Enjeux économiques et sociaux de la consultation annuelle obligatoire du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

02-06-2017

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).

 

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).

 

4 ans après la première loi sur la sécurisation de l'emploi (2013), quelques zones d'ombre émergent concernant la BDES : socle pourtant indispensable à cette consultation

L’outil de base, la BDES est obligatoire depuis juin 2015, la BDES doit servir de socle à cette consultation et de support aux échanges entres les élus et la direction sur la stratégie à venir tant sur l’activité, l’emploi et les conditions de travail. Encore faut-il que cette dernière existe et soit utilisable. Les informations dans la BDES doivent porter sur :
  • les 2 années précédentes ;
  • l’année en cours ;
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Elles doivent être présentées dans diverses rubriques : 1. Investissements ; 2. Fonds propres et endettement ; 3. Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4. Activités sociales et culturelles ; 5. Rémunération des financeurs ; 6. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
7. Sous-traitance ;
8. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La direction n’a l’obligation de communiquer que sur « les grandes tendances » pour les 3 années à venir. Ce qui représente un des obstacles rencontrés par les CE lorsque la BDES est mise en place. De plus, certains dirigeants ne remplissent que très partiellement la BDES sur les perspectives. Il est donc difficile de mener un combat pertinent sur la conduite de l'entreprise sans données exploitables. En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CE peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.
Il est vrai qu'il peut être parfois, difficile pour une entreprise de présenter des tendances chiffrées sur 3 ans. Certaines entreprises ne font pas de prévisions à moyen terme. Et pour d’autre, le manque de visibilité dans certains secteurs d’activité peut parfois rendre l’exercice difficile. La question se pose: manque de loyauté de la direction ou manque de visibilité ?

La consultation sur les orientations stratégiques, c'est aussi la GPEC depuis la loi Rebsamen (2016)

la Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences (GPEC) est une méthode conçue pour anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen termes. Elle s’intègre dans la négociation triennale pour les entreprises de plus de 300 salariés. Indépendamment de cette négociation, chaque entreprise peut mettre en place un plan de GPEC. Par exemple, lorsque le comité d’entreprise est consulté sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré en totalité par l’employeur. Cette règle n’est pas nouvelle ; en revanche depuis 2013 les difficultés auxquelles sont confrontés les comité d’entreprise dans cette procédure sont soumises au juge administratif dans le cadre du contentieux de la validité de la décision de la DIRECCTE. Face aux enjeux financiers à 3 ans, quelle politique la direction compte-t-elle mettre en place pour assurer la pérennité des emplois et des conditions de travail optimum ? Quelles sont les forces ou les besoins en matière de compétence ? Quelles sont les actions menées pour enrichir les compétences de l’entreprise (recrutement, formation professionnelle...) ?
La GPEC devient ainsi un levier de performance et de développement que les entreprises ne doivent pas négliger. Les élus ont un rôle à jouer en incitant leur direction à intégrer pleinement la GPEC dans la consultation sur les orientations stratégiques. C’est une consultation cruciale car c’est la seule qui associe formellement et étroitement enjeux économiques et enjeux sociaux.

Pensez à faire appel à un expert pour éclairer les Elus du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le législateur a prévu à cet effet la possibilité pour les élus de recourir à l’expert. Ce dernier va pouvoir, d’une part, vérifier que l’ensemble des informations nécessaires répondant aux besoins des élus soient transmises et, d’autre part, accompagner le comité d’entreprise dans son rôle d’acteur capable de proposer des orientations alternatives et d’émettre un avis dans le cadre de la consultation. Concernant la GPEC, l'expert est amené à rendre un avis sur la GPEC de l’entreprise. L’objectif est de ne pas s’arrêter sur la seule stratégie économique de l’entreprise, mais aussi (et surtout) sur la stratégie sociale associée.

N'hésitez pas à contacter et désigner VIGICE pour vous accompagner dans cette consultation obligatoire du CE

Contact: contact@vigice.fr / 04.84.25.59.90 / www/vigice.fr