TOUT SAVOIR SUR LES EXPERTISES DU CSE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES

30-05-2018
Le comité social économique (CSE), issu d’une des ordonnances de Macron du 22 septembre 2017, est une nouvelle instance représentative du personnel vouée à remplacer les DP, le CE et le CHSCT.
Tout comme le CE et le CHSCT avant lui, le CSE peut faire procéder à des expertises.

LE RECOURS A UN EXPERT

Le comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable :

- Pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

- Pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, aux offres publiques d’acquisition et assistance des syndicats pour négocier un accord de « compétitivité » ou un plan de sauvegarde de l’emploi.

Il peut faire appel à un expert habilité :

- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

- En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

 

A combien d'expertises le CSE peut-il faire appel?

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité par déliberation à laquelle l'employeur ne participe pas. Néanmoins, un accord d'entreprise, ou un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel peut déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (art L.2315-79).

 

LES FRAIS D’EXPERTISE

Lorsque le comité social et économique décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

- Par l’employeur, à 100%, concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;

- Par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80%, dans les autres cas ainsi que, dans les entreprises d’au moins 30 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, les expertises effectuées en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité de recourir à un expert, les sommes perçues par l’expert sont alors remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique peut à tout moment, décider de les prendre en charge. Lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’y a pas eu de transfert d’excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur finance l’expertise dans son intégralité. 

 

LA CONTESTATION DE L’EXPERTISE

L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délais de 10 jours à compter de :

- La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’entreprise ;

- La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert ;

- La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;

- La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.

 

Le président du tribunal de grande instance statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels le comité est consulté, jusqu’à la notification du jugement. Le pourvoi en cassation doit être effectué dans les 10 jours de la notification du jugement.

 

 

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