Expert comptable pour les Comités d'entreprise

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Droit des CE : l’examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Droit des CE : l’examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

18-04-2016
Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l’employeur à présenter et informer le Comité d’Entreprise sur la situation économique de l’entreprise, et ce avant la présentation faite devant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise pouvait faire appel à un expert-comptable afin de l’assister dans la compréhension des comptes de l’entreprise (l’examen annuel des comptes). Depuis le 1er janvier 2016 avec la loi Rebsamen, cette mission d’expertise rentre dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, comprenant également l’examen des documents de gestion prévisionnelle (Article L. 2323-12 du Code du Travail). La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l'année passée et des perspectives de l'année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d'entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l'entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix.
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Améliorer les conditions de vie et de travail des Salariés: les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CE

Améliorer les conditions de vie et de travail des Salariés: les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CE

11-04-2016
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont des prestations distribuées par le CE afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. En principe, tous les salariés peuvent en bénéficier quel que soit le type de contrat, durée du travail, sexe, etc. Selon l’article L. 2323-83 du Code du travail « le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
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Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

30-03-2016
Réécoutez l'interview de VigiCE sur i24 News! Flash news, intervention concernant la compétitivité et l'emploi en France au sujet du Projet de loi El Khomri. [https://www.youtube.com/watch?v=KOA-gc2x6ao&feature=player_embedded]
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Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

Gilles Bellaïche is on i24news - Projet de loi El Khomri

25-03-2016
Réécoutez l'interview de VigiCE du 25 mars 2016, sur i24 News! Flash news, intervention concernant la compétitivité et l'emploi en France au sujet du Projet de loi El Khomri. [embed]https://www.youtube.com/watch?v=KOA-gc2x6ao[/embed]
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Règlement Intérieur : Obligation du Comité d’Entreprise

Règlement Intérieur : Obligation du Comité d’Entreprise

14-03-2016
Depuis 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les Comités d’Entreprise. Faisons un point sur ce document qui régit la vie et le fonctionnement du Comité d’Entreprise : le règlement intérieur (RI).
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