Action en délit d’entrave : le CE doit donner un mandat

15-04-2015

Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile pour délit d'entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. L’employeur conteste la qualité du mandat délivré au secrétaire alors que c’est le secrétaire adjoint qui intervient. Lorsque le CE décide d'agir en justice contre l'employeur, il doit donner un mandat précis à l'un de ses membres, faute de quoi, l'action risque d'être déclarée irrecevable comme cela a été le cas (Cour Cassation jugement Mars 2015).

Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile pour délit d'entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. L’employeur conteste la qualité du mandat délivré au secrétaire alors que c’est le secrétaire adjoint qui intervient. Lorsque le CE décide d'agir en justice contre l'employeur, il doit donner un mandat précis à l'un de ses membres, faute de quoi, l'action risque d'être déclarée irrecevable comme cela a été le cas (Cour Cassation jugement Mars 2015).