Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Introduction nouvelles technologiques *

Utilisez votre droit d’être informé et consulté sur tout projet d’introduction de nouvelles technologies dans votre entreprise

OBJECTIFS DE LA MISSION

La loi prévoit la consultation des représentants du personnel avant le lancement d’un projet important introduisant ou une plusieurs technologies. Dans le cas de changements rapides, la consultation porte également sur le plan d’adaptation qui constitue l’ensemble des mesures et moyens de préparation et d’accompagnement des ressources humaines pour les réaliser les changements avec succès.

Au travers de la mise en place d’une nouvelle technologie, les véritables enjeux portent sur la pérennité de l’entreprise, l’organisation, les processus du travail, la redistribution des activités et des savoir-faire, l’emploi, les conditions de travail, les qualifications, la santé au travail, la rémunération, la gestion des compétences et des parcours professionnels, etc.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :

  • Restituer la pertinence du projet au regard de la stratégie et des responsabilités sociales de l’entreprise ;
  • Apprécier l’analyse des risques du projet ;
  • Evaluer les impacts du changement et les modalités de la conduite du changement ;
  • Proposer des aménagements sur l’organisation, l’emploi, les qualifications, les conditions de travail, le contenu des postes de travail, …

CADRE LEGAL

Conformément à l’article L.1223-13 du Code du Travail, le CE est consulté sur le projet X. Conformément l’article L.2325-38 du Code du Travail, le comité d’entreprise a la possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’accompagner dans ce projet d’introduction nouvelles technologies, prévue au sein de la société X.

  • Toute entreprise de plus de 300 salariés.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable afin qu’il l’accompagne et l’assiste dans le cadre de la consultation relative à l’introduction de nouvelles technologies prévue au sein de la société X ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2325-38 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation relative à l’introduction de nouvelles technologies prévue au sein de la société X
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le de la consultation relative à l’introduction de nouvelles technologies prévue au sein de la société X, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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