La représentativité des syndicats dans l'entreprise (mise à jour janvier 2017)

09-01-2017

Dans le cadre du premier tour des élections de DP ou de CE, c’est le vote des salariés qui va déterminer le caractère représentatif du syndicat.

Dans le cadre du premier tour des élections de DP ou de CE, c’est le vote des salariés qui va déterminer le caractère représentatif du syndicat.

Présenter sa liste aux élections de DP ou CE

Pour présenter une liste au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat doit réunir les critères suivants (L2121-1) :

- L’indépendance (vis-à-vis de l’employeur),

- Des effectifs et des cotisations (au moins 2 adhérents dans l’entreprise selon les tribunaux),

- Couvrir le champ professionnel et territorial de l’entreprise (dans ses statuts),

- Exister depuis 2 ans (date du dépôt des statuts à la mairie) le jour du premier tour des élections,

- Respecter des valeurs républicaines (liberté, égalité, fraternité selon les tribunaux).

Tous les syndicats qui cumulent ces critères peuvent présenter des listes au premier tour des élections de DP et du CE.

Une section syndicale, créée moins de 2 ans avant les élections, peut présenter une liste si le syndicat auquel elle est affiliée existe depuis au moins 2 ans. Par contre, des salariés qui créent un syndicat propre à l’entreprise et non affilié à une confédération ou à une Union syndicale existantes devront l’avoir créé 2 ans avant la date des élections professionnelles auxquelles ils se présentent.

La représentativité des syndicats est déterminée au premier tour sur la base des suffrages valablement exprimés quel que soit le nombre de votants. S’il n’y a pas 50 % des électeurs du collège qui ont voté, un deuxième tour est organisé où pourront aussi se présenter des candidats hors liste syndicale. Mais le calcul de la représentativité syndicale restera basé uniquement sur les résultats du premier tour quel que soit le nombre de votants.

Ce sont donc bien les salariés qui décident, par leur vote, de la représentativité des syndicats existants dans leur entreprise ou leur établissement.

Les différents niveaux de représentativité 

Moins de 10% des suffrages exprimés

Le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il devra attendre les prochaines élections de DP et de CE pour tenter sa chance une nouvelle fois. Pendant 2, 3 ou 4 ans (selon la durée légale ou négociée des mandats) ce syndicat ne sera plus présent aux négociations dans l’entreprise ou l’établissement et ne pourra plus signer les accords collectifs de travail.

50% + 1 voix des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives

C’est le seuil nécessaire pour qu’un accord soit validé dans l’entreprise.

Attention ! Si des syndicats n’ont pas obtenu 10 % des suffrages au premier tour, on retire leurs suffrages pour calculer, parmi ceux ayant obtenu 10 % ou plus, lequel (ou lesquels) atteint les 50 % + 1 voix.

NOUVEAUTE 1ER JANVIER 2017 : Depuis le 1er janvier 2017, ces dispositions s'appliquent aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ainsi qu’aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail [préservation ou développement de l’emploi]. Il est à noter qu’elles s’appliqueront à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.

30% des suffrages exprimés et référendum

Si un accord est signé par un ou plusieurs syndicats n’atteignant pas 50 + 1 voix % de suffrages des organisations représentatives, celui ou ceux atteignant au moins 30 % peuvent déclencher l’organisation d’un referendum. Ce sont alors les salariés qui détermineront via un referendum si l’accord est valide par leur vote à 50 % + 1 voix. A défaut l’accord est réputé non écrit.

Les modalités d’organisation d’un tel référendum ont été précisées par le décret 2016-1797 du 20 décembre 2016 :

- Les syndicats minoritaires ont 1 mois après leur signature pour demander (par écrit avec copie à tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise) à l’employeur l’organisation d’un référendum permettant de valider l’accord qu’ils ont signé,

- L’employeur a 2 mois pour organiser ce référendum si aucun syndicat ne s’est rallié dans les 8 jours à l’accord pour atteindre les 50 % + 1 voix. Il signe un protocole spécifique uniquement avec les syndicats signataires de l’accord minoritaire.

Cet accord détermine :

  • les conditions de transmission de l’accord à valider aux salariés,
  • lieu heure et date du scrutin (pendant le temps de travail),
  • les modalités (vote à bulletin sous enveloppe ou électronique),
  • le texte de la question posée aux salariés,
  • la liste des salariés concernés par l’accord à valider.

Ce protocole est porté à la connaissance des salariés 15 jours au plus tard avant le scrutin.

Le résultat du vote donne lieu à un PV diffusé dans l’entreprise et est annexé lors du dépôt de l’accord, s’il a été approuvé par le référendum.

Dans le cas où il n'existe pas de syndicat?

En l'absence de liste syndicale au premier tour, un deuxième tour est organisé au cours duquel des listes non-syndicales peuvent se présenter. Aucune représentativité n'est alors calculée. 

En l'absence totale de syndicat, le CE est habilité à titre dérogatoire, à signer des accords collectifs de travail (L.2232-22 du Code du Travail). 

Puis l'accord signé est transmis à la commission paritaire de branche pour information. 

 

LIRE AUSSI : LES ELECTIONS DU CE : COMMENT ÇA MARCHE ? Dans cet article, tous ce qu’il faut savoir sur les élections du Comité d’Entreprise : La durée du mandat des élus, qui doit organiser les élections ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel est le déroulement des élections ?

Soucieux d’accompagner les Comités d’Entreprise dans toutes leurs démarches, VigiCE, expert auprès des CE, propose à tous les élus de souscrire le pack abonnement VigiCE.

Ce service permet aux élus de solliciter les experts VigiCE, quelles que soient les problématiques se rapportant à la vie du CE (telle que l’assistance lors des élections professionnelles).

 Ces honoraires sont pleinement éligibles au budget de fonctionnement du CE.

N’hésitez pas à contacter VigiCE. Nos Experts restent à votre disposition :

04 84 25 59 90 / contact@vigice.fr / www.vigice.fr