Projet El Khomri et réforme du travail: les principales modifications prévues

18-02-2016

Assouplissement des 35 heures dans l’entreprise, majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement, … autant de points qui sont abordés dans le projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri (présenté le 9 mars 2016 au Conseil des Ministres). Projet qui a pour vocation d’améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse. En qualité d’expert et conseiller auprès des Comités d’Entreprise, VIGICE anticipe les nouvelles problématiques sur lesquelles les membres élus des Instances Représentatives du Personnel (IRP) se préoccuperont prochainement dans la défense des intérêts des salariés qu’ils représentent … Nous récapitulons donc dans cet article les principales modifications prévues par la réforme du travail, encore en projet.

Assouplissement des 35 heures dans l’entreprise, majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement, … autant de points qui sont abordés dans le projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri (présenté le 9 mars 2016 au Conseil des Ministres). Projet qui a pour vocation d’améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse. En qualité d’expert et conseiller auprès des Comités d’Entreprise, VIGICE anticipe les nouvelles problématiques sur lesquelles les membres élus des Instances Représentatives du Personnel (IRP) se préoccuperont prochainement dans la défense des intérêts des salariés qu’ils représentent … Nous récapitulons donc dans cet article les principales modifications prévues par la réforme du travail, encore en projet.

Fractionnement des congés payés

Le principe du fractionnement des congés payés ne change pas (pose de 12 jours pendant la période dite estivale). L’octroi des jours supplémentaires de congés, au titre du fractionnement, se retrouve dans la partie des « dispositions supplétives », indiquant ainsi que le salarié en bénéficiera sous réserve qu’un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut de branche) n’en dispose pas autrement.

Refondation du droit du travail

L'article 1er crée un préambule du code du travail, composé des "principes essentiels", qui servira de base de travail à la Commission de refondation du code du travail.

35 heures et heures supplémentaires

"La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine" et "toute heure accomplie au-delà (...) est une heure supplémentaire" qui ouvre droit à une compensation. Pour autant, dans le cadre de la loi, "la primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun". La majoration minimum de 10% pour la rémunération des heures supplémentaires est maintenue. Ainsi, les entreprises pourront désormais descendre sous le seuil de 25% de majoration jusqu'à présent défendu par les branches professionnelles. À défaut d'accord, la majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes.

Licenciement économique

Des critères plus précis définissent le motif économique d'un licenciement: les difficultés économiques sont caractérisées "soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés".

Plafonnement des indemnités prud’homales

Ce plafonnement des indemnités prud’homales est applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité minimale de six mois applicable actuellement pour les salariés de plus deux ans d'ancienneté sont supprimés. Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, l'indemnité sera de trois mois de salaire; entre deux ans et moins de cinq ans, de six mois de salaire, de neuf mois pour une ancienneté entre 5 et 10 ans. Le maximum est de 15 mois pour une ancienneté de plus de 20 ans.

Référendum

Les accords collectifs devront être majoritaires. Mais afin d'éviter des situations de blocage, des syndicats représentant au moins 30%" des salariés pourront demander une consultation des salariés. Et un accord sera "valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés". Actuellement, pour qu'un accord soit valide il doit recueillir soit la signature de syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix aux élections professionnelles. En effet, les accords collectifs majoritaires devraient par ailleurs "prévaloir sur le contrat de travail, dès lors qu'ils permettent de préserver ou de développer l'emploi", selon M. Valls. Les salariés qui refuseraient un accord collectif seraient licenciés pour "motif personnel", selon une source syndicale.