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Fusion des anciennes instances en CSE : inquiétudes et solutions.

Fusion des anciennes instances en CSE : inquiétudes et solutions.

29-04-2020
Les Élus des Comités Sociaux et Économiques sont profondément inquiets depuis la fusion des instances représentatives du personnel qui s’est opérée lors de l’Ordonnance Macron.   C’est ce qu’explique l’Ifop (Institut Français d’Opinion Publique) dans un sondage qui a été publié le 23 janvier 2020.   Les Élus du Comité redoutaient cette fusion des comités d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel en Comité Social et Économique (CSE) depuis un an.     Depuis, les répercussions qui en ont découlé n’ont pas permis de lever leurs inquiétudes. Le sondage de l’Ifop révèle, pour la deuxième année consécutive, de nombreux doutes qui subsistent parmi les Élus du Comité Social et Économique.    Lors du premier sondage, qui a été réalisé fin 2018, 73% des employés interrogés n’étaient pas encore passés au CSE, celui-ci ayant été instauré lors de la réforme du Code du travail en 2017.   Les instances représentatives avaient jusqu’au 31 décembre pour le constituer.   Lors de ce nouveau sondage, datant de début 2020, les 812 Élus interrogés avaient mis en place leurs Comités Sociaux et Économiques.   
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Expertises du Comité Social et Économique : Comment s’organise le cofinancement sur les projets importants ?

Expertises du Comité Social et Économique : Comment s’organise le cofinancement sur les projets importants ?

29-04-2020
Depuis l’ordonnance Macron sur la fusion en Comité Social et Économique, la question sur le cofinancement par l’employeur des Expertises CSE importantes, telles que l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale, se pose.      Selon les Expertises CSE que le Comité Social et Économique souhaite mener, plusieurs solutions sont envisagées, notamment celle où les dirigeants doivent financer la totalité des frais liés à l’expert CSE lors d’une expertise CSE de la société.     Avant que l’ordonnance Macron ne soit mise en place, le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) pouvait demander l’assistance d’un Expert CSE, si : - Il y avait un risque grave. - L’employeur lui demandait son avis concernant un projet qui aurait pour effet de modifier les conditions de travail au sein de la société.      Il en va de même pour les Élus du Comité Social et Économique, néanmoins la loi du Travail a fait une modification : - Pour le premier cas, l’Expertise CSE que l’on appelle Expertise Droit D’alerte CSE, est toujours prise en charge à 100% par l’employeur. - En revanche, pour le second cas de figure, l’expertise CSE est « cofinancée » : C’est-à-dire que le Comité Social et Economique règle 20 % des honoraires de l’expert CSE sur son budget de fonctionnement, l’employeur aura à sa charge 80% des honoraires de l’expert CSE dans le cadre de cette expertise CSE.
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Délais de consultation et Expertises CSE : le délai pourrait-il être réduit par le gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire ?

Délais de consultation et Expertises CSE : le délai pourrait-il être réduit par le gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire ?

29-04-2020
Le 22 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté une Ordonnance accordant au gouvernement de diminuer par le biais d’un décret les délais du Comité Social et Économique dans le cadre de son information-consultation et pour les Expertises CSE, dans le cas où les décisions prises pour la consultation sont en lien avec les "conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19".   Dans le but de maintenir et simplifier la mise en place des réunions du Comité Social ert Économique dans ce contexte particulier de Covid-19, le gouvernement a autorisé par le biais d’un décret et d’une ordonnance le recours à la visio-conférence et l'usage de l'audioconférence et de la messagerie instantanée.   Sous le même prétexte de crise du Covid-2019 et de risque sanitaire important, l’exécutif a également altéré le principe de consultation préliminaire du Comité Social et Économique, qui doit avoir lieu avant que la direction n’arrête sa décision.   En effet, l’exécutif a donné la possibilité, concernant l’activité partielle, de consulter les Élus du CSE après la demande de l'entreprise auprès de l'administration, il faut savoir que la nouvelle disposition par rapport à « l’individualisation » de l’activité partielle devra tenir compte de l’avis conforme des Élus du Comité Social et Économique ou d’un accord collectif, ou encore du conseil d’entreprise.   Aussi, le gouvernement a mis en place la réduction de certains délais en lien avec l’extension des accords de branche, et cela sans réunir la commission consultative nationale avant la prise de décision.
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Quels sont les droits aux Expertises CSE pour les comités d’établissements ?

Quels sont les droits aux Expertises CSE pour les comités d’établissements ?

29-04-2020
Le Comité d’établissement avait les mêmes droits que le Comité dans la limite des attributions du chef d’établissement.      Le Comité central de la société avait donc la possibilité de se faire accompagner lors de l’examen annuel de la situation économique et sociale de l’entreprise, ce qui ne privait pas pour autant le Comité d’établissement de se faire accompagner également par un Expert dans le cadre d’une Expertise Consultation économique et Sociale, cela permettait aux Élus du Comité d’Établissement d’appréhender au mieux la situation économique et sociale de l’établissement dans l’ensemble de la société mais aussi de pouvoir la comparer à celles des autres établissements.
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Expertises CSE et Participation :

Expertises CSE et Participation :

29-04-2020
La participation est un mécanisme d’épargne salariale qui donne la possibilité à l’employeur de redistribuer aux employés une partie des bénéfices de l’entreprise sur une année.   Il faut savoir que l’accord de participation est obligatoire dans les sociétés d’au moins 50 salariés.   Le chef d’entreprise doit le mettre en place en accord avec les employés et les Élus du Comité Social et Économique.
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