LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

04-06-2018
Les représentants de proximité peuvent être des membres du CSE ou être désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La mise en place de représentants de proximité peut permettre de « remplacer les DP ». Néanmoins, la mise en place d’un représentant de proximité n’est possible qu’avec un accord collectif majoritaire !

La fonction des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique d’établissement ou que celui du comité social et économique qui l’a désigné.

 

La mise en place des représentants de proximité

Les représentants de proximité doivent être mis en place par accord collectif majoritaire. L’accord doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. La loi n’impose pas la mise en place des représentants de proximité dans l’entreprise, les entreprises conservent la liberté d’adapter la représentation du personnel à leur propres besoins.

L’accord définit également :

- Le nombre de représentants de proximité ;

- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- Les modalités de leur désignation ;

- Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

 

Conditions validité accord

Pour être valide, l’accord qui met en place les représentants de proximité doit être signé par :

- D’une part, l'employeur ou son représentant ;

- D’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

En cas de défaut de majorité de plus de 50%, cet accord, ne pouvant être soumis à référendum, n’est pas valide. 

 

La protection des représentants de proximité

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CE ou délégués du personnel actuel. Ils bénéficient de la protection contre le licenciement.

Leur licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.L’autorisation est également requise :

- Durant les six mois suivant l’expiration de leur mandat ;

- Pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir de leur dépôt de candidature ;

- Lorsque le salarié a prouvé que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. 

 

Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité doit être négocié dans l’accord de mise en place des représentants de proximité. Aucun plafond n’est prévu dans les ordonnances. Lorsque les membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, qui est défini par l'accord d’entreprise, peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de leur mandat au sein du CSE. En d’autres termes, un membre du CSE qui est aussi représentant de proximité ne bénéficie pas automatiquement d’heures de délégation supplémentaire.

 

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