Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Elaboration des états financiers annuels **

Contrôle et établissement du bilan, compte de résultat et annexe du CE, par VigiCE Expertise

OBJECTIFS DE LA MISSION

Cette mission consiste à contrôler et à établir les comptes du comité, annuellement ou périodiquement (situation trimestrielle ou semestrielle).

Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes.

L’établissement des états financiers par un expert et la présentation de ces derniers en séance plénière permettent d’obtenir une assurance et une crédibilité supplémentaire pour les Elus du CE.

L’élaboration des comptes est toujours accompagnée d’une présentation analytique des activités du comité, facilitant ainsi le suivi des différentes commissions, tout en assurant un lien efficace avec les budgets.

CADRE LEGAL

A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, conformément à l’article R. 2323-37 du Code du Travail.

Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment :

 

  • Le montant des ressources du comité,
  • Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l’objet d’un budget particulier.

 

Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l’article du Code du Travail.

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

Comité de Groupe

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un commissaire aux comptes pour l’établissement des états financiers annuels du CE, au titre de l’exercice (année), prévue à l’article R. 2323-37 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article R. 2323-37 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable/Commissaire Aux Comptes pour l’établissement des états financiers annuels du CE, au titre de l’exercice (année).
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission concernant l’établissement des états financiers annuels du CE, au titre de l’exercice (année), le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour réaliser cette mission.

La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

Le président ne participe pas au vote.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport

 

Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter les états financiers annuels, en présence de la direction et des Elus du CE.

 

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de fonctionnement du CE

Contactez-nous pour tout complément d’informations ou demande de devis.
Contactez-nous