à votre disposition !