Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Assistance dans la création de Coopérative de Consommation**

Les opérations d’achat-revente au sein des comités d’entreprise : pensez à la coopérative de consommation !

OBJECTIFS DE LA MISSION

Les comités d’entreprise accomplissent souvent des opérations de vente groupées en jouant les intermédiaires entre les salariés (dont ils regroupent les commandes) et les fournisseurs, qui trouvent ainsi des interlocuteurs privilégiés auxquels ils remettent les catalogues et avec lesquels ils négocient les prix. Ils se comportent ainsi en quelque sorte en centrale d’achat.

Cependant, le comité d’entreprise n’a pas le droit d’effectuer des actes de commerce. Il ne peut donc, normalement, effectuer d’achats pour revente (même si aucun bénéfice n’est réalisé). Il en va de même pour la négociation intermédiaire avec un fournisseur.

Dès lors qu’au moins 7 personnes (salariés) bénéficient de ces achats par le comité d’entreprise, la mise en place d’une coopérative de consommation devient indispensable.

Il s’agit alors de procéder à la constitution d’une société bien distincte du CE : une coopérative de consommation.

  • VigiCE vous accompagne dans la constitution de votre coopérative de consommation, seule structure juridique habilitée à réaliser des actes de commerce au nom du CE.
  • Créer une coopérative de consommation nécessite les conseils de spécialistes !
  • Les experts VIGICE vous expliquent son utilité, son fonctionnement et vous accompagnent dans la constitution de votre coopérative de consommation.

CADRE LEGAL

Le Code du travail cite expressément les coopératives de consommation dans la liste des Activités Sociales et Culturelles (ASC) que le comité d’entreprise peut mettre en place (C. trav., art. R. 2323-20 / ancien C. trav., art. R. 432-2).

 

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de fonctionnement du CE

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