Le contrôle URSSAF du comité d'entreprise

19-07-2016

Le contrôle URSSAF est souvent imprévisible. Le contrôleur demande au comité d’entreprise, quelques jours avant son arrivée dans le local du CE, de préparer et mettre à sa disposition un grand livre comptable, les pièces justificatives et une plaquette de présentation.

Le contrôle URSSAF est souvent imprévisible. Le contrôleur demande au comité d’entreprise, quelques jours avant son arrivée dans le local du CE, de préparer et mettre à sa disposition un grand livre comptable, les pièces justificatives et une plaquette de présentation.

Qui est contrôlé par l'URSSAF? L'entreprise ou le Comité d'Entreprise?

Dans la grande majorité des cas, l’URSSAF vient contrôler la société et par extension, va contrôler les prestations du CE. Le comité d’entreprise a les mêmes obligations que tout autre employeur : il déclare des salariés, il règle les cotisations sociales. Le contrôle s’adresse alors à lui comme premier collecteur de cotisations sociales. Le comité d’entreprise « employeur », immatriculé auprès de l’URSSAF, peut donc recevoir une visite directe de l’inspecteur du recouvrement. Le contrôleur remettra ses conclusions au responsable du Comité d’entreprise (secrétaire et/ou trésorier). Le CE devra par la suite, soit payer les cotisations dues assorties le plus souvent de pénalités de retard, soit de contester.

La mission du contrôleur URSSAF du CE

Le contrôleur URSSAF va étudier les avantages donnés par le comité d’entreprise. L’objectif est de rechercher des rémunérations déguisées, c’est-à-dire des œuvres sociales qui ne respecteraient pas les tolérances et devraient subir des cotisations sociales. Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (extrait) : « Sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ». Cet article ne vise pas exclusivement les rémunérations versées par l’employeur.

Tous les avantages octroyés par le CE sont-ils soumis à cotisations sociales?

En principe, tous les avantages octroyés par le comité d’entreprise (en espèces ou en nature) sont soumis au paiement de cotisations sociales. Si la jurisprudence se montre très stricte à ce sujet, l’administration a admis quelques tolérances. Ainsi, certains avantages ou prestations proposés par le CE peuvent être exonérés du paiement de cotisations sociales. Pour l’administration, ce sont les prestations du CE ayant un caractère social et culturel tels que les bons d’achat (dans la limite d’un certain plafond : 161€ pour 2016), les aides aux vacances (colonies), etc. Les chèques cadeaux à vocation purement culturelle, bénéficient, quant à eux d’un régime de faveur. L’exonération de cotisation sociale est appliquée aux chèques culturels quel que soit leur montant, même s’ils dépassent 161€ (chiffres 2016). Toutefois, les avantages assimilables à des compléments de rémunération doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales (allocations pour enfants à charge ou complémentaire pour indemnités journalières, primes de départ en retraite ou pour mariage, etc.). Soulignons que ce ne sont que des recommandations établies par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale). Même si elles sont en général respectées par l’inspecteur du recouvrement lors d’un contrôle du CE, l’URSSAF n’a pas l’obligation légale de les appliquer.

Sur quelle période le contrôle porte t-il?

Le comité devra être en mesure de produire les documents demandés concernant l’année en cours plus les trois dernières années civiles.

Après le contrôle 

Le comité d’entreprise peut être confronté à trois situations :

  • L’inspecteur ne trouve rien à redire à la comptabilité et à la gestion des ASC du CE, le contrôle s’arrête là,
  • L’inspecteur émet des observations sur la gestion du CE que ce dernier aura fortement intérêt à prendre en compte au risque de subir un redressement au prochain contrôle,
  • L’inspecteur opère un redressement car certains avantages salariaux n’ont pas été déclarés comme tels et n’ont donc pas fait l’objet de cotisations sociales.

En cas de redressement, c’est l’entreprise qui reçoit la notification et qui devra payer les cotisations car seul l’employeur est responsable du paiement des cotisations sociales (article R. 243-6 du Code de la Sécurité sociale). En cas de désaccord, il est possible de contester les redressements opérés. L’employeur qui est amené, suite à un redressement, à payer des charges sociales sur des prestations proposées par le CE, peut lui en demander le remboursement. Toutefois, pour que le remboursement soit possible, il doit uniquement porter sur des activités mises en place à l’initiative du CE. Bien souvent, le remboursement s’effectue à l’amiable. Avec l’accord du CE, l’employeur peut, par exemple, amputer la subvention ASC de l’année suivant le redressement.

Nos préconisations

  • Bien se renseigner avant de choisir une activité sociale et culturelle. S’interroger afin de savoir si elle est exonérée ou non de charges sociales, et ainsi, éviter un redressement.
  • Faire attention aux commerciaux de certaines sociétés qui ne connaissent ni les spécificités des CE, ni les règles URSSAF.
  • En cas de doute, ne pas hésiter à demander confirmation à l’URSSAF et à l’expert CE qui vous accompagne.
  • Vous assurer de tenir une comptabilité à jour et parfaitement transparente. En cas de contrôle, vous devez pouvoir donner rapidement au contrôleur les pièces.

N’hésitez pas à contacter les Experts VigiCE pour tout complément d’informations