Tout savoir sur le CICE : un point de vigilance pour les Elus du CE

15-11-2016

L’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE rentre, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise. Le rôle des Elus sur ce point est donc primordial car ils sont consultés tous les ans sur l’utilisation de ce CICE au sein de leur entreprise. Cependant, compte tenu de la complexité de cette notion, les interlocuteurs sollicités ne sont pas souvent très à l’aide avec cette question du CICE. VigiCE expertise a donc pensé qu’il serait utile de faire un petit récapitulatif de ce qu’est le CICE, qui peut en bénéficier, comment cela fonctionne et quel rôle peuvent jouer les Elus du CE.

L’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE rentre, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise. Le rôle des Elus sur ce point est donc primordial car ils sont consultés tous les ans sur l’utilisation de ce CICE au sein de leur entreprise. Cependant, compte tenu de la complexité de cette notion, les interlocuteurs sollicités ne sont pas souvent très à l’aide avec cette question du CICE. VigiCE expertise a donc pensé qu’il serait utile de faire un petit récapitulatif de ce qu’est le CICE, qui peut en bénéficier, comment cela fonctionne et quel rôle peuvent jouer les Elus du CE.

Définition

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. Depuis 2014, elle équivaut à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Qui peut en bénéficier? 

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendant - société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Comment cela fonctionne? 

Calcul Son taux est de 6 % des rémunérations versées. Dans les départements d'outre-mer, le taux est de 9 % depuis 2016. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile. Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature... Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieurs à 3 666.55 euros brut par mois en 2016) sont retenus. Déclaration Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

  • Déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier) ;
  • Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise joint normalement le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le cas échéant, cet envoi dispense l'entreprise de déposer la déclaration spéciale n°2079-CICE.

Comptabilisation du CICE: un point de vigilance pour les Elus du Comité d'Entreprise

L’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE au minimum une fois par an. Le crédit d’impôt se comptabilise « théoriquement » dans un compte des charges de personnel. Certaines entreprises ont pu comptabiliser cette somme dans les comptes 69 (impôts) ou de transfert de charges. Le choix de l’une ou l’autre des méthodes n’est pas sans conséquence sur le calcul du résultat d’exploitation, donc sur le montant de l’intéressement et de la participation. Les Elus du CE doivent donc être particulièrement vigilants sur l’effet de la méthode de comptabilisation retenue. Il est également prévu que les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt et leur utilisation soient retracées dans la BDES (Base de données économiques et sociales), consultables par les Elus du CE. On dénote régulièrement une difficulté (ou une résistance) du côté des employeurs, qui se traduit souvent par la mise en place d’un processus assez formel, s’apparentant davantage à une information qu’à une consultation. Souvent, l’information fournie manque de détails (présentation des grandes masses financières en jeu) et explicite peu la logique des choix effectués. Depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi Rebsamen, l’utilisation du CICE rentre dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise : une des trois nouvelles consultations obligatoires.

Lire aussi notre article : « Droit des CE – La consultation annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise » ou découvrez notre fiche mission sur notre site internet : www.vigice.fr

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