Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Assistance Droit d’Alerte *

Permettez-vous enfin de demander des explications à votre direction

OBJECTIFS DE LA MISSION

Le droit d’alerte économique permet au CE de demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise : évolution aggravante de l’activité, fermeture de services, restructuration, etc.

  • Le comité d’entreprise pose des questions sur les sujets de préoccupation,
  • Comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction,

C’est dans ce contexte que le recours à l’expert se précise.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’expertise :

  • Vous aider à recenser les inquiétudes et à formuler les questions à poser à la direction, qui devra répondre aux questions lors de la réunion suivante du comité d’entreprise,
  • Apprécier la pertinence des réponses apportées. C’est lors de cette seconde phase que le comité d’entreprise devra confirmer par un vote sa décision d’engager une procédure d’alerte et de désigner un expert,
  • Réaliser une étude permettant d’approfondir les sujets de préoccupation et d’élaborer des propositions,
  • Rédiger un rapport qui sera remis au comité d’entreprise.

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la procédure d’alerte qu’il envisage de déclencher. Cette mission est prévue à l’article L.2323-78 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable en vue de la procédure d’alerte envisagée, prévue à l’article L2323-78 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2323-78 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du procédure d’alerte au sein de l’entreprise X.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : les réponses de la direction confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise, le comité d’entreprise désigne le cabinet VigiCE (Groupe Financial) pour l’assister dans cette procédure d’alerte, conformément à l’article L.2323-78 du Code du travail.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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