Le licenciement d’un salarié protégé : comment ça marche ?

26-01-2016

Vous êtes membre d'une Instance Représentative du Personnel (IRP) et votre employeur envisage de vous licencier ? Sachez qu'un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (pour motif personnel ou économique).

Vous êtes membre d'une Instance Représentative du Personnel (IRP) et votre employeur envisage de vous licencier ? Sachez qu'un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (pour motif personnel ou économique).

Tous les représentants du personnel sont considérés comme des salariés « protégés » qu'ils soient titulaires ou suppléants. Sont concernés les membres du CHSCT, CE, les délégués syndicaux, les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel (DP) pendant toute la durée de leur mandat. Ce statut impose à l’employeur une procédure de licenciement particulière (Article L2411-1 du Code du travail) Deux étapes viennent s'ajouter à la procédure classique de licenciement (convocation, entretien préalable, notification du licenciement, préavis) : la consultation du CE et de l'inspection du travail (Article L2421-3 du Code du travail). Notez que la notification du licenciement est postérieure à la décision de l'inspecteur du travail. L’employeur  doit également  impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, ce qui n'est pas obligatoire dans le cas d'une procédure de licenciement classique. Votre employeur est donc tenu pendant toute la durée de la période de protection, de consulter le Comité d'Entreprise et l'inspection du travail pour procéder à votre licenciement. Vérifiez que votre employeur procède à la demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail avant d'envisager votre licenciement sans quoi la procédure de licenciement est irrégulière. La séance de consultation du Comité d’Entreprise sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal (PV) transmis à l'inspection du travail. L'inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de demande d'autorisation du licenciement pour se prononcer sur l'autorisation ou non de procéder à ce licenciement. Il notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La protection contre le licenciement s'applique pendant toute la durée du mandat, quel qu'il soit, et également postérieurement au mandat et ce, pendant 6 mois ou 12 mois selon l'IRP. Un employeur qui ne respecte pas le statut de salarié protégé entraînera la nullité du licenciement avec le versement des dommages et intérêts au salarié qui peuvent aller jusqu'à 12 mois de salaire. Si le licenciement est jugé abusif, le salarié a droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de sa période de protection. Le salarié bénéficie d'un recours de 2 mois pour contester la décision si le licenciement est autorisé par l'inspection du travail. Si ce dernier est refusé, l'employeur dispose, lui aussi, d'un délai de 2 mois, pour un recours auprès du Ministère du Travail. Mais, si la protection dont vous faites l'objet se termine avant que l'inspecteur n'ait notifié sa décision, qu'en est-il de la possibilité pour votre employeur de vous licencier ?

Possibilité de licenciement avant l'avis de l'inspecteur si la protection a pris fin

Dans le cas où la protection prend fin avant que la notification de la décision de l'inspecteur du travail, on peut se demander si l'employeur peut-il prononcer le licenciement sans attendre la décision de l'inspecteur (la protection ayant pris fin) ? C'est à cette question que les juges ont répondu en ce début 2016 (Cass. Soc. 6 janvier 2016, n°14-12717), en estimant que la période de protection légale ayant pris fin avant la décision de l'inspecteur du travail, l'employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Vous pouvez donc être licencié ultérieurement pour des faits commis pendant la période de protection. Une fois la protection terminée, l'employeur peut prononcer votre licenciement sans tenir compte de l'avis de l'inspection du travail.

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