Dangereux accroissements des licenciements transactionnels en 2015 ! Analyse des élus du CE et des IRP

02-05-2016

La DARES* et le Ministère du travail a communiqué, ce mercredi 27 avril 2016, les chiffres des ruptures conventionnelles (licenciements transactionnels) homologuées en 2015.

La DARES* et le Ministère du travail a communiqué, ce mercredi 27 avril 2016, les chiffres des ruptures conventionnelles (licenciements transactionnels) homologuées en 2015.

L’année 2015 devient celle durant laquelle le nombre de ruptures conventionnelles homologuées par la DIRECCTE est le plus important, et ce, depuis la création du dispositif en 2008. 358 372 est le nombre de demandes homologuées à la DIRECCTE pour 2015. Nous constatons une augmentation de 46% par rapport au chiffre de 2010 (246 080). 2.300.00 ruptures conventionnelles ont été déposées depuis 2008.

Notons que ces données proposées par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social concernent toutes les ruptures conventionnelles réalisées pour des salariés non protégés.

Qu'est ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une disposition juridique qui permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Une étude de la DARES, publiée en mars 2016, dévoile que les ruptures conventionnelles représentent 17% des motifs de fin de CDI. Cette procédure ne peut, d’ailleurs, concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.

Quel est l’intérêt de la rupture conventionnelle ?

Pour le salarié: Il bénéficie d'indemnités de départ qui sont au moins aussi importantes que celles qui seraient versées en cas de licenciement. La démission, à l'inverse, ne donne droit à aucune indemnisation. Il peut également percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception, la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage. Pour l’employeur: L’avantage de la rupture conventionnelle est avant tout juridique. Il n'est plus utile d'avancer un motif de licenciement, qui peut toujours être contesté, pour justifier du départ d'un salarié. L'accord des deux parties réduit les risques de contentieux.

L'intervention des IRP

La loi n'indique pas de procédure précise à respecter lors de la négociation entre l'employeur et le salarié. Cependant, un entretien entre les parties est indispensable pour s'accorder. Rien ne les empêche de se faire assister lors de cet entretien. Il est donc important pour toutes les Instances Représentatives du Personnel (IRP) de connaître la procédure usuelle et l'intérêt de celle-ci afin de pouvoir assister, dans les meilleures conditions,  les salariés qui le demandent.

Le nombre de ruptures conventionnelles : une donnée importante à prendre en compte lors des missions d’expertise destinées aux élus CE

Les missions d’expertise, réalisées par les experts, permettent d’éclairer les élus CE sur la situation économique, sociale et financière de leur entreprise. La politique de licenciement de l’entreprise et plus particulièrement, le nombre de ruptures conventionnelles est également un point important à analyser afin d’avoir une vision complète, claire et objective de la bonne santé de la société. Un nombre trop élevé de licenciement et/ou un taux significativement faible de ruptures conventionnelles, proportionnellement aux autres formes de rupture, peuvent refléter de réelle difficulté économique. Les experts CE se doivent de le signaler aux élus CE. L’analyse de ces chiffres présente donc un intérêt particulier, et notamment lors de l’examen sur la situation économique et financière de l’entreprise, comprenant l’examen annuel des comptes.

N’hésitez pas à contacter les Experts VIGICE pour plus d’informations

 
*DARES : La Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques est l’un des principaux producteurs de données statistiques sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle.