PSE: La désignation de l'expert-comptable du CE

27-12-2016

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accompagné d'un expert-comptable de son choix. 

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accompagné d'un expert-comptable de son choix. 

La désignation de l'expert-comptable du CE

Le comité peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales et CE pour préparer la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1, c’est-à-dire la négociation d’un accord collectif pour déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. Dans ce cas, le CE doit choisir le même expert, le cas échéant, que pour l’expertise dans le cadre du licenciement économique collectif. L’administration a précisé qu’en cas d’échec des négociations, lorsqu’un expert-comptable a été désigné par le CE pour appuyer les Elus dans la négociation, il peut continuer sa mission auprès du CE, dans le cadre de la procédure d’élaboration unilatérale du document par l’employeur. Précisions:

  • Selon le conseil d'Etat, quand le comité d'entreprise est consulté sur un projet de licenciement avec un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), c'est lors de sa première réunion qu'il doit décider de se faire assister par un expert-comptable.
  • Il doit-être désigner nominativement, sauf circonstances de nature à justifier une désignation ultérieure (CE 23-11-2016 no 388855). 

En savoir plus sur le rôle du CE et de l'expert-comptable dans le cadre d'un PSE. 

VigiCE accompagne les Elus des CE depuis près de 20 ans dans la négociation et l'élaboration des PSE. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations: 04.84.25.59.90 / contact@vigice.fr / www.vigice.fr