Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

17-05-2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité d’Entreprise Européen (CEE). Le CEE concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1000 travailleurs dans les pays membres de l’union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)  et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux états-membres (C. trav., art. L. 2341-4). Le CEE est informé et consulté sur les questions de nature transversales, c’est-à-dire celles qui concernent tout le groupe ou des établissements présents au moins 2 pays. L’information du CEE par l’employeur consiste à lui transmettre des données utiles afin qu’il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées. La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis sur les mesures proposées.

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité d’Entreprise Européen (CEE). Le CEE concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1000 travailleurs dans les pays membres de l’union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)  et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux états-membres (C. trav., art. L. 2341-4). Le CEE est informé et consulté sur les questions de nature transversales, c’est-à-dire celles qui concernent tout le groupe ou des établissements présents au moins 2 pays. L’information du CEE par l’employeur consiste à lui transmettre des données utiles afin qu’il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées. La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis sur les mesures proposées.

Cadre réglementaire

La directive européenne initiale en la matière remonte à 1994. Elle a été étendue au Royaume-Uni par une autre directive (1997), puis adaptée par une troisième directive en 2006, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’UE. Un accord politique a été conclu en 2008, pour refondre la directive. Il visait à garantir l’efficacité des droits d’information et de consultation transnationaux des salariés, à multiplier les comités d’entreprise européens et à permettre le maintien des comités existants. France : Loi N°96-985 du 12 novembre 1996.

Fonctionnement du CEE

Le fonctionnement du CEE est défini par un accord conclu pour une durée de 3 ans, entre la direction de l’entreprise et un Groupe Spécial de Négociation (GSN), préalablement constitué, Cet accord détermine la liste des entreprises ou établissements concernés, la composition du CEE, la durée des mandats, le nombre des réunions … les thèmes concernés par l’information et la consultation sont aussi définis dans cet accord. La composition du CEE et du GSN doit refléter le poids des effectifs présents dans chaque Etat. Le GSN est désigné par les organisations syndicales parmi les membres élus du Comité d’entreprise ou d’établissement ou parmi les représentants syndicaux dans le groupe. A défaut d’organisation syndicale dans le groupe en France : des élections par les salariés sont à organiser. Des représentants d’autres états (non UE) peuvent être associés sans droit de vote. Heures délégation membres CEE : maximum 120h/an. Le code du travail ne dote pas le comité d’entreprise européen d’un véritable budget de fonctionnement. Elle précise seulement que les dépenses de fonctionnement du comité d’entreprise européen doivent être supportées par la direction centrale (C. trav., art. L. 2343-15, al. 4). Ceci comprend notamment les frais d’organisation des réunions, de déplacement, d’interprétation, de traduction, les frais afférents à l’intervention d’un expert, etc.

Thème de compétences du CEE

  • Information : Structure de l’entreprise; Situation économique et financière; Evolution des activités, production et ventes
  • Information + Consultation (réunion avec la direction dans le but d’obtenir une réponse motivée à tout avis): Changements de l’organisation; Transferts de production; Investissements; Situation et évolution de l’emploi; Licenciements collectifs; Nouvelles méthodes de travail; Fusions, réduction de taille ou fermeture

Rôle des élus CEE

  • Informer les représentants locaux ou l’ensemble des travailleurs,
  • Disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive,
  • Représenter collectivement les intérêts des travailleurs,
  • Bénéficient des formations sans perte de salaire.

La mission d’assistance au comité d’entreprise européen

Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités réparties dans plusieurs pays européens, les élus du CE ou du CCE n’ont en principe accès qu’aux seules données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du comité d’entreprise européen permet à la faveur de sa mission d’accéder aux données des entreprises appartenant au groupe et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants. L’expert procède à l’étude et explication des documents économiques et financiers entrant dans le périmètre de consolidation en vue de situer de l’entreprise dans le système d’organisation du groupe européen et ainsi apprécier sa contribution à la création de richesse de cet ensemble. Comme le prévoit l’article L2325-35, les honoraires sont pris en charge par l’entreprise dominante. L’entreprise à l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires. Objectif de la mission : éclairer les élus du comité d’entreprise européen (CEE) sur la stratégie suivie par le groupe européen et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent. cadre légal L’article L. 2341-1du Code de travail prévoit la constitution d’un comité d’entreprise européen (dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen. La loi prévoit que lorsque qu’il y a constitution d’un CEE résultant d’un accord passé dans le cadre d’un groupe spécial de négociation, celui-ci doit prévoir les établissements concernés et leur localisation, la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement. C’est dans ce contexte que le rôle de l’expert-comptable est précisé. L’article L. 2343-1 prévit également la constitution d’un comité d’entreprise européen en l’absence d’accord, dès lors que les conditions sont requises (1000 travailleurs + 150 travailleurs dans au minimum 2 Etats de l’UE). Les attributions économiques sociales et financières sont précisées à l’article L 2343-1. Elles portent sur la structure, la situation économique, les évolutions, l’activité, les prévisions, les investissements, l’organisation, l’emploi, les transferts d’activités et les licenciements économiques. Ces questions doivent être traitées au moins une fois par an. Le CEE peut être assisté de l’expert-comptable de son choix, une fois par an. En application de l’article L. 2345-2, le CEE peut se substituer au comité de groupe dès lors que celui-ci émet un vote favorable. La mission du cabinet VigiCE permet aux élus du CEE :

  • de suivre l’évolution de la stratégie industrielle ou financière du groupe européen ;
  • d‘en connaître ses conséquences sur le positionnement des sites de production et les emplois,
  • d’être éclairé sur la situation économique et financière du groupe européen: endettement, politique d’investissement, solidité financière, potentiel de développement,
  • d’avoir une vision globale du groupe européen pour mieux analyser le contexte concurrentiel ainsi que les forces et les faiblesses de chacune des activités des sociétés le composant.

La procédure de désignation de VIGICE

Le comité d’entreprise européen qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d’une réunion du CEE. La question doit être inscrite dans l’ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du CEE ne participe pas au vote.

Le mot de l’expert : les CEE, un lieu d’échange idéal pour renforcer le dialogue social transnational

«  L’institution des CEE est particulièrement intéressante, même si elle est compliquée à faire fonctionner. La qualité de son fonctionnement dépend des conditions dans lesquelles elle est née, à savoir de la qualité de l’accord de mise en place du CEE. Tout découlera de cet accord : l’organisation du CEE, le nombre de réunions, la nature et la qualité des informations transmises, les thèmes abordés, etc. En outre, autre exigence, la place des managers du Groupe dans l’efficacité du dispositif : sont-ils prêts à jouer le jeu en donnant les informations en temps utile ? C’est loin d’être acquis dans tous les cas et la directive donne un cadre amélioré pour résoudre les zones d’ombre sur l’information consultation et asseoir durablement le rôle du comité d’entreprise européen. Elle ouvre le champ à la mise en place de nouveaux accords. C’est la raison pour laquelle, VIGICE a instauré un dispositif spécifique visant à accompagner les Groupes spéciaux de négociation (GSN), ceux-là même qui négocient la mise en place des nouveaux accords ».

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations.