Les commissions obligatoires du CE

15-12-2016

Au-delà de certains seuils d’effectif, des commissions obligatoires du comité d’entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE. 

Au-delà de certains seuils d’effectif, des commissions obligatoires du comité d’entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE. 

La commission de la formation (300 salariés et plus)

La commission prépare les consultations du CE relative à la formation au sein de la société. Elle analyse l'accès à la formation dans l'entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. Elle participe à l'information des salariés en matière de formation.  Aucune limite du nombre d'heures de réunion pour les titulaires et les suppléants du CE, membres de la commission, n'est précisée. 

La commission de l'égalité professionnelle (300 salariés et plus)

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. Nous précisons que seuls les titulaires DP ou CE peuvent participer aux réunions sur leurs heures de délégation.

La commission d'information et d'aide au logement (300 salariés et plus)

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec l’organisme auquel l’employeur verse le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2325-29). Pour mener à bien cette commission, les membres ont droit de réunir dans la limite de 20 heures par an.

La commission économique (1000 salariés et plus)

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise » (L2325-23) et peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. La législation prévoit 40 heures par an partagées par les membres pour réaliser la mission de la commission économique. VigiCE, cabinet d’expertise auprès des CE, accompagne les Elus depuis près de 20 ans, dans le cadre de cette commission économique. VigiCE procède à l’étude et à l’explication des documents économiques et financiers de l’entreprise afin de permettre à la commission économique d’assumer son rôle auprès du CE, pour que ce dernier puisse notamment :

  • Apprécier la situation économique et financière de l’entreprise,
  • Identifier ses forces et ses faiblesses.

LIRE AUSSI: MISSION D'ASSISTANCE A LA COMMISSION ECONOMIQUE

Les commissions facultatives

Le CE a le droit de créer toute commission qu’il juge utile dans le cadre de ses attributions. Il est fréquent de voir des CE avoir des commissions « complémentaire maladie », « épargne salariale », « voyages », etc.

Les membres des commissions

Le nombre de membres n’est pas limité sauf dans la commission économique où le maximum est de 5. Chaque commission est présidée par un membre du CE. Excepté pour la commission économique, le CE peut décider que des salariés participent aux commissions.

Le pouvoir des commissions

« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2325-22). Les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CE qui a seul le pouvoir de décision.

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations.

Nos Experts restent à votre disposition !