Informer les salariés en cas de cession de la société

08-04-2015

La  loi « Hamon » consiste à informer tous les salariés d’un projet de cession de l’entreprise « au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation ». En cas de non-respect de cette obligation, la cession de l’entreprise pourra être annulée. Cette une nouvelle obligation créé pour les PME, d'au moins 50 salariés et de moins de 250 ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros et ce en cas de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions.

La  loi « Hamon » consiste à informer tous les salariés d’un projet de cession de l’entreprise « au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation ». En cas de non-respect de cette obligation, la cession de l’entreprise pourra être annulée. Cette une nouvelle obligation créé pour les PME, d'au moins 50 salariés et de moins de 250 ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros et ce en cas de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions.