Les élections du CE: comment ça marche?

11-05-2016

Dès lors que l’effectif de 50 salariés est atteint dans l’entreprise, l’élection du Comité d’Entreprise (CE) doit être organisée.

Dès lors que l’effectif de 50 salariés est atteint dans l’entreprise, l’élection du Comité d’Entreprise (CE) doit être organisée.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif. Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut mettre en place une « délégation unique du personnel ». Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent, également, les fonctions de représentants du personnel au sein du CE.

La durée du mandat des élus du Comité d’Entreprise

Ces représentants sont élus pour 4 ans. Notons que cette durée légale s’applique pour tous comités d’entreprise, établissement, Groupe, CCE, etc. La loi autorise toutefois les partenaires sociaux à fixer dans un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux CE, comprise entre 2 et 4 ans (article 96, VIII de la loi du 2 août 2005). Leur mandat est renouvelable.

Qui doit organiser les élections ?

En qualité de président du CE, c’est à l’employeur d’être à l’initiative de cette élection. Avant chaque élection, il doit, simultanément, informer le personnel de l’organisation des élections en précisant la date du 1er tour de scrutin et inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes  et à venir négocier le protocole d’accord électoral. La loi n’autorise pas les salariés à organiser eux-mêmes les élections. En cas d’inaction de l’employeur, les salariés peuvent saisir le juge des référés qui peut contraindre l’employeur à organiser les élections. Si aucune liste de candidats ne se présente, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour être électeur, les salariés doivent répondre à un certain nombre de critères :

  • avoir 16 ans révolus ;
  • avoir au moins 3 mois d’ancienneté ;
  • ne pas être privés de leurs droits civiques.

Pour être éligible, les salariés qui souhaitent se porter candidat doivent :

  • avoir 18 ans révolus ;
  • avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • ne pas être un parent proche du chef d’entreprise.

Quel est le déroulement des élections

Date et mode de scrutin

L’élection des représentants du personnel au CE et celle des DP ont lieu à la même date. L’employeur informe ses salariés par tout moyen (affichage, courriel, informations sur l’intranet, …) l’organisation des élections et de la date envisagée pour le 1er tour. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique (si conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe). L’élection a lieu pendant le temps de travail. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un protocole entre l’employeur et les organisations syndicales. Le scrutin se déroule sur liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er  tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2ème tour est organisé dans les 15 jours. Ce 2ème tour est nécessaire si les syndicats n'ont pas présenté de candidats ou ont présenté des listes incomplètes ou si le quorum n'est pas atteint au 1er tour (le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits). Au niveau national, plus de 50% des CE sont dirigés par des élus non-syndiqués.

Collèges électoraux

Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, par le collège :

  • des ouvriers et employés
  • ou des ingénieux, chefs de services, techniciens et agents de maîtrise

Désignation des élus

Afin de répartir les postes à pourvoir, l’employeur procède d’abord au décompte des voies obtenues par liste, détermine ensuite le quotient électoral et enfin, attribue des sièges.

  • Étape préalable : le décompte des voix obtenues par liste = total des voix obtenues par chaque candidat de la liste divisé par nombre de candidats de la liste
  • Détermination du  « Quotient électoral » = nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir
  • L’attribution des sièges : il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral = voies obtenues par chaque liste divisé par le quotient électoral
S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne = voies obtenues par chaque liste divisé par les sièges attribués à la liste + 1

Les résultats permettent de classer les listes en ordre décroissant, celle qui arrive en tête obtient le premier poste restant à pourvoir. La même opération est prévue pour chaque poste restant à pourvoir.

Nombre de postes à pourvoir

Le nombre d’élus au sein du CE:

 Effectif de l'entreprise Postes titulaires à pourvoir Postes suppléants à pourvoir
De 50 à 74 3

3

De 75 à 99 4 4
De 100 à 399 5 5
De 400 à 749 6 6
De 750 à 999 7 7
De 1 000 à 1 999 8 8
De 2 000 à 2 999 9 9
De 3 000 à 3 999 10 10
De 4 000 à 4 999 11 11
De 5 000 à 7 499 12 12
De 7 500 à 10 000 13 13
Plus de 10 000 15

15

Le nombre d’élus au sein de la DUP (Délégation Unique du Personnel – effectifs < 200 salariés)

Effectif de l’entreprise

Postes titulaires à pourvoir Postes suppléants à pourvoir

De 50 à 74

3 3
De 75 à 99 4 4
De 100 à 124 5 5
De 125 à 149 6 6

De 150 à 174

7 7
De 175 à 199 8

8

Information sur les résultats

Après proclamation des résultats, l’employeur doit rapidement transmettre, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés :

  • ayant présenté des listes de candidats,
  • ayant participé au protocole d’accord préélectoral.

Le rôle de VIGICE EXPERTISE

Soucieux d’accompagner les Comités d’Entreprise dans toutes leurs démarches, VigiCE, expert auprès des CE, propose à tous les élus de souscrire le pack abonnement VigiCE. Ce service permet aux élus de solliciter les experts VigiCE, quelles que soient les problématiques se rapportant à la vie du CE (telle que l’assistance lors des élections professionnelles). Ces honoraires sont pleinement éligibles au budget de fonctionnement du CE.

N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations