Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Assistance à la commission économique *

VigiCE au service de la Commission Economique pour toutes les questions d’ordre économique, financier social posées par le Comité d’Entreprise

OBJECTIFS DE LA MISSION

Dans les Sociétés de 1000 salariés et plus, une commission économique est créée au sein du Comité d’Entreprise ou du Comité Central d’Etablissement, chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CE ou CCE et toute question que ce dernier lui soumet. L’intervention de l’expert dans l’Assistance à la Commission Economiques peut comporter le cas échéant des réponses à des questions particulières d’ordre économique, financier ou social posées par le Comité d’Entreprise, Comité Central d’Etablissement et/ou la Commission Economique et autorisées par la loi (Code du travail article L. 434-6). L’expert procède à l’étude et explication des documents économiques et financiers de l’entreprise afin de permettre à la commission économique d’assumer son rôle auprès du CE, pour que ce dernier puisse notamment :

  • Apprécier la situation économique et financière de l’entreprise,
  • Identifier ses forces et ses faiblesses.

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la mission d’assistance à la commission économique, prévue à l’article L. 2323-25 du Code du Travail.

INSTANCES CONCERNEES

Entreprise de plus de 1000 salariés dont le CE s’est doté d’une commission économique.

 

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour la mission d’assistance auprès de la commission économique prévue à l’article L.2323-25 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2341-1 du Code du travail, le Comité d’Entreprise de la Société X décide de se faire assister par un expert-comptable pour la mission d’assistance relative à la commission économique.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance à la commission économique de la société X, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport

 

L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.

 

ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière

 

Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction du Groupe.

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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