Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Opérations vente et transfert d’actifs *

VigiCE accompagne et conseille les Elus des CE sur leur obligation de consultation en cas de cession de vente ou transfert d’actifs au sein de la société

OBJECTIFS DE LA MISSION

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :

  • Vous assister dans l’appréciation de l’opération de concentration et notamment de fusion mais aussi lors des Acquisitions/Cessions d’éléments d’actifs (branche d’activité, scission de secteurs stratégiques, etc.) ;
  • Analyser les conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur l’emploi et les conditions de travail ;
  • Emettre un avis sur la bonne intelligence de ces opérations et du périmètre des sociétés et activités concernées.

CADRE LEGAL

Le CE mandate un expert-comptable afin qu’il apporte son assistance et toute analyse utile aux organisations syndicales dans le cadre des opérations de vente et transferts d’actifs prévus au sein de la Société X.

 

 

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable afin qu’il l’assiste et apporte toute analyse utile aux organisations syndicales dans le cadre des opérations de vente et transferts d’actifs prévus au sein de la Société X ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : « Le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des opérations de vente et transferts d’actifs prévus au sein de la Société X »
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre des opérations de vente et transferts d’actifs prévus au sein de la Société X, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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