Loi travail: Ce qui change au 1er janvier 2017

29-11-2016

Les décrets sur le temps de travail de la loi El Khomri sont parus le 19 novembre 2016 au journal officiel. Ces derniers visent à apporter plus de souplesse à l’entreprise, d’où la primauté donnée à l’accord d’entreprise dans bien des cas. Voici les 3 principaux changements qui rentrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.

Les décrets sur le temps de travail de la loi El Khomri sont parus le 19 novembre 2016 au journal officiel. Ces derniers visent à apporter plus de souplesse à l’entreprise, d’où la primauté donnée à l’accord d’entreprise dans bien des cas. Voici les 3 principaux changements qui rentrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.

Durée du travail hebdomadaire et heures supplémentaires 

La durée légale reste de 35 heures par semaine. Mais à partir du 1er janvier 2017, il sera possible de passer, par accord d’entreprise, à une durée hebdomadaire de travail à 46 heures au lieu de 44 heures maximum sur 12 semaines. Un accord d’entreprise ou d’établissement pourra fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre toutefois en dessous de 10%. Un accord collectif ou le contrat de travail pourra prévoir d'assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif, dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire dans l'entreprise.  

Congés payés: plus de souplesse pour l'entreprise 

L'employeur pourra accorder au salarié le droit de prendre ses congés payés dès l'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits. Il faudra quand même qu'il ait acquis ses jours pour pouvoir les prendre. Nous pouvons noter un autre changement majeur : l'employeur ne sera plus tenu à la fameuse période de référence courant du 1er juin au 31 mai. La prise de congés des salariés pourra être organisé par un accord collectif. Ce dernier devra alors prévoir un délai à respecter si l'employeur veut modifier la date et l'ordre des départs. Ce délai pourra être inférieur à 1 mois avant le départ. Aujourd'hui, aucune modification n'est possible de la part de l’employeur le dernier mois. Désormais, les personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé, ou bien hébergeant une personne âgée en perte d'autonomie, pourront poser des congés pour une période supérieure à 24 jours d'affilée. L'employeur sera obligé d'accepter.   L’accord d’entreprise, prioritairement, régira l'organisation des règles de fractionnement des congés payés. C'est lui qui primera pour fixer notamment la période pendant laquelle les 12 jours ouvrables consécutifs doivent être attribués. En l'absence d'accord, les 12 jours devront être pris comme auparavant entre 1er mai et le 31 octobre.

Les congés spéciaux augmentés

  • Les hommes de moins de 21 ans auront droit à 2 jours de congés supplémentaires pour la naissance d'un enfant.  
  • Le congé pour décès d'un enfant passera à 5 jours et celui pour la mort des parents, beaux-parents ou de ses frères et sœurs sera élevé à 3 jours. 
  • Un congé de 2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant voit le jour.  

Ces congés pour événements familiaux (décès, mariage, Pacs, etc.) peuvent être négociés à la hausse au niveau de l'entreprise.  Il est également à noter qu’un autre décret portant application de la loi Travail est également paru à cette même date. Celui-ci porte sur la transmission des conventions et accords d'entreprises aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. Celles-ci ne devraient pas avoir un regard, a priori sur les accords signés, mais sont amenés à jeter un œil a posteriori sur ceux-ci, dans une optique de recensement et de veille.  

VigiCE propose à toute organisation syndicale de l'accompagner dans la négociation des accords d’entreprise prévue par la loi El Khomri.

Notre ambition: Défendre, à travers ces accords, les intérêts des Elus et Salariés de votre entreprise.

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations

Nos experts restent à votre disposition!