Comité d'Entreprise: taxation des ASC pour les Salariés?

22-11-2016

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a proposé, au travers de 4 amendements à la loi Travail, de plafonner les montants attribués annuellement par le CE aux salariés à travers les Activités Sociales et Culturelles (ASC).

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a proposé, au travers de 4 amendements à la loi Travail, de plafonner les montants attribués annuellement par le CE aux salariés à travers les Activités Sociales et Culturelles (ASC). En avril 2016, il était question de 10% minimum du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les avantages et cadeaux (soit 322 € en 2016) et de 20 % maximum du PMSS (soit 644 € en 2016) pour les biens culturels. Au-delà de ces montants, les avantages étaient soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme du salaire. Ces amendements n’ont pas été intégrés par le gouvernement et n’ont donc pas fait partie de la loi TRAVAIL adoptée in fine … Cependant ce projet est toujours d’actualité puisque ce dernier a maintenant été inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale 2017 (qui sera votée fin décembre 2016) dans laquelle l’Etat envisage de taxer les prestations des comités d’entreprise. La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a proposé, au travers de 4 amendements à la loi Travail, de plafonner les montants attribués annuellement par le CE aux salariés à travers les Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Taxer les prestations des comités d'entreprise, pour quelles raisons?  

Dans un contexte où l’endettement de la France est colossal (2171 milliards d’euros, 98.4% du PIB), tous les projets permettant de faire des économies sont visiblement les bienvenus. A cela s’ajoute la période électorale qui approche à grands pas. Voici donc les deux principales raisons en faveur de la taxe sur les ASC du CE, souhaitée par la loi de financement de la sécurité sociale 2017 :

  • Les avantages de travailler dans une entreprise disposant d'un bon comité d'entreprise sont multiples. Jusqu'à présent, ces prestations sont exonérées de cotisations sociales. Mais le gouvernement semble décidé à faire bouger les lignes. «La dynamique de cette niche sociale constitue un enjeu financier de premier ordre, la Cour des Comptes estimant ainsi en 2007 la perte de recettes liées aux avantages accordés par les comités d'entreprise à environ 1,4 milliard d'euros», précisent les ministres Michel Sapin, Marisol Touraine et Myriam El Khomri dans une note adressée à l'inspection des finances.
  • Dans un souci de simplification et d’intérêt économique et commercial de certains prestataires. Car, nous précisons que les bons d’achat ne sont possibles que grâce à une tolérance administrative. Introduire dans la loi ces règles permettrait de rendre légal ce qui ne l’est pas et de l’étendre aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas de CE. On peut y voir aussi l’intérêt commercial des sociétés produisant des bons d’achat qui rejoindraient l’ANCV dont les chèques vacances sont légalisés depuis leur création en 1984 dans le code du Tourisme.

D’autres pensent également que les salariés qui bénéficient d’un CE (ou d’une structure assimilée de la fonction publique) sont des privilégiés et qu’ils doivent contribuer à l’effort de redressement des comptes sociaux. Pour aller plus loin, certains aimeraient que les avantages accordés par les CE soient considérés comme un complément de salaire.

Des syndicats hostiles à ce projet

Avec le « Touche pas à mon CE » de la CGT, les syndicats font blocs. Ces derniers dénoncent une « erreur économique ». Les comités d'entreprise sont «la pierre angulaire de l'existence de nombre d'entreprises dans le secteur de la culture, du sport, du loisir et du social », précise par exemple la CGC.

Le mot de VigiCE Expertise

Même si la notion de « œuvres sociales » a grandement évolué depuis le 19ème siècle, elles sont restées un bon moyen pour les plus modestes d’accéder à la culture et aux activités sportives. Elles sont, selon nous, un excellent outil d’animation de la communauté de travail. Les plus gros CE peuvent se permettre d’offrir des solutions de vacances à ceux qui ne peuvent pas les assumer seuls.  Cette catégorie de CE s’affaiblit à notre sens à cause de plus en plus d’entreprises dans lesquelles certains dirigeants se contentent de saupoudrer les ASC de petits budgets, voire d’aucun budget. Pourtant, dans un monde du travail où l’individualisme et la « souffrance » au travail se développent, créer du lien humain et social nous semble indispensable.

Êtes-vous éligible à ce projet de taxation pour les salariés de votre société ?

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations.

Nous serons ravis de pouvoir vous accompagner …