Assistance PSE sur le licenciement économique collectif

Licenciement économique collectif et assistance PSE *

Utilisez votre droit d’être informé et accompagné par un expert afin de limiter les effets destructeurs d’emplois d’un licenciement économique collectif au sein de votre entreprise

OBJECTIFS DE LA MISSION

Le projet de réduction des effectifs et plus globalement de licenciement collectif de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours doit donner lieu à une double consultation du comité d’entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

A cette occasion, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable. Celui-ci peut être assisté par un expert technique.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :

  • Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :
  • Analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée par le chef d’entreprise, et à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales,
  • Réfléchir aux alternatives permettant de limiter les effets destructeurs d’emplois et autant que faire se peut, le nombre de licenciement,
  • Développer, sur le plan de sauvegarde de l’emploi, les mesures destinées à l’améliorer et le coût de ce plan,
  • Accompagner les élus à concevoir une stratégie efficace pour préserver l’emploi.

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue du licenciement économique collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi prévu au sein de la Société X. Cette mission est prévue à l’article L.1233-35 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’assistance dans le cadre d’un licenciement économique collectif et PSE au sein de la Société X, prévue à l’article L.1233-35 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.1233-35 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du licenciement économique collectif et PSE au sein de la Société X.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre du licenciement économique collectif et du PSE, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette consultation.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%)

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