Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Assistance Droit d’Alerte *

Permettez-vous enfin de demander des explications à votre direction

OBJECTIFS DE LA MISSION

Le droit d’alerte économique permet au CSE de demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise : évolution aggravante de l’activité, fermeture de services, restructuration, etc.

  • Le Comité Social et Économique pose des questions sur les sujets de préoccupation,
  • Comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction,

C’est dans ce contexte que le recours à l’expert se précise.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’expertise :

  • Vous aider à recenser les inquiétudes et à formuler les questions à poser à la direction, qui devra répondre aux questions lors de la réunion suivante du Comité Social et Économique,
  • Apprécier la pertinence des réponses apportées. C’est lors de cette seconde phase que le Comité Social et Économique devra confirmer par un vote sa décision d’engager une procédure d’alerte et de désigner un expert,
  • Réaliser une étude permettant d’approfondir les sujets de préoccupation et d’élaborer des propositions,
  • Rédiger un rapport qui sera remis au Comité Social et Économique.

CADRE LEGAL

Le Comité Social et Économique peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la procédure d’alerte qu’il envisage de déclencher. Cette mission est prévue à l’article L.2323-78 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité Social et Économique

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social et Économique

 

« Désignation par le Comité Social et Économique d’un expert-comptable en vue de la procédure d’alerte envisagée, prévue à l’article L2323-78 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2323-78 du Code du travail, le Comité Social et Économique X décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du procédure d’alerte au sein de l’entreprise X.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : les réponses de la direction confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise, le Comité Social et Économique désigne le cabinet VigiCE (Groupe Financial) pour l’assister dans cette procédure d’alerte, conformément à l’article L.2323-78 du Code du travail.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Social et Économique (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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