Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Accord majoritaire dans le cadre de la restructuration *

Soignez vos négociations avec la Direction afin de pouvoir gérer les incidences sur l’emploi en cas de restructuration dans votre entreprise

OBJECTIFS DE LA MISSION

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les restructurations ayant des incidences sur l’emploi. La loi incite fortement à la négociation d’accords majoritaires. Ces accords peuvent porter sur :

  • Le contenu du PSE dont les critères d’ordre de licenciement ;
  • Les modalités d’information-consultation du CE ;
  • Le calendrier des licenciements ;
  • Le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles.

Le rôle des Représentants du Personnel est d’aboutir à un accord complet permettant d’appréhender le projet de réorganisation et ses conséquences dans toutes ses composantes.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :

  • Analyser le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (appréciation du motif économique/analyse du projet d’un point de vue stratégique, organisationnel et technique/préconisations, alternatives/analyse du PSE) ;
  • Analyser les impacts du projet sur les conditions de travail et la santé (notamment analyse des modalités de prévention des risques) et apporter des préconisations ;
  • Définir les moyens accordés aux IRP ;
  • Définir un calendrier de procédure.

CADRE LEGAL

Cette mission d’assistance se réalise lorsque l’employeur informe le comité d’entreprise d’un projet de licenciement collectif.

Conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du Travail, le CE mandate un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du Travail.

 

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

Délégation Syndicale

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du Travail, dans le cadre de la restructuration au sein de la Société X ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du licenciement économique collectif et la restructuration prévue au sein de la Société X.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre de la restructuration de la Société X, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

isée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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