Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Expertise-comptable des comptes du CE **

VigiCE Expertise examine, révise et atteste les comptes de votre CE

OBJECTIFS DE LA MISSION

Tout comité d’entreprise doit, quelle que soit sa taille, tenir une comptabilité. Cette disposition vise à favoriser la transparence comptable des CE.

En effet, même s’il est vrai que l’obligation de tenue d’une comptabilité s’impose à tous les comités, l’étendue des obligations n’est pas la même selon leur importance. Des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.

Les ressources annuelles sont égales au montant total de :

  • La subvention de fonctionnement ;
  • La subvention au titre des activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeuble.

 

Il convient ensuite de déduire, le cas échéant, le montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

En dépassant certains seuils, le comité d’entreprise a l’obligation de confier la mission de présentation des comptes annuels à l’expert-comptable de son choix.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :

  • Vous éclairer sur vos obligations comptables en fonction de la taille de votre comité d’entreprise ;
  • Vous assister dans la tenue comptable, révision, établissement de la paye, etc. ;
  • Réviser et attester les comptes du comité d’entreprise ;
  • Présenter les comptes annuels du comité d’entreprise.

CADRE LEGAL

  • Loi du 5 mars 2014
  • Décret du 27 mars 2015
  • Article L123-12 du Code de Commerce
  • Article D2325-11 du Code du travail
  • Article L2325-57 du Code du Travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable afin qu’il procède à l’expertise-comptable des comptes du comité d’entreprise et à leur présentation prévue à l’article L2325-57 du Code du Travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 du Code du travail, notre comité d’entreprise de la société…… (nom de la société) a décidé, lors de la séance du ………(date), de recourir à un expert-comptable, pour la présentation de ses comptes annuels prévue à l’article L2325-57 du Code du Travail.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance d’expertise-comptable des comptes du comité d’entreprise de la Société X, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de Fonctionnement du CE (100%)

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