Règlement Intérieur : Obligation du Comité d’Entreprise

14-03-2016

Depuis 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les Comités d’Entreprise. Faisons un point sur ce document qui régit la vie et le fonctionnement du Comité d’Entreprise : le règlement intérieur (RI).

Depuis 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les Comités d’Entreprise. Faisons un point sur ce document qui régit la vie et le fonctionnement du Comité d’Entreprise : le règlement intérieur (RI).

Le règlement intérieur du CE : pourquoi est-il indispensable ?

L’article L.2325-2 du Code du Travail prévoit la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur depuis le 1er janvier 2015 : « Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre ». Le législateur impose également l’arrêté des comptes par le Comité d’Entreprise ainsi que « l’élaboration d’un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financières de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise » (L2325-50 Code du travail). Ces deux prescriptions doivent s’établir selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

En quoi consiste le rapport annuel de gestion permettant de définir les modalités d’arrêtés des comptes prévues par le RI ?

L’arrêté des comptes consiste à s’assurer de leur régularité et de leur sincérité avant de les soumettre à l’approbation par les élus et de les communiquer aux salariés. Les élus ou l’expert-comptable en charge de cette tâche devront, préalablement : -            Vérifier que la règle de séparation des budgets fonctionnement et ASC a bien été respectée ; -            Veiller à la cohérence entre les comptes présentés et les budgets votés en CE ; -            Etre en capacité d’expliquer les éventuels écarts constatés. Concernant le rapport de gestion, il consiste à expliquer de manière intelligible, la comptabilité du Comité d’Entreprise.

Faite appel aux experts VigiCE pour la réalisation de ce rapport annuel de gestion.

Le législateur n’impose dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise que des clauses sur le fonctionnement de cette institution, de ses rapports avec les salariés, de l’arrêté des comptes et du rapport de gestion. Le contenu d’un règlement intérieur est donc assez libre puisque les textes ne donnent pas d’autres précisions sur ces modalités et aucun modèle type n’a pu être établir par le ministère du travail. Cependant, certaines clauses telles que celles concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur, sont proscrites dans le règlement intérieur (Arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 octobre 2014 n° 13-17133). Nous préconisons vivement aux Comités d’Entreprise de s’attacher à adopter un règlement intérieur normé et précis, ce qui permettra aux membres élus d’assurer le bon fonctionnement de cette institution représentative du personnel et de faciliter leur exercice de leurs fonctions en qualité d’élus.

Les clauses relatives au fonctionnement du CE

Les clauses relatives au fonctionnement du CE, à prévoir dans le règlement intérieur, peuvent concerner : Ø  Le bureau du comité (composition, désignation et attributions du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints, modalités de départage en cas d’égalité des voix lors d’un vote en réunion CE, révocation des membres du CE, etc.) ; Ø  Les réunions du comité (modalités de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.) ; Ø  Le nombre et le rôle des commissions ; Ø  Les moyens du comité (accès au local, matériel, etc.) ; Ø  Les rapports avec les salariés de l’entreprise : réunions d’information avec le personnel, déplacements dans l’entreprise pour prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de la mission. Ø  Les modalités de versement des contributions patronales pour le fonctionnement et les Activités Sociales et Culturelles (périodicité de versement, etc.) ; Ø  La durée de validité du règlement intérieur et ses modalités de modification ou de suppression.  

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