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Quels sont les nouveaux délais d’information et de consultation du CSE mis en pl

Quels sont les nouveaux délais d’information et de consultation du CSE mis en place dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ?

12-05-2020

La reprise du travail approchant à grand pas, de nouvelles dispositions ont été mises en place lors de l’Ordonnance du 2 mai 2020 concernant les délais d’information et consultation du Comité Social et Économique en cette période particulière d’épidémie du Covid-19.

 

Dans le but de contribuer à la reprise de l’économique de façon active, mais aussi pour assurer la protection des employés en matière de santé et de sécurité, la consultation du Comité Social et Économique doit se soustraire à des délais raccourcis.

Dans quel cadre s’introduisent ces nouveaux délais du CSE ?

 

La reprise de l’activité économique de la France, et par conséquent des sociétés, est prévue pour le 11 mai 2020.

Dans ce cadre, le gouvernement a pour but que cette reprise s’effectue de la manière la plus rapide mais aussi la plus prudente, c’est la raison pour laquelle celle-ci est clairement encadrée par de nouvelles mesures.  

 

Ces nouvelles mesures, qui concernent les Consultations du Comité Social et Économique n’est applicable qu’à partir des délais compris entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.  

Concernant les conditions d’emploi et de travail et les dispositions qui vont venir impacter les conditions de santé et de sécurité, il faut savoir qu’aucune décision ne peut être prise sans une consultation préalable du Comité Social et Économique. 

 

Le dirigeant de la société est donc dans l’obligation de demander au Comité Social et Économique son point de vue avant d’engager n’importe quelle mesure. Exemple : télétravail, chômage partiel, dispositions mises en place pour la reprise du travail (…).

 

Important : Ces délais raccourcis sont valables uniquement du 3 mai au 23 août 2020 et seulement dans le cadre des consultations du Comité Social et Économique concernant les décisions de l'employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 

Changements concernant les délais d’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique :

 

- Auparavant, les délais de communication de l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Économique étaient fixés à 3 jours avant la réunion du CSE. Aujourd’hui, et dans le cadre de l’épidémie Covid-19, ces délais sont passés à 2 jours avant la réunion du Comité Social et Économique.  

 

- Dans le cas d’un Comité Social et Économique Central d’une société, les délais pour communiquer l’ordre du jour d’une réunion du CSEC sont passés de 8 jours avant la réunion à 3 jours avant la réunion du CSEC.

 

Changements concernant les délais de consultation du Comité Social et Économique sur les décisions Covid-19 :

 

Ces délais varient selon si le Comité Social et Économique décide de se faire assister par un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise Consultation CSE.  

Il est important de savoir que le fait de faire appel à un Expert CSE lors d’une consultation CSE de la société est essentiel dans un cadre normal.

 

En effet, l’Expert CSE permet aux Élus du Comité Social et Économique d’avoir un avis éclairé et de répondre à des problématiques essentielles dans le cadre d’une consultation du Comité Social et Économique.

 

Par conséquent, s’il est essentiel de faire appel à un Expert CSE dans un cadre normal, le fait d’avoir recours à un Expert CSE dans le cadre d’une consultation CSE conduite dans la situation actuelle et exceptionnelle du Covid-19 est d’autant plus important.  

 

Voici les modifications des délais dans le cadre des consultations CSE :  

 

- Avant les nouveaux délais instaurés, les délais de consultation CSE en l'absence de l'intervention d'un Expert CSE étaient d’un 1 mois.

Ils sont passés à 8 jours.

 

- Avec l’intervention d’un Expert CSE, ces délais de consultation passent de 2 mois à 11 jours.

 

- Pour le CSE Central (CSEC), les délais de consultation CSE avec l’intervention d’un Expert CSE passent de 2 mois à 12 jours.

 

- Les délais de consultation CSE dans le cas où une ou plusieurs expertises sont menées dans le même temps au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs établissements du CSE Central passent de 3 mois à 12 jours.

 

- Enfin, le délai minimum entre la transmission de l’avis de chacun des Comités Sociaux et Économiques d’établissement pour le CSEC et la date à laquelle celui-ci a été consulté et a rendu un avis négatif est passé de 7 jours à 1 jour.

 

Attention : Il faut bien noter que ce sont uniquement les consultations CSE sur les décisions de l’employeur afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, qui sont touchées par ces nouveaux délais réduits.

 

Changements concernant les délais des Expertises CSE :

 

En ce qui concerne les Expertises CSE, essentielles pour les Élus du Comité Social et Économique, de nouveaux délais ont également été mis en place dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 :

 

- À compter de la désignation de l’Expert CSE, le délai de l’Expert CSE pour demander au dirigeant de la société les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de son Expertise CSE est passé de 3 jours à 24 heures.

 

- Les délais de l’employeur pour répondre à cette demande sont passés de 5 jours à 24 heures.

 

- Le délai de l’Expert CSE pour avertir le dirigeant de la société du coût prévisionnel ainsi que de l’étendue et de la durée de son Expertise CSE était de 10 jours à compter de la désignation de l’Expert CSE : Il passe maintenant à 48 heures à compter de la désignation de l’Expert CSE ou 24 heures à partir du moment où l’employé a donné sa réponse.

 

Le dirigeant de la société concernée par l’Expertise CSE a un délai pour saisir le juge, s’il n’est pas d’accord notamment avec :

 

- Le besoin de mener une Expertise CSE.

- Le choix de l’Expert CSE.

- Le coût prévisionnel de l’Expertise CSE, sa durée et son étendue.

- Le coût à la fin de l’Expertise CSE.

 

Auparavant, ce délai était fixé à 10 jours. Aujourd’hui, il est fixé à 48 heures.  

Également, le délai minimum entre la remise du rapport par l’Expert CSE la date de fin des délais de consultation CSE est passé de 15 jours à 24 heures.

 

Attention : Ces délais raccourcis concernant les informations et les consultations CSE ne sont pas valables dans les cas suivants :  

- Dans le cadre d’un licenciement de 10 employés ou plus dans un même cycle de 30 jours.

- Dans le cadre d’un accord de performance collective.

- Dans le cadre des trois consultations récurrentes du Comité Social et Économique.

 

À savoir : La Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société, la consultation CSE sur la situation économique et financière de la société et la consultation sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et l'emploi.  

 

Élus du CSE, notre cabinet VigiCE vous accompagne pendant cette période exceptionnelle, pour toute mission d’expertise : expertise consultation stratégique CSE, expertise consultation économique et sociale CSE, expertise participation CSE, expertise intéressement CSE, expertise comptable CSE... 

 

Nous pouvons intervenir compte tenu du contexte grave en matière d’expertise droit d’alerte, celle-ci est totalement prise en charge par l’employeur. 

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

 

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