Vigice assiste les élus du CE dans le rédaction des ordres du jour

Assistance dans la rédaction des ordres du jour et PV des réunions CE**

Prenez enfin part activement aux débats et gagner un temps considérable : déléguez la rédaction de vos ordres du jour et PV de réunions CE et CCE

OBJECTIFS DE LA MISSION – RÔLE DE L’EXPERT

La réunion du CE est un moment important dans la vie d’un comité d’entreprise. C’est un rendezvous qui rythme le mandat des Elus. C’est aussi l’occasion de rencontrer les représentants syndicaux et de se retrouver face-à-face avec celui qui dirige l’entreprise, votre employeur.

VigiCE accompagne ses CE partenaires dans la rédaction des ordres du jour et PV à la suite de leurs réunions CE ou CCE. La loi Rebsamen affirme clairement le droit pour le Secrétaire du CE de recourir à un cabinet d’experts et de conseil auprès des CE pour la sténographie des séances du Comité. C’est l’article D 2325-3-2 du Code du travail, qui ajoute que la Direction n’a pas le droit de s’opposer à cette décision s’il y a un vote majoritaire. La jurisprudence le confirme : l’employeur ne peut s’y opposer sans commettre un délit d’entrave (Cass. crim., 30 octobre 1990).

Les objectifs de notre mission :
  • VigiCE propose aux CE d’intervenir, à chaque réunion préparatoire CE, afin d’accompagner et assister les Elus sur le choix et la formulation des ordres du jour de la réunion prévue,
  • Prise de note complète et exhaustive des débats lors des réunions par un(e) de nos collaborateur(trice) sur place ou en visioconférence,
  • Mettre en évidence les principales zones de risques,
  • Rédaction du procès-verbal à remettre pour validation au secrétaire du CE qui le transmet ensuite à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Les avantages de faire appel à un prestataire de comptes rendus :
  • Déchargé de la prise de notes, le Secrétaire du comité ou celui chargé de prendre les notes lors de la réunion, prend une part plus active aux débats,
  • Plus neutres et objectifs, les procès-verbaux sont donc approuvés plus facilement et rapidement,
  • Les procès-verbaux sont rapidement diffusés pour une meilleure information des salariés,
  • Les Elus gagne un temps considérable grâce à la rédaction rapide d’un PV par des scribes professionnels de l’écrit,
  • Ce gain de temps et l’objectivité des PV envoyés profitent au dialogue social au sein du CE ou CCE.
Nos engagements :
  • Ecoute du besoin exprimé par le Secrétaire du CE ou CCE,
  • Discrétion, efficacité et confidentialité,
  • Niveau linguistique irréprochable,
  • Réactivité et ponctualité,
  • Fidélité parfaite à la teneur des débats

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L. 2323-12 du Code du Travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert pour l’assister dans la rédaction des ordres du jour et PV de réunions CE ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert pour l’assister dans la rédaction des ordres du jour et PV de réunions CE.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans la rédaction des ordres du jour et PV de réunions du Comité d’Entreprise X, ce dernier choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour cette mission

La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

Le président ne participe pas au vote.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de fonctionnement du CE

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