Vigice, votre expert comptable comité social d'entreprise - News p.12

Actualités

La possibilité du CE de participer aux réunions du conseil d'administration de son entreprise

La possibilité du CE de participer aux réunions du conseil d'administration de son entreprise

26-01-2017
Dans toutes les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration ou d’un Conseil de surveillance, le comité d’entreprise a la possibilité de désigner ses représentants qui assistent à toutes les réunions de cette instance.
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Le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation "égalité professionnelle et qualité de vie au travail"

Le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation "égalité professionnelle et qualité de vie au travail"

16-01-2017
A compter du 1er janvier 2017, en application de la loi Travail du 8 août 2016, les partenaires sociaux devront, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
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La représentativité des syndicats dans l'entreprise (mise à jour janvier 2017)

La représentativité des syndicats dans l'entreprise (mise à jour janvier 2017)

09-01-2017
Dans le cadre du premier tour des élections de DP ou de CE, c’est le vote des salariés qui va déterminer le caractère représentatif du syndicat.
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PSE: La désignation de l'expert-comptable du CE

PSE: La désignation de l'expert-comptable du CE

27-12-2016
Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accompagné d'un expert-comptable de son choix. 
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Les commissions obligatoires du CE

Les commissions obligatoires du CE

15-12-2016
Au-delà de certains seuils d’effectif, des commissions obligatoires du comité d’entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE. 
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