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Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

13-05-2015
Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : RG n°13-21306)
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L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois

06-05-2015
Le salarié protégé, licencié de manière illicite, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
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Nomination d’un trésorier en plus d’un secrétaire

Nomination d’un trésorier en plus d’un secrétaire

22-04-2015
A compter du 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise devront désigner un trésorier en plus du secrétaire, qui est aujourd’hui le seul organe obligatoire du comité d’entreprise. L’article L. 2325-1, al. 3 du Code du travail est modifié en ce sens et dispose, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015, que « le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
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Action en délit d’entrave : le CE doit donner un mandat

Action en délit d’entrave : le CE doit donner un mandat

15-04-2015
Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile pour délit d'entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. L’employeur conteste la qualité du mandat délivré au secrétaire alors que c’est le secrétaire adjoint qui intervient. Lorsque le CE décide d'agir en justice contre l'employeur, il doit donner un mandat précis à l'un de ses membres, faute de quoi, l'action risque d'être déclarée irrecevable comme cela a été le cas (Cour Cassation jugement Mars 2015).
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Informer les salariés en cas de cession de la société

Informer les salariés en cas de cession de la société

08-04-2015
La  loi « Hamon » consiste à informer tous les salariés d’un projet de cession de l’entreprise « au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation ». En cas de non-respect de cette obligation, la cession de l’entreprise pourra être annulée. Cette une nouvelle obligation créé pour les PME, d'au moins 50 salariés et de moins de 250 ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros et ce en cas de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions.
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