La possibilité du CE de participer aux réunions du conseil d'administration de son entreprise

26-01-2017

Dans toutes les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration ou d’un Conseil de surveillance, le comité d’entreprise a la possibilité de désigner ses représentants qui assistent à toutes les réunions de cette instance.

Dans toutes les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration ou d’un Conseil de surveillance, le comité d’entreprise a la possibilité de désigner ses représentants qui assistent à toutes les réunions de cette instance.

Optimiser sa présence au conseil d'administration

La possibilité d'assister aux réunions du Conseil d'Administration ou Conseil de Surveillance de votre entreprise est un droit. Nous précisons que dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts précisent l’organe social auprès duquel les délégués du comité exercent leurs droits.

En revanche, il n’existe pas un droit similaire dans les associations. Toutefois les établissements de santé privés (quel que soit leur statut), les salariés sont représentés dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu.

Le comité est représenté à toutes les séances du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance.

La représentation des délégués par comité

Nous soulignons 3 cas:
  • Comité comprenant 2 collèges : 2 délégués à raison d’un pour les employés/ouvriers et un pour les cadres, techniciens, maîtrise ;
  • Comité comprenant 3 collèges (ouvriers-employés ; maîtrise ; cadres) : 4 délégués dont 2 pour la catégorie ouvriers/ employés, 1 maîtrise et 1 pour les cadres
  • S’il existe des salariés élus au conseil siégeant avec voix délibérative : un seul délégué.

Les prérogatives des délégués participant aux réunions

Les représentants du CE assistent à toutes les réunions du Conseil d’Administration ou de Surveillance :

  • Ils ont voix consultative durant les réunions,
  • Ils ont droit aux mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil d’administration,
  • Ils soumettent les vœux du comité auxquels le Conseil doit donner une réponse motivée,
  • Ils rendent compte au CE des débats et décisions prises.

Risque de délit d'entrave pour l'employeur

Tout défaut dans la convocation ou la transmission des documents aux Elus du CE peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Mais, a priori, l’absence de convocation n’entache pas de nullité des délibérations du conseil d’administration.

N'hésitez pas à contacter VigiCE pour tout complément d'information.

Nos Experts seront ravis de pouvoir vous accompagner tout au long de votre mandat d'Elu de CE, CCE, ...

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