La journée de solidarité : le rôle du CE

07-02-2017

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’État pour l’autonomie des personnes âgées.

Cela se traduit par le travail d’une journée supplémentaire par an, dite journée de solidarité, elle s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’État pour l’autonomie des personnes âgées.

Cela se traduit par le travail d’une journée supplémentaire par an, dite journée de solidarité, elle s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs.

Le choix de la journée de solidarité est porté à la consultation du CE

Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut par un accord de branche) peut fixer les modalités d’organisation de la journée de solidarité (article L.3133-8 du Code du travail). La loi privilégie la négociation par accord d’entreprise ou d’établissement et prévoit la supplétivité de l’accord de branche. L’employeur doit alors engager des négociations en ce sens. L’accord doit préciser la journée de solidarité retenue et ne peut se contenter de renvoyer à l’employeur le soin de fixer unilatéralement la date. A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Les Questions des Elus du CE 

1. La journée de solidarité peut être fractionnée ? 

Nous précisons qu'il n’est pas obligatoire de positionner la journée de solidarité le lundi de pentecôte. 

Il est, en effet, possible de fractionner la journée de solidarité. Par exemple, il peut être prévu de travailler 1 heure de plus pendant 7 jours.

2. L'employeur peut-il imposer au salarié la prise d'une journée de congé payé? 

Il n’est pas admis d’imposer au salarié la prise d’un congé payé afin de réaliser la journée de solidarité (Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047).

En revanche, si l’employeur l’accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté) au cours de la journée de solidarité.

L’accord peut prévoir le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail : RTT (article L.3133-8 du Code du travail).

3. Quid de la rémunération?

Les heures de travail réalisées au cours de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à l’octroi d’une rémunération supplémentaire.

Attention: Il ne s’agit pas d’une journée non rémunérée en tant que telle, mais il s’agit d’heures de travail n’engendrant pas de rémunération supplémentaire puisque la journée en question tombe un jour de repos qui était antérieurement payé (article L.3133-10 du Code du travail).

4. Qu'en est-il des salariés à temps partiels? 

S’agissant des salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité qui doit être en principe de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (article L.3133-10 du Code du travail).

Exemple : Pour un salarié qui travaille à mi-temps, la journée de solidarité est de 3 heures 30.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de la durée proratisée, ne s’imputent pas sur le nombre d’heures complémentaires (article L.3133-11 du Code du travail).