Droit des CE: la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

04-07-2016

Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :

  • La situation économique et financière de l’entreprise,
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions, anciennement distinctes :

  • L’examen annuel des comptes,
  • L’examen des documents de gestion prévisionnelle (pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 299 salariés ou dont le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18 millions d’euros).

La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix. Faire appel à un expert permet aux Elus, de préparer dans les meilleures conditions possibles cette consultation avec la Direction.

Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :

  • La situation économique et financière de l’entreprise,
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions, anciennement distinctes :

  • L’examen annuel des comptes,
  • L’examen des documents de gestion prévisionnelle (pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 299 salariés ou dont le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18 millions d’euros).

La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix. Faire appel à un expert permet aux Elus, de préparer dans les meilleures conditions possibles cette consultation avec la Direction.

Cette mission représente également une réelle valeur ajoutée pour les élus, car ainsi ils peuvent plus facilement, fort de ces analyses, défendre les positions des Salariés lors notamment des NAO, des négociations d’intéressement, lors des sujets propres à la commission économique.

Objectifs de la mission

L’objectif de cette mission est d’établir des constats, des analyses, des vérifications permettant d’éclairer les élus du comité sur la situation économique, financière et sociale concernant la société et son environnement, nécessaires à l’intelligence des comptes et permettant d’apprécier sa situation. La mission porte également sur l’analyse des documents prévisionnels, à savoir le compte de résultat et le plan de financement prévisionnel de l’exercice écoulé.

    • Quelle est l’organisation juridique et fonctionnelle de votre entreprise ?
    • Quelles sont ses activités, ses canaux de distribution, comment se forme le chiffre d’affaires ?
    • Quels sont les résultats de l’entreprise, l’évolution de son chiffre d’affaires, des charges, de la marge et de la rentabilité par secteur d’activité ?
    • La structure financière est-elle saine ?
    • Si l’entreprise appartient à un groupe, quelle est sa place dans le groupe et quels sont les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe (dividendes, refacturations de services partagés, prix de transfert et optimisation fiscale…) ?
    • Comment est répartie la valeur ajoutée de l’entreprise ?
    • Quelle est la politique de l’entreprise en matière de recherche et développement ?
    • Comment sont utilisés les crédits d’impôt Recherche et Compétitivité et Emploi ?
    • Les hypothèses du budget sont-elles cohérentes par rapport à la situation de l’entreprise ?
    • Quelles sont les perspectives de l’année à venir ?
    • Est-ce que les moyens (humains, économiques, financiers) permettent d’atteindre les objectifs affichés ?
    • Quelle est la place de l’entreprise sur son marché, son positionnement concurrentiel ?

Cadre légal

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L. 2323-12 du Code du Travail. Cette mission est intégralement financée par l'employeur.

Objectifs pour les élus

    • Avoir une vision claire de la situation de leur entreprise, notamment sur sa solidité financière,
    • Comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction,
    • Apprécier le positionnement de l’entreprise par rapport à ses concurrents ou au sein du groupe auquel elle appartient,
    • Analyser la politique sociale de la direction : emploi, rémunération, sous-traitance, formation professionnelle, GPEC,
    • Formuler les observations qu’ils jugent utiles à destination des dirigeants, tenus de les transmettre à l’assemblée des actionnaires ou des associés.

Les instances concernées

Comité d’Entreprise / Comité Central d’Entreprise / Comité d’Etablissement.

Procédure de désignation de l'expert

Etape 1: Inscription à l'ordre du jour d'une réunion Comité d'Entreprise

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise – exercice 2015, au titre de l’article L2323-12 du code du travail ».

Etape 2: Au cours de la séance, trois mentions seront à voter:

      • 1ère motion : Conformément à l’article L.2323-12 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Société X de l'exercice (année).
      • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de  X voix pour et de X voix contre ».
      • 3ème motion : Pour effectuer la mission de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice (année), le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette analyse.

La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

Etape 3: Transmission de la lettre de mission

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

      • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
      • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
      • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, VigiCE rappelle, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

Etape 4: Demande de documents, échanges et construction du rapport

L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.

Etape 5: Présentation du rapport en séance plénière

Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.  

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou demande de devis.