Aide à la rédaction du Règlement Intérieur du CE par des experts comptables

Assistance dans la rédaction du Règlement Intérieur du CE **

Le règlement intérieur, indispensable au bon fonctionnement du CE

OBJECTIFS DE LA MISSION

L’article L.2325-2 du Code du Travail prévoit la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur depuis le 1er janvier 2015 : « Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre ».

Le législateur impose également l’arrêté des comptes par le Comité d’Entreprise ainsi que « l’élaboration d’un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financières de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise » (L2325-50 Code du travail).

Ces deux prescriptions doivent s’établir selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Les clauses relatives au fonctionnement du CE, à prévoir dans le règlement intérieur, peuvent concerner : le bureau du comité ; les réunions du comité ; le nombre et le rôle des commissions ; les moyens du comité ; les rapports avec les salariés de l’entreprise ; les modalités de versement des contributions patronales pour le fonctionnement et les ASC ; la durée de validité du règlement intérieur et ses modalités de modification ou de suppression ; …

Nous préconisons vivement aux Comités d’Entreprise de s’attacher à adopter un règlement intérieur normé et précis, ce qui permettra aux membres élus d’assurer le bon fonctionnement de cette institution représentative du personnel et de faciliter leur exercice de leurs fonctions en qualité d’élus.

Pour la mise en place et rédaction de votre règlement intérieur, nous serions ravis de pouvoir vous apporter conseils, disponibilité et expertise au service des Elus du CE

CADRE LEGAL

  • L’article L.2325-2 du Code du Travail,
  • L’article L2325-50 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

 

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

  • 1 500€ HT
  • Budget de fonctionnement du CE
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