La procédure d’alerte du commissaire aux comptes : nouveauté 2016 !

13-01-2016

Depuis le 1er janvier 2016, les comptes des Comités d’Entreprise doivent être contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes. Dans le cas où le commissaire aux comptes constate des faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation du CE, il peut déclencher un droit d’alerte !

Depuis le 1er janvier 2016, les comptes des Comités d’Entreprise doivent être contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes. Dans le cas où le commissaire aux comptes constate des faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation du CE, il peut déclencher un droit d’alerte !

Rôle du commissaire aux compte au sein du CE

Celui-ci dispose d’un droit d’alerte qu’il peut déclencher lorsqu’il constate des faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation du CE. Cette action permet en autre, d’éviter que le comité d’entreprise ne parvienne plus à payer ses dettes et soit déclaré en cessation de paiements (voire placé en liquidation judiciaire). Deux des trois conditions suivantes doivent être remplies afin d’avoir l’obligation de nommer un commissaire aux comptes :

  •  3 100 000 euros de ressources annuelles,
  • 1 550 000 euros pour le total du bilan,
  • 50 salariés à la clôture de l’exercice (en équivalent temps plein).

Cette obligation s’adresse aux CE de grande taille. Pour les autres CE qui ne remplissent deux de ces trois conditions, la désignation d’un expert-comptable suffit.

Le droit d’information du commissaire aux comptes et la procédure d’alerte

Le commissaire aux comptes peut activer son droit d’alerte en informant le président et le secrétaire du CE. Il procède à cette information sans délai. A défaut de réponse du secrétaire du CE ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur par un document écrit à réunir le comité d'entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Une copie de ce document est à transmettre au président du tribunal de grande instance (TGI) compétent et aux membres du comité d'entreprise. L’invitation adressée par le commissaire aux comptes à l’employeur est à communiquer par tout moyen dans les 8 jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du CE ou la constatation de la non réponse du secrétaire dans le délai qui lui est imparti (Article R2325-19 du Code du travail). Le CE est réuni par l'employeur dans les 15 jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire est convoqué à cette réunion. Un extrait du Procès-Verbal (PV) de cette réunion est transmis au président du tribunal et au commissaire aux comptes par tout moyen dans les 8 jours qui suivent la réunion CE (Article R2325-19 du Code du travail) Si le CE ne se réunit pas dans un délai de 15 jours ou en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, le président du TGI et lui en communique les résultats. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises par le comité.

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